Traduction de «enfreignent les règles seront enfin » (Français → Anglais) :

Le requérant fait valoir enfin que le TFP a fait du principe de l’égalité de traitement une application erronée et non conforme à la jurisprudence constante en méconnaissant le fait qu’il est porté atteinte à ce principe si les institutions excèdent les limites de leur pouvoir d’appréciation et prennent, en effectuant des discriminations arbitraires, des mesures qui enfreignent les règles du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
Finally, the appellant claims that the CST applied the principle of equal treatment wrongly and inconsistently with settled case-law in so far as it disregarded the fact that that principle is infringed where institutions exceed their margin of discretion and arbitrarily adopted measures which infringe the Staff Regulations of Officials of the European Union.

Enfin, l'UE a annoncé qu'elle apporterait en 2017 une contribution de 225 000 euros à la FAO pour élaborer un répertoire mondial dans lequel seront enregistrés les navires de pêche, les navires de transport frigorifique et les ravitailleurs dans le monde; de nouvelles règles qui devraient entrer en vigueur avant la fin de 2017 en vue d'assurer une gestion plus efficace et plus durable de la flotte de pêche externe.
Finally, the EU announced that it will contribute €225,000 in 2017 to FAO for the development of a global record that is to register fishing vessels, refrigerated transport vessels and supply vessels worldwide. New rules that are expected to enter into force by the end of 2017 to better and more sustainably manage the external fishing fleet.

Enfin, la Commission poursuit ses efforts pour assurer l'application des règles de l'UE sur la qualité de l'air à travers des procédures d'infraction contre 16 États membres qui enfreignent les valeurs limites de NO dans l'air ambiant.
The Commission is also working to ensure the application of EU air quality rules. In this regard, it has launched infringement procedures against 16 Member States in breach of ambient NO limit values.

C’est pourquoi, Monsieur le Président Barroso, je voudrais vous poser la question suivante: ferez-vous pression en faveur de normes européennes uniformes obligatoires et vous assurerez-vous enfin que les normes environnementales européennes, en particulier, les évaluations de l’impact sur l’environnement, sont correctement mises en œuvre, et que des sanctions sont prises à l’encontre de ceux qui enfreignent ces règles?
For this reason, President Barroso, I would ask you the following question: Will you press for uniform, mandatory European standards and will you finally ensure that the EU environmental standards, in particular the environmental impact assessments, are implemented correctly, and that sanctions are taken against those who break the rules?

Troisièmement, nous voulons aboutir à une situation où les règles seront enfin plus claires, plus simples et, partant, moins nombreuses au sein de l'Union européenne.
Thirdly, we want to help achieve a situation in which we finally have clearer, simpler and therefore fewer rules in the European Union.

Enfin, les manquements aux règles de sécurité commis dans le domaine de responsabilité du Parlement européen seront traités conformément à son règlement et à la politique du Parlement européen en matière de mesures disciplinaires.
Finally, breaches of security within the responsibility of the European Parliament shall be dealt with in a manner consistent with its Rules of Procedure and its policy on disciplinary measures.

Enfin, des compendiums des règles de programmation de l'UE, des règles de l'UE en matière de marchés publics, des règles et principes de l'UE relatifs aux organisations non gouvernementales (ONG) et en matière d'aide seront établis d'ici la fin de 2006 et révisés en 2008.
Finally, compendiums of EU rules for programming, EU rules for procurement, and EU rules and principles for NGOs and assistance will be established by the end of 2006 and reviewed in 2008.

Enfin, en règle générale, les montants monétaires figurant dans la législation nationale, et tout montant à payer ou à comptabiliser (p. ex. redevances, amendes) seront remplacés par leur équivalent exact en euros, résultant de l’application des règles de conversion et d’arrondi[14]. La pratique consistant à convertir des montants monétaires vers des montants arrondis plus commodes en euros n’est utilisée qu’à titre exceptionnel et en faveur du consommateur, de manière à donner le bon exemple au secteur privé.
Finally, as a general rule, monetary amounts in national legislation and any amounts to be paid or accounted for (e.g. fees, penalties) will be replaced with the exact equivalent in euro resulting from the application of the conversion and rounding rules.[14] Smoothing, i.e. the adjustment of monetary amounts to convenient amounts in euro, is only applied in exceptional cases and in favour of the consumer, thus setting an example to the private sector.