Traduction de «membres qui enfreignent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant
outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsqu’une autorité compétente a la conviction que des actes enfreignant les dispositions du présent règlement sont ou ont été accomplis sur le territoire d’un autre État membre, ou que des actes portent atteinte à des instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation située dans un autre État membre, elle en informe, d’une manière aussi détaillée que possible, l’autorité compétente de cet autre État membre et l’AEMF, ainsi que, pour les produits énergétiques de gros, l’ACER.
5. Where a competent authority is convinced that acts contrary to the provisions of this Regulation are being, or have been, carried out on the territory of another Member State or that acts are affecting financial instruments traded on a trading venue situated in another Member State, it shall give notice of that fact in as specific a manner as possible to the competent authority of the other Member State and to ESMA and, in relation to wholesale energy products, to ACER.

Dans le rapport sur la cohésion, la Commission a également proposé de geler l'aide régionale aux États membres qui enfreignent les règles de l'UE en matière de déficits budgétaires.
In its cohesion report, the Commission had also proposed to freeze regional aid for member states that breach EU budget deficit rules.

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;

La Commission continuera d’intenter des actions contre les États membres qui enfreignent le droit communautaire à cet égard.
The Commission will continue to take action against Member States which contravene Community law in this area.

Il n'a pas suffi que la ministre enfreigne les règles de sécurité dans un aéroport ou que des membres de son personnel écrivent des lettres d'appui à son endroit en se faisant passer pour des membres du public, et que son mari conclue des ententes et des affaires personnelles dans son bureau.
It was not enough that the minister violated security regulations in an airport or that members of her staff passed themselves off as members of the public and wrote letters in support of her, or that her husband was making deals and conducting personal business in her office.

3. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre ont de bonnes raisons de soupçonner que des actes enfreignant les dispositions de la présente directive sont ou ont été commis sur le territoire d’un autre État membre par des entités qui ne sont pas soumises à leur surveillance, elles le notifient aux autorités compétentes de cet autre État membre d’une manière aussi circonstanciée que possible.
3. Where a competent authority of one Member State has good reason to suspect that acts contrary to the provisions of this Directive, are being or have been carried out by entities not subject to that competent authority’s supervision on the territory of another Member State, it shall notify the competent authorities of the other Member State thereof in as specific a manner as possible.

3. Lorsqu'une autorité compétente a la conviction que des actes enfreignant les dispositions de la présente directive sont ou ont été accomplis sur le territoire d'un autre État membre, ou que des actes portent atteinte à des instruments financiers négociés sur un marché réglementé situé dans un autre État membre, elle en informe l'autorité compétente de cet autre État membre d'une manière aussi détaillée que possible.
3. Where a competent authority is convinced that acts contrary to the provisions of this Directive are being, or have been, carried out on the territory of another Member State or that acts are affecting financial instruments traded on a regulated market situated in another Member State, it shall give notice of that fact in as specific a manner as possible to the competent authority of the other Member State.

Les sanctions qui seront appliquées à ceux qui enfreignent les règles seront enfin régies par le principe de l'égalité du droit, indépendamment de l'État membre.
The penalties for those who do not comply with the rules will at last be the same for everyone, regardless of Member State.

Selon la Commission, ces restrictions enfreignent les règles du traité sur la libre circulation des capitaux (art.73 B et suivants) en vertu desquelles les États membres sont notamment tenus d'autoriser tout ressortissant de l'Union à acquérir des actions dans une société établie dans un autre État membre.
These restrictions violate in the view of the Commission the Treaty rules on the free movement of capital (Art. 73b ff.) which oblige Member States, among others, to freely allow any EC national to buy shares in a company established in another Member State.

Les modifications proposées par la Commission visent notamment à: - clarifier et préciser certaines définitions ("publicité télévisée", télé-achat") et notions (la compétence des Etats membres en ce qui concerne les chaînes de TV); - introduire l'obligation pour les Etats membres d'établir des sanctions et des voies de recours à l'égard des chaînes qui enfreignent les règles de la directive; - clarifier et préciser les obligations des Etats membres à l'égard du régime des quotas; - introduire une nouvelle disposition spécifique pour les chaînes thématiques (l'obligation de réserver un certain pourcentage de leur budget de programmation aux oeuvres européennes); - rendre le régime des quotas temporaire (pour 10 ans); - préciser la disposition sur les délais minima entre la première diffusion cinématographique d'une oeuvre et sa première diffusion sur la télévision; - introduire des règles relatives aux télé-achats.
The amendments proposed by the Commission are designed in particular to: - clarify and specify certain definitions (television advertising, teleshopping) and concepts (Member States' powers regarding TV channels); - introduce an obligation for Member States to establish sanctions and appeal procedures for channels which infringe the rules of the Directive; - clarify and specify Member States' obligations regarding the quota arrangements; - introduce a new specific provision for special-interest channels (obligation to reserve a certain percentage of their programming budget for European works); - make the quota arrangements temporary (lasting 10 years); - give more details of the provision on the minimum period between the first cinema showing of a work and its first television showing; - introduce rules for teleshopping.