Traduction de «enfin du grand processus constitutionnel européen » (Français → Anglais) :

Plusieurs initiatives seront entreprises au niveau européen afin, entre autres, de rendre cet enjeu plus visible dans les grands processus politiques, de financer des projets transnationaux, d'améliorer les statistiques et les indicateurs, et d'élaborer un rapport sur l'application de la directive relative au congé parental.
Several initiatives will be taken at European level, such as improving the visibility of the issue in the main political processes, funding of transnational projects, improving statistics and indicators and producing a report on the implementation of the Directive on parental leave.

Enfin, l’imposition de produits européens d'accès virtuel reste du ressort de l'autorité réglementaire nationale de l’État membre dans lequel se situe le réseau, à la suite d’une analyse de marché réalisée sur la base du cadre existant; parallèlement, le processus d’harmonisation des produits d’accès virtuel repose sur un mécanisme identique à celui qui est déjà prévu, pour les produits physiques d’accès de gros, dans le cadre existant.
Finally, the imposition of European virtual access products remains with the national regulatory authority of the Member State where the network is located, following a market analysis based on the existing framework; at the same time, the harmonisation of virtual access products uses the same mechanism as for physical wholesale access products foreseen already under the existing framework.

Suite à la communication de la Commission relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire le Semestre européen poursuit le processus de simplification engagé en Il intègre les considérations nationales et celles de la zone euro, met davantage l'accent sur l'emploi, les performances dans le domaine social, l'investissement et la compétitivité, encourage la convergence et, enfin, reconnaît le soutien des fonds européens, en particulier les Fonds structurels et d’investissement européens, et de l'assistance technique aux réformes.
Following the Commission Communication on steps towards Completing Economic and Monetary Union the 2016 European Semester takes forward the streamlined process initiated in 2015. It integrates the euro area and national dimensions, and puts a stronger focus on employment, social performance, investment and competitiveness. It promotes convergence and recognises the support to reforms from European funds, in particular the European Structural and Investment Funds, and technical assistance.

Enfin, le traité de Lisbonne renforce la représentativité et la participation du citoyen dans le processus décisionnel européen.
Finally, the Treaty of Lisbon strengthens the representation and participation of the citizen in the European decision-making process.

Concernant l’IASCF, les réformes devraient, entre autres, répondre aux attentes énoncées dans la résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur les normes internationales d’information financière (IFRS) et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB) et dans les conclusions du Conseil du 8 juillet 2008, notamment en ce qui concerne la création du Conseil de surveillance, qui devrait être doté des pouvoirs appropriés et d’une composition adéquate, une plus grande transparence et une plus grande légitimité du processus d’établissement de normes de l’IASCF et du processus de fixation du programme de l’IASCF, l’accroissement de l’efficacité du comité consultatif de normalisation et la formalisation du rôle des analyses d’impact à réaliser dans le cadre d’un fonctionnement approprié de l’IASB.
In relation to the IASCF, the reforms should include, inter alia, meeting the expectations set out in the European Parliament Resolution of 24 April 2008 on International Financial Reporting Standards (IFRS) and the Governance of the International Accounting Standards Board (IASB) and in the Council Conclusions of 8 July 2008, in particular the creation of the Monitoring Board with relevant powers and appropriate composition, greater transparency and legitimacy in regard to the IASCF’s standard-setting and agenda-setting processes, the enhancement of the effectiveness of the Standards Advisory Council and the formalisation of the role of impact assessments as part of the due process of the IASB.

Les mois à venir comportent des défis régionaux de grande ampleur, alors que le processus devant déterminer le statut du Kosovo se poursuit et que diverses questions constitutionnelles fondamentales sont au cœur de l’actualité.
The coming months will bring major regional challenges, as the Kosovo status process goes ahead and other fundamental constitutional issues come to the forefront of public attention.

Les réflexions sur ces réformes vont maintenant se poursuivre; elles seront complétées par le processus plus vaste de réforme constitutionnelle qui doit être engagé au Conseil européen de Laeken, processus auquel la Commission contribuera activement.
The reflections on these reforms will now continue; they will be completed by the wider process of constitutional reform to be initiated at the European Council in Laeken: a process to which the Commission will actively contribute.