Traduction de «diverses questions constitutionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

avis d'une question constitutionnelle [ avis de question constitutionnelle ]
notice of constitutional question

Comité des questions constitutionnelles et juridiques
Committee on Constitutional and Legal Matters

Comité des questions constitutionnelles et juridiques | CQCJ [Abbr.]
Committee on Constitutional and Legal Matters | CCLM [Abbr.]

questions diverses
miscellaneous

questions diverses | sujets divers | divers | affaires diverses | varia
any other business | AOB | other business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai participé à des activités politiques fédérales de 1984 jusqu'en 1993, et j'ai travaillé pour divers ministres, le premier ministre Mulroney et le ministre Clark, sur diverses questions constitutionnelles.
I've been involved in federal politics from 1984 through to 1993 working for various ministers, Prime Minister Mulroney and Minister Clark, on constitutional issues.

J'ai distribué votre lettre, qui fait certainement le tour des diverses questions constitutionnelles.
I have circulated your letter, which certainly goes through the various constitutional matters.

Les mois à venir comportent des défis régionaux de grande ampleur, alors que le processus devant déterminer le statut du Kosovo se poursuit et que diverses questions constitutionnelles fondamentales sont au cœur de l’actualité.
The coming months will bring major regional challenges, as the Kosovo status process goes ahead and other fundamental constitutional issues come to the forefront of public attention.

Le sénateur Fraser : Si j'ai parlé de « non-pertinence », c'est parce que je me souviens d'avoir posé une question, l'automne dernier je crois, au leader du gouvernement au sujet des propositions du gouvernement concernant la tenue de ce qui équivaut à des élections de sénateurs et d'avoir souligné qu'il n'était nullement question dans la mesure législative proposée de diverses exigences constitutionnelles qui s'appliquent aux sénateurs, y compris la possession d'une propriété.
Senator Fraser: If I used the word " irrelevant," it is because I recall asking the government leader last fall, I believe it was, about the government's proposals to hold what amount to elections of senators and mentioning that the proposed legislation did not refer to various constitutional requirements for senators, including the property qualification.

La Loi constitutionnelle aurait pu être modifiée par le projet de loi C-69 soumis à la Chambre, mais ce n'est pas le cas. Si vous me permettez de rappeler les origines de ce projet de loi, Votre Honneur, vous vous souviendrez sans doute que la Chambre a été saisie d'une motion enjoignant au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'entreprendre une étude de diverses questions mentionnées dans la motion et comprenant, au besoin, un examen de l'article 51 de la Loi constitutionnelle, relativement à la répartition des sièges parmi les provinces.
If I may review for you, sir, the legislative history of this bill, Your Honour will recall that there was a motion brought before the House instructing the procedure and House affairs committee to undertake a study in relation to various matters outlined in the motion which included a review, if necessary, of section 51 of the Constitution Act in so far as the allocation of seats among provinces was concerned.

Si le Sénat en poursuit l'examen, il devra vraisemblablement approfondir diverses questions, comme les répercussions qu'il pourrait avoir sur la relation fiduciaire entre Sa Majesté et les peuples autochtones du Canada; sur le pouvoir du Parlement, en vertu de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, de légiférer sur les peuples autochtones et les terres qui leur sont réservées; sur la façon dont les Canadiens sont représentés au Parlement; et sur la façon dont les citoyens participent au processus législatif et à l'élaboration des politiques.
If it continues before the Senate, numerous issues may have to be examined in detail. These could include points such as its potential effects on the fiduciary relationship between Her Majesty and the aboriginal peoples of Canada; on Parliament's power, under section 91 of the Constitution Act, 1867, to legislate on matters relating to aboriginal peoples and the lands reserved for their use; on the way Canadians are represented in Parliament; and on how citizens have input into the legislative and policy- making processes.