Traduction de «end dont elle disposait était limité » (Français → Anglais) :

Le champ d'application de la première mise à jour était limité car elle n'a pas eu d'impact sur l'ensemble de la planification ou sur les investissements nécessaires ou sur les résultats escomptés, et elle comprenait[10]:
The scope of this first update was limited as it did not impact the overall planning or the necessary investments or the expected performance and consisted of[10]:

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

La Commission propose des modifications (et ne se limite pas à pointer les erreurs ou les incohérences) au demandeur et ces modifications, si elles sont acceptées, sont incluses dans la convention de subvention qui peut, en conséquence, être envoyée dans un délai de quelques jours/semaines (au lieu de plusieurs mois, comme c’était le cas dans le cadre de la pratique initiale décrite ci-dessus).
The Commission proposes changes (and not merely notices mistakes or inconsistencies) to the applicant that, if accepted, will be included in the grant agreement that can therefore be sent within days/weeks (instead of months, as under the initial practice described above).

Lors de la fixation de la date limite de 2020, il était prévu que les dispositions complétant et mettant en œuvre le CDU (le règlement délégué du CDU, le règlement d’exécution du CDU et le règlement délégué transitoire du CDU) soient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin qu’elles puissent être prises en compte lors de la conception des systèmes informatiques.
When setting the 2020 deadline, it was anticipated that the rules supplementing and implementing the UCC (the UCC Delegated Regulation, the UCC Implementing Regulation and the UCC Transitional Delegated Regulation) would be adopted very soon after the adoption of the UCC in 2013, so that their provisions could be taken into account in developing the IT systems.

Cette limitation s'expliquait par le fait qu'elle reflétait en principe la législation sur le développement durable qui était applicable au sein de la Communauté.
The reason for this limitation was that, in principle, it reflected rural development legislation applicable in the Community.

La Croatie est le pays le plus avancé dans le processus d'intégration européenne. Elle a démontré qu'elle disposait de mécanismes solides pour lutter contre la corruption dans le secteur public et qu'elle était déterminée à s'en servir.
Croatia is the state in this region which is at the most advanced stage in the EU integration process, highlighting that it has and wants to use robust mechanisms to combat corruption in the public sector.

La Commission a également souligné que le nombre de END dont elle disposait était limité par les crédits disponibles.
The Commission also pointed out that the number of SNEs available to the Commission was limited by the budgetary credits available.

Tout cela m’amène en fait à me demander – même si la Commission a déclaré qu’elle disposait des informations et qu’elle les publiait, car il existe une obligation de les publier – pourquoi ce fait, par exemple, n’était pas connu.
This actually makes me wonder – even if the Commission has said that it has the information and is publishing it, that there is an obligation to publish it – why this, for example, was not known.

Sterckx (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, dans ce cas, la seconde partie de l’amendement 210 était également un commentaire et il me semble qu’elle disposait également d’une majorité à ce moment.
Sterckx (ALDE) (NL) Mr President, in that case, the second part of Amendment No 210 was also a comment and it seems to me that that also had a majority at that time.

La Commission a utilisé la plupart des instruments dont elle disposait en vertu du règlement (CE) n 2371/2002, y compris les niveaux de valeur (en ce qui concerne l'importance des stocks), les limites de référence, les règles concernant les limites de captures ainsi que la limitation de l'effort de pêche.
The Commission has availed itself of most of the opportunities it was given under Reg 2371/2002, including target levels (in terms of population size), limit reference points, harvesting rules for governing catch limits, and fishing effort limitations.