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Traduction de «l’amendement 210 était » (Français → Anglais) :

Il existe une différence de taille entre le projet de loi à l'étude et le projet de loi S-210 amendé, qui était à l'étape du rapport à la fin de la première session de la présente législature.

There is one substantive difference between this bill and the amended Bill S-210 that stood at report stage when the first session of this Parliament came to an end.


Sterckx (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, dans ce cas, la seconde partie de l’amendement 210 était également un commentaire et il me semble qu’elle disposait également d’une majorité à ce moment.

Sterckx (ALDE) (NL) Mr President, in that case, the second part of Amendment No 210 was also a comment and it seems to me that that also had a majority at that time.


Sterckx (ALDE ). - (NL) Monsieur le Président, dans ce cas, la seconde partie de l’amendement 210 était également un commentaire et il me semble qu’elle disposait également d’une majorité à ce moment.

Sterckx (ALDE ) (NL) Mr President, in that case, the second part of Amendment No 210 was also a comment and it seems to me that that also had a majority at that time.




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Date index: 2021-09-21
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