Traduction de «encore quelle formule institutionnelle sera » (Français → Anglais) :

Si le gouvernement leur fournit un service, quelle formule comptable sera utilisée pour établir les coûts?
If the government will be providing them a service, what accounting formulae will be used to determine the costs?

Je vote contre cette résolution car elle n’explique pas assez clairement dans quelle mesure les subventions seront surveillées et quelle formule sera utilisée pour déterminer la façon de les distribuer.
I am voting against the resolution because it does not make it sufficiently clear to what extent the subsidies will be monitored and what formula is to be used to determine how these are to be distributed.

Aucune solution ne sera facile, mais en nous dirigeant vers une solution, quelle qu’elle soit, nous devons recourir à ce genre de débat pour clarifier et analyser, même si nous ne savons pas encore quelles seront exactement les réponses.
Any solution will be difficult, but, as we progress towards one, we should make use of this debate for clarification and analysis, even though we do not yet know what the definite answers will be.

À partir du second semestre de 2015, une fois la base de données judiciaire européenne lancée, la procédure permettant de déterminer à quelle juridiction compétente il convient d'adresser une demande sera encore améliorée.
As of the second half of 2015, following the launch of the European Court Database, the process of determining the competent court to which the claim should be sent will be improved even further.

Si on le fait à fond et qu'à un moment donné l'on rentre dans un mur, on sait alors de quel mur il s'agit, quelle forme la réforme doit prendre et quelle formulation donner aux changements institutionnels.
If you do that thoroughly and at a certain point you run into a wall, then you know which one it is, what a reform must look like and how institutional changes must be formulated.

► Réforme des actes existants (voir « instruments légaux à simplifier» ci après), notamment afin : 1) d’aménager l’architecture des dispositions fixant les conditions d’exploitation des ressources de pêche soumises à des limitations de capture notamment en traitant de manière séparée les limitations de captures, les mesures techniques, les mesures de gestion des efforts de pêche et les mesures de contrôle. 2) de cibler les décisions sur des groupes homogènes en tenant compte de l’environnement scientifique pour la formulation des avis, institutionnel et administratif, notamment par la séparation des mesures visant les stocks halieutiques de la Baltique, ou encore par séparation des dispositions concernant les résultats des négociations au sein des organisations régionales de pêche (par exemple NAFO). 3) de développer les approches pluriannuelles, notamment par la mise au point de plans de gestion pluriannuels tels que ceux qui existent (cabillaud, merlu Nord et merlu Sud) et en particulier pour les pêcheries de sole du Golfe de Gascogne et Manche Ouest, de cabillaud en Baltique ainsi que de la sole et de la plie en Mer du Nord.
► Reform of existing instruments (see ‘Legislation to be simplified’ below), mainly to: 1) alter the structure of the provisions laying down conditions for the exploitation of fishery resources subject to catch limitations, in particular by separate treatment of catch limitations, technical measures, measures for the management of fishing effort and control measures; 2) target the decisions at uniform groups taking into account the scientific environment when drawing up institutional and administrative opinions, in particular by separating measures aimed at Baltic fish stocks, or by separating provisions concerning the results of negotiations within the regional fisheries organisations (for example NAFO); 3) develop multiannual approaches, notably by drawing up multiannual management plans such as those that exist (cod, Northern and Southern hake) and in particular for the sole fisheries in the Bay of Biscay and the Western Channel, Baltic cod and sole and plaice in the North Sea.

Toutefois, une réunion de conciliation aura lieu le 21 novembre et les diverses institutions n'ont pas encore convenu de la manière dont l'accord sera finalisé ou même dans quelle catégorie il sera finalisé.
However, a conciliation meeting will be taking place on 21 November and it is not yet agreed between the different institutions how the agreement will be finalised, or indeed in what category it will be finalised.

73. Au début d'une coopération en matière de recherche et de développement, par exemple, on ne sait généralement pas encore si la coopération sera réussie et quelles seront la position future des parties sur le marché et l'évolution des marchés de produits ou de techniques futurs.
73. At the beginning of an R D cooperation, its success and factors such as the parties' future market position as well as the development of future product or technology markets are often not known.

Même si nous ne savons pas encore quelle formule institutionnelle sera utilisée pour la future union allemande, nous pensons que le scénario le plus probable est qu'à l'issue des élections démocratiques du 18 mars prochain en RDA, les cinq Laender de l'actuelle Allemagne de l'Est chercheront à rejoindre la République Fédérale" a déclaré M. Bangemann.
, he added". Even if we do not yet know how the future German union will look institutionally, we think the most likely outcome is that, following democratic elections in the GDR on 18 March, the five Laender of what is now East Germany will seek to become part of the Federal Republic," Mr Bangemann stated".