Vertaling van "encore intégralement transposé " (Frans → Engels) :

18. demande par ailleurs à la Commission de veiller à ce que les États membres qui n'ont pas encore intégralement transposé ces dispositions au bout de presque 10 ans le fassent sans délai;
18. Calls on the Commission to ensure that those Member States which, after almost 10 years, have still not fully transposed the provisions in question do so without delay;

Alors que la plupart des États membres ont intégralement transposé la directive, dans ces six États membres – Belgique, Espagne, France, Chypre, Pologne et Portugal – certaines des dispositions de la directive n'ont pas encore été mises en œuvre et le processus de transposition est très lent.
While the majority of the Member States have fully implemented the Directive, in these six Member States - Belgium, Spain, France, Cyprus, Poland and Portugal - some of the Directive's provisions still have to be implemented and the transposition process is very slow.

À ce jour, dix-neuf États membres ont notifié avoir intégralement transposé la directive tandis que, dans quatre États membres, le processus de transposition n'est pas encore achevé.
To date, 19 Member States have indicated full transposition of the directive, whilst the transposition process is not yet complete in four Member States.

21. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de transposer intégralement et de mettre en œuvre la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et d'adopter des mesures appropriées afin de veiller à ce que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d'une assistance et d'une protection adéquates et à ce que les trafiquants fassent l'objet de poursuites et de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, tout en mettant également en place des mesures de prévention;
21. Calls on those Member States which have not yet done so to fully transpose and implement Directive 2011/36/EU of the European Parliament and of the Council on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims, and to take appropriate measures to ensure that victims of trafficking in human beings are adequately assisted and protected, that traffickers are prosecuted and handed down effective, proportionate and dissuasive sanctions and that preventive measures are also put in place;

7. engage la Commission à poursuivre ses efforts pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive sur la libre circulation, en exerçant pleinement son pouvoir d'ouvrir des procédures d'infraction; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et pratiques à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes injustifiées et à ne pas tolérer les méthodes restreignant indûment l'application de ce droit; invite en outre la Commission à intensifier ses efforts pour mieux sensibiliser les citoyens à leur droit à la libre circulation et les aider à l'exercer, notamment lorsque ce droit leur est refusé ou qu'il est limité, ou encore lorsque certaines pratiques entraînent une discrimination directe ou indirecte; invite, à cet égard, la Commission à présenter dans le prochain rapport sur la citoyenneté de l'Union européenne une évaluation des politiques en matière de libre circulation et à proposer des moyens concrets de favoriser la mise en œuvre de la liberté de circulation; rappelle que, même si le concept de citoyenneté de l'Union est étroitement lié au droit à la libre circulation, tous les citoyens restant dans leur pays jouissent également de leurs droits de citoyens de l'Union européenne;
7. Encourages the Commission to continue its current efforts to ensure that Member States transpose and implement the FMD fully and correctly, making full use of its power to launch infringement proceedings; calls on Member States to remove existing legal and practical barriers to the free movement of citizens and not to introduce cumbersome, unjustified administrative procedures or to tolerate unacceptable practices restricting the application of that right; calls on the Commission, further, to step up its efforts to raise awareness of citizens' right to free movement and to assist them in exercising it, in particular when it is denied or limited, or if practices are implemented which result in direct or indirect discrimination; calls on the Commission, in this context, to submit an assessment of free movement policies in the next EU Citizenship Report and to propose specific ways and means of supporting the application of freedom of movement; points out that, although the concept of Union citizenship is closely bound up with the right of free movement, all citizens who do not leave their Member State of origin also benefit from their rights as Union citizens;

Les deux Etats membres aujourd’hui concernés par la saisine sont les seuls à n’avoir pas encore transposé intégralement le texte.
The two Member States to which the present referral relates are the only ones that have not yet transposed the text in full.

La République tchèque n'a pas encore adopté de dispositions législatives nationales pour transposer la directive sur les fonds de pension en dépit de l'arrêt de la Cour de 2010 constatant qu'elle aurait dû la transposer intégralement en droit interne avant le 23 septembre 2005.
The Czech Republic has still not adopted national legislation to implement the Pension Funds Directive, despite a ruling by the Court in 2010 that the Czech Republic should have fully implemented the Pension Funds Directive into national law before the 23 September 2005 deadline.

La Belgique, la République tchèque, l’Estonie, la Grèce et le Luxembourg n’ont pas encore intégralement transposé la réglementation de l’UE en droit primaire national.
Belgium, Czech Republic, Estonia, Greece, and Luxembourg have not yet fully transposed the EU rules into national primary law.

P. considérant que certains États membres doivent encore transposer et appliquer intégralement plusieurs directives,
P. whereas some Member States are still to transpose and fully implement several directives,