Vertaling van "n’ont pas encore intégralement transposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

métiers à reconnaissance interprovinciale comprenant des spécialisations qui n'ont pas encore obtenu la reconnaissance interprovinciale
interprovincial trades having specialities which have not yet received interprovincial recognition

ces informations n'ont pas encore été définies dans le système
additional information requirements must be set at sys level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. demande par ailleurs à la Commission de veiller à ce que les États membres qui n'ont pas encore intégralement transposé ces dispositions au bout de presque 10 ans le fassent sans délai;
18. Calls on the Commission to ensure that those Member States which, after almost 10 years, have still not fully transposed the provisions in question do so without delay;

Alors que la plupart des États membres ont intégralement transposé la directive, dans ces six États membres – Belgique, Espagne, France, Chypre, Pologne et Portugal – certaines des dispositions de la directive n'ont pas encore été mises en œuvre et le processus de transposition est très lent.
While the majority of the Member States have fully implemented the Directive, in these six Member States - Belgium, Spain, France, Cyprus, Poland and Portugal - some of the Directive's provisions still have to be implemented and the transposition process is very slow.

La Finlande n'a pas encore pleinement transposé ces directives en droit national et le Portugal doit encore pleinement transposer la directive 2009/113/CE, alors qu'ils étaient tenus de le faire avant le 15 septembre 2010.
Finland has until now not fully transposed these Directives into national law, while Portugal has yet to fully transpose Directive 2009/113/EC, although they were required to do so by 15 September 2010.

À ce jour, dix-neuf États membres ont notifié avoir intégralement transposé la directive tandis que, dans quatre États membres, le processus de transposition n'est pas encore achevé.
To date, 19 Member States have indicated full transposition of the directive, whilst the transposition process is not yet complete in four Member States.

La France et la République tchèque n'ont pas encore entièrement transposé les exigences de la directive sur les énergies renouvelables , notamment:
France and the Czech Republic have not yet fully transposed the requirements of the Renewable legislation including:

L'étude consacrée à ce secteur a été conduite en juillet 2005, c'est-à-dire à une époque où la plupart des États membres n'avaient pas encore pleinement transposé la directive sur le gaz. En décembre 2006, la Commission constatait encore (cf. MEMO/06/481) que 16 des 25 États membres n'avaient pas mis en œuvre complètement la législation en vigueur, voire ne l'appliquaient aucunement.
The sectoral review was carried out in July 2005, at a time when most Member States had not yet completely transposed the Gas Directive, and in December 2006 the Commission certified (see MEMO/06/481) that 16 of the 25 Member States had not – or had not satisfactorily – transposed the existing legislation.

La Belgique, la République tchèque, l’Estonie, la Grèce et le Luxembourg n’ont pas encore intégralement transposé la réglementation de l’UE en droit primaire national.
Belgium, Czech Republic, Estonia, Greece, and Luxembourg have not yet fully transposed the EU rules into national primary law.

7. s'inquiète du fait que les dix pays adhérents n'ont pas encore complètement transposé l'acquis en matière de lutte contre la discrimination et doivent, par exemple, encore mettre en place un organisme chargé de l'égalité, comme l'exige l'acquis; fait remarquer que certains pays, comme la Slovénie et la Lituanie, sont en bonne voie, alors que d'autres, comme la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, ont encore d'importants problèmes à régler en ce qui concerne les discriminations touchant la minorité rom, et la Lettonie, quant à elle, rencontre toujours certaines difficultés pour intégrer réellement la minorité russe; souligne que, en matière de lutte contre les discriminations et d'intégration des minorités, il est également essentiel de prendre en considération la question de l'égalité entre les femmes et les hommes; dans ce contexte, exprime également de vives inquiétudes au sujet de Malte qui n'a pas encore totalement transposé la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et demande que cela soit réalisé avant l'adhésion;
7. Is worried about the fact that all ten accession countries still have not fully transposed the anti-discrimination acquis, notably all countries still need to establish the Equality Body required by the acquis. Some countries such as Slovenia and Lithuania are well under way, whereas others, notably Hungary, Czech Republic and Slovakia, still have large problems in relation to discrimination of the Roma minorities and Latvia still has some problems in relation to real integration of the Russian minority. Underlines that, in dealing with anti-discrimination and integration of minorities, it is crucial to analyse the gender perspective as well; in this regard also expresses considerable concern that Malta still has not fully transposed the Directive on equal treatment in employment and demands that this happens before accession;

Quant à la responsabilité qui incombe aux États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation européenne, le dernier tableau d'affichage du marché intérieur (n°9 du 19 novembre 2001) révèle que la plupart des États membres ont réalisé des progrès considérables. Toutefois, le marché intérieur reste nettement fragmenté puisque 10% des textes législatifs n'ont pas encore été transposés dans tous les États membres, si bien que le marché intérieur ne fonctionne encore qu'à 90% de ses possibilités.
Furthermore - with regard to the Member States' responsibility for the application of EU legislation - the latest internal market scoreboard (No 9 of 19 November 2001) reveals that most Member States have made good progress but states that the Internal Market remains seriously fragmented in that 10% of legislation has not yet been implemented in all of the Member States, so that the Internal Market is still operating at only 90% of its potential.

5. fait observer, s’agissant de la politique de qualité, que des dispositions législatives doivent encore être adoptées en ce qui concerne les labels ; rappelle que le gouvernement chypriote n’a pas encore signé les conventions internationales relatives aux indications géographiques et aux appellations d’origine ; souligne que l’acquis dans le domaine de l’agriculture écologique n’a pas encore été transposé ;
5. Points out that, in the area of quality policy, legislation on quality labels still has to be adopted; points out that the international agreements on geographical indications and designations of origin have still not been signed by the Cypriot Government; also draws attention to the fact that the acquis for organic farming has not yet been incorporated;