Traduction de «notifié avoir intégralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]
be considered to have received a notice

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ce jour, dix-neuf États membres ont notifié avoir intégralement transposé la directive tandis que, dans quatre États membres, le processus de transposition n'est pas encore achevé.
To date, 19 Member States have indicated full transposition of the directive, whilst the transposition process is not yet complete in four Member States.