Vertaling van "en principe inacceptable puisqu " (Frans → Engels) :

Ce qui est réellement inacceptable, puisque cela constitue une entrave au contrôle démocratique, mène à un déficit de responsabilité et n’aide en aucune manière la transparence du financement.
That is actually unacceptable because it interferes with democratic supervision, leads to a lack of responsibility and certainly does not help the transparency of funding.

Elle affirme que toute extension de délai, ou «période d’introduction progressive» pour l’un ou l’autre État membre est inacceptable, puisque les producteurs ont déjà eu un délai de 10 ans pour se mettre en conformité. Cette extension de délai aurait de graves répercussions sur la mise en œuvre et sur les délais de toutes les règles adoptées à l’avenir en matière de bien-être animal.
It declares that any extension of the deadline, or ‘phase-in period’, for any Member State is unacceptable – considering that producers have already had 10 years in which to comply – and would have grave ramifications for the successful and timely implementation of any future animal welfare rules.

La Commission doit néanmoins bénéficier d’une certaine marge de manœuvre pour modifier les échéances via la comitologie, afin d’adapter le cadre juridique à un scénario de rechange en cas d’échec du projet SIS II. L’incapacité de la Commission à proposer une date de mise en service du SIS II est inacceptable, puisque de cette dernière dépendent de meilleures garanties de sécurité, de liberté et de justice dans l’espace européen.
However, the Commission must have some flexibility in order to be able to postpone dates using the comitology procedure so that it can adapt the legal framework to an alternative scenario if the SIS II is unsuccessful. The Commission’s inability to set a likely date for the SIS II to become operational is unacceptable, since better guarantees of security, freedom and justice in the European area are depending on it.

Nous dire que nous devons attendre les versions linguistiques est inacceptable, puisque nous savons que plusieurs versions circulent dans la presse, à la suite de fuites d’informations.
To tell us that we have to wait for the language versions is unacceptable when we know that there are several versions circulating in the press, following leaks of information.

La discrimination entre artistes musiciens et artistes du secteur audiovisuel est totalement inacceptable, puisque la directive 93/98/CEE, codifiée par la directive 2006/116/CE, n'opère aucune discrimination entre les interprètes. Le fait de créer des systèmes différents pour des artistes de même catégorie constituerait donc une discrimination au regard du droit européen et du principe du traitement national.
The discrimination between music and audiovisual performers is totally unacceptable as the Directive 93/98/EEC,whose codified version is Directive 2006/116/EC doesn’t make any discrimination between performers), so create different regimes for the same category performers would be a discrimination under the European Law and against national treatment.

En effet, si l’on complète le principe de résidence par des éléments du principe du lieu d’émission, il sera moins avantageux de délocaliser des activités et des établissements en dehors des juridictions TTF, puisque la négociation des instruments financiers soumis à taxation au titre de ce dernier principe et émis dans les juridictions TTF constituera de toute façon une opération imposable.
Indeed, by complementing the residence principle with elements of the issuance principle, it will be less advantageous to relocate activities and establishments outside the FTT jurisdictions, since trading in the financial instruments subject to taxation under the latter principle and issued in the FTT jurisdictions will be taxable anyway.

En effet, si l’on complète le principe de résidence par le principe du lieu d’émission, il sera moins avantageux de délocaliser des activités et des établissements en dehors des juridictions TTF, puisque la négociation des instruments financiers soumis à taxation au titre de ce dernier principe et émis dans les juridictions TTF constituera de toute façon une opération imposable.
Indeed, by complementing the residence principle with the issuance principle, it will be less advantageous to relocate activities and establishments outside the FTT jurisdictions, since trading in the financial instruments subject to taxation under the latter principle and issued in the FTT jurisdictions will be taxable anyway.

Ladite mesure n’a pas d’effets induits négatifs inacceptables dans d’autres États membres puisque la banque, dans les conditions financières prévues par l’accord de pool, n’est pas en mesure de mener une action agressive sur le marché.
The measure does not have any unduly adverse effects which spill over onto other Member States, as the bank is unable to act aggressively in the market under the financial conditions of the pool contract.

Puisque moins de 10 ans se sont écoulés depuis que cette restructuration a pris fin et puisque la Commission n’a connaissance d’aucune circonstance exceptionnelle est imprévisible, l’octroi des deux garanties ne respecte pas le principe de l’aide unique.
Since less then ten years have elapsed since the restructuring period of Sachsen Zweirad GmbH came to an end and since the Commission is not aware of any exceptional and unforeseeable circumstances, the ‘one time — last time’ condition has not been met in granting the two guarantees.

Elle suppose en effet une adaptation conceptuelle du SEC puisque les raisons qui empêchent d'inclure une séquence complète de comptes pour les UAE locales/les branches d'activité dans le cadre central interdisent également de ventiler totalement l'ensemble des unités institutionnelles et leurs comptes entre différentes régions puisqu'en principe, cela supposerait également de construire un ensemble complet de comptes pour les UAE locales.
It implies a conceptual adaptation of the ESA, since the reasons which prevent including a full sequence of accounts for local KAUs/industries in the central framework also forbid, in principle, completely distributing all institutional units and their accounts between regions; for this would mean, in principle, building up a full set of accounts for local KAUs.