Traduction de «en mesure de décider quelles dispositions » (Français → Anglais) :

Nous serions alors en mesure de décider quelles dispositions nous laissons passer et quelles autres suscitent des objections parce qu'à l'heure actuelle, c'est la dispersion la plus totale.
Then we'd be in a position to evaluate which provisions we could let go and which ones we might have objections to. But we're going all over the place with this thing the way it's going right now.

À l'époque, il s'est formé une très large coalition— regroupant les industries, les gouvernements et les ONGE—qui a décidé quelles dispositions seraient nécessaires pour qu'un droit de poursuite puisse fonctionner.
At that time there was a very large coalition—industry and government and ENGOs—that sat down and decided what provisions would be necessary to make a right to sue work.

Ce serait au gouvernement — et au Parlement, je suppose — qu'il reviendrait de décider quelles dispositions devraient renfermer un tel code de conduite, mais l'objectif, je pense, serait d'éliminer toute ingérence politique inopportune de l'administration publique.
It would be up to the government and Parliament, I suppose to decide what provisions that code of conduct would contain, but the objective, I think, would be to eliminate inappropriate political interference in public administration.

En 2003, la Commission a présenté une proposition de directive fondée sur l'article 80, paragraphe 2, du traité CE relatif au transport en vertu duquel "Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne". Cette proposition de directive visait à faire face à une problématique répandue dans le transport maritime, à savoir l'augmentation préoccupante des rejets illégaux de substances polluantes effectués par les navires en mer.
In order to tackle a widespread problem in sea transport, namely the worrying increase in illegal operational discharges of ship-source polluting substances, in 2003 the Commission submitted a proposal for a directive based on Article 80(2) (transport) of the EC Treaty which states that ‘The Council may, acting by a qualified majority, decide whether, to what extent and by what procedure appropriate provisions may be laid down for sea and air transport’.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne.
2. The Council may, acting by a qualified majority, decide whether, to what extent and by what procedure appropriate provisions may be laid down for sea and air transport.

Quand on a devant nous l'ensemble des demandes, y compris les mandats, les sénateurs sont en mesure de décider quelles sont les priorités du comité.
When we have all of the requests in front of us, including the terms of references, it is easier to decide on the committee's priorities.

D’ici au 1 juillet 2007, les États membres décident, sur la base des résultats d'une évaluation du risque de sûreté obligatoire, dans quelle mesure ils appliquent les dispositions de ce règlement à différentes catégories de navires opérant des services domestiques autres que ceux auxquels il est fait référence au paragraphe 2 ci-dessus, à leurs compagnies et aux ports les desservant.
Member States shall, after a mandatory security risk assessment, decide the extent to which they apply, by 1 July 2007, the provisions of this Regulation to different categories of ships operating domestic services other than those referred to in paragraph 2 above, their companies and the port facilities serving them.

Le domaine des transports aériens fait l'objet d'une dérogation explicite à la réglementation communautaire (cf. article 80, paragraphe 2, qui dispose que "le Conseil (.) pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure, des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation (.) aérienne").
The field of air transport is explicitly excepted from the rules of the EC Treaty through Article 80(2). As this article states, the field is regulated by Council Regulations determining the extent and procedures of the provisions.

Cet amendement reflète les dispositions de la directive existante sur la fièvre aphteuse et permet à l'État membre concerné de disposer d'une certaine souplesse pour décider quelles mesures prendre pour éradiquer la maladie.
This amendment reflects the provisions of the existing Directive on Foot and Mouth Disease and gives the Member State concerned flexibility in deciding what action to take to eradicate the disease.

Des personnes comme Jim Stanford, le Dr David Johnston, le Dr Alain Caillé et M. Ken Ogilvie sont mieux en mesure de décider quelles sommes devraient être affectées au charbon épuré, aux piles à combustible et le reste, et le Parlement se chargera de décider des crédits généraux qui seront affectés.
People like Jim Stanford, Dr. David Johnston, Dr. Alain Caillé and Mr. Ken Ogilvie are better positioned to determine how much money should be spent on clean coal, fuel cells or whatever, and Parliament will decide what the overall appropriation will be.