Vertaling van "procédure des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures législatives - Dispositions générales
Legislative procedures - General provisions

disposition de nature procédurale [ disposition en matière de procédure | disposition de procédure ]
procedural provision

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
Compliance Directive

dispositions de procédure
procedure

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de procédure
procedural rule | procedural provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces procédures ou dispositions prévoient l’exécution des ordres de clients, par ailleurs comparables, en fonction de la date de leur réception par l’entreprise d’investissement.
Those procedures or arrangements shall allow for the execution of otherwise comparable client orders in accordance with the time of their reception by the investment firm.

L’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure. Cette disposition s’applique également aux accords relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune.
Article 218(10) of the TFEU provides that the European Parliament is to be immediately and fully informed at all stages of the procedure; that provision also applies to agreements relating to the common foreign and security policy.

La portée, les règles et les procédures desdites dispositions relèvent de la responsabilité des États membres, conformément à leur encadrement institutionnel et juridique.
The scope, rules and procedures concerning such arrangements shall be the responsibility of Member States in accordance with their institutional and legal framework.

(5) L'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure. Cette disposition s'applique également aux accords relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune.
(5) Article 218(10) of the TFEU provides that the European Parliament is to be immediately and fully informed at all stages of the procedure; that provision also applies to agreements relating to the common foreign and security policy.

Contenues dans le Titre cinquième du règlement de procédure, les dispositions applicables sont très largement identiques à celles contenues dans le Titre quatrième du règlement de procédure de la Cour.
The applicable provisions, contained in Title 5 of the Rules of Procedure, are largely identical to those contained in Title IV of the Rules of Procedure of the Court of Justice.

Ces procédures ou dispositions prévoient l'exécution des ordres de clients, par ailleurs comparables, en fonction de la date de leur réception par l'entreprise d'investissement.
These procedures or arrangements shall allow for the execution of otherwise comparable client orders in accordance with the time of their reception by the investment firm.

Cela implique que, outre le fait d'être pleinement couverts par les dispositions nationales et communautaires en matière d'information, de consultation et de participation des travailleurs, tant dans les agences de travail intérimaire que dans les entreprises utilisatrices, les travailleurs intérimaires aient accès aux procédures et dispositions internes applicables en matière de plaintes au sein de l'entreprise utilisatrice ;
In addition to being fully covered by national and Community provisions concerning information, consultation and participation of employees, in both temporary work agencies and user undertakings, this means that temporary agency workers should have access to internal procedures and provisions for complaints in the user undertaking.

Cela implique que, outre le fait d'être pleinement couverts par les dispositions nationales et communautaires en matière d'information, de consultation et de participation des travailleurs, tant dans les agences de travail intérimaire que dans les entreprises utilisatrices, les travailleurs intérimaires aient accès aux procédures et dispositions internes applicables en matière de plaintes au sein de l'entreprise utilisatrice;
In addition to being fully covered by national and Community provisions for information, consultation and participation of employees, in both temporary work agencies and user undertakings, this means temporary agency workers should have access to internal procedures and provisions for complaints in the user undertaking.