Traduction de «empêcher la divulgation étaient déjà » (Français → Anglais) :

Une normalisation de l'alimentation électrique à quai ne devrait pas empêcher l'utilisation des systèmes qui étaient déjà en place avant l'entrée en vigueur de la présente directive.
Standardisation of shore-side electricity supply should not impede the use of systems already in place prior to the entry into force of this Directive.

(16 bis) Une normalisation de l'alimentation électrique à quai ne devrait pas empêcher l'utilisation des systèmes qui étaient déjà en place avant l'entrée en vigueur de la présente directive.
(16a) Standardisation of shore-side electricity supply should not impede the use of systems already in place prior to the entry into force of this Directive.

S. considérant que la troïka institutionnelle (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) qui supervise les programmes d'ajustement financier et budgétaire dans des États membres tels que le Portugal et la Grèce n'a pas cherché à empêcher les pratiques consistant à accorder des amnisties fiscales, des rescrits fiscaux, des avantages fiscaux et des exonérations fiscales qui étaient et sont toujours inéquitables et discriminatoires, en ce qu'elles favorisent les entreprises et les particuliers qui pratiquent l'évasion fiscale, qu'elles sapent considérablement les recettes publiques et qu'elles alourdissent la charge fiscale déjà lourde qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les citoyens;
S. whereas the Troika of institutions (European Commission, European Central Bank and the International Monetary Fund) overseeing financial and fiscal adjustment programs in Member States such as Portugal and Greece did not attempt to prevent tax amnesties, tax rulings, tax benefits and tax exemption schemes which were and are unfairly discriminatory, favouring tax dodging corporations and individuals, causing high bleeding of State revenues and increasing the burden on already overtaxed small and medium-sized enterprises (SMEs) and citizens;

Dans le cas qui nous intéresse, où des informations ont été communiquées aux autorités américaines, où une base de données a été partagée avec les autorités américaines, il y avait des politiques en place, des mises en garde qui étaient censées être en place et qui auraient empêché la divulgation de renseignements et l'utilisation de certains qualificatifs.
One of the differences would be that in that particular instance, where information was shared with the American authorities to the point of a database being shared with the authorities, there were policies in place, there were caveats that were supposed to be in place, that would have prevented the activities that led to the disclosure of information and the kind of terminology that was used.

Dans sa décision, il fait remarquer à la greffière du Conseil privé que les documents dont elle veut empêcher la divulgation étaient déjà du domaine public depuis au moins un an.
In that ruling, he points out to the Clerk of the Privy Council that the documents she seeks to keep from being divulged have been in the public domain for at least a year.

J’ai toujours considéré que ces documents étaient déjà publics, même si rien ne nous empêche naturellement de le confirmer explicitement.
I assumed that these documents had always been in the public domain, but obviously I have nothing against stressing this point.

La Loi sur la protection des renseignements personnels empêche la divulgation d'informations au sujet de M. Lagueux ou de M. Sturgeon au-delà de celles qui sont déjà disponibles par l'intermédiaire du registre public des lobbyistes ou d'autres sources publiques d'information.
The Privacy Act prevents the disclosure of any further information about Mr. Lagueux and Mr. Sturgeon beyond what is already available through the Public Lobbyist Registry and other open sources.

Une mesure nationale imposant, en application de la disposition communautaire spéciale indiquée ci-dessus, des limites plus strictes aux émissions sonores des avions faisant l'objet d'une première demande d'immatriculation est conforme aux principes de la libre circulation des marchandises consacrés par l'article 30 du traité CE, même si elle a pour effet d'empêcher l'immatriculation en Allemagne d'un avion déjà immatriculé dans un autre État membre, alors que des avions du même type qui étaient déjà immatriculés en Allemagne avant l'adoption de la directive précitée, conservent leur immatriculation».
'Directive 80/51/EEC, as amended by Directive 83/206/EEC, lays down minimum noise requirements for aircraft engines as a condition for the first registration of aircraft in the Member States but allows the Member States to enact stricter requirements. The introduction by a national measure, pursuant to the abovementioned specific Community legislation, of lower noise emission limits for aircraft whose first registration is applied for is compatible with the principles of the free movement of goods as safeguarded by Article 30 of the EC Treaty, even if it has the consequence of preventing the registration in Germany of an aircraft already registered in another Member State when aeroplanes of the same type registered in the German register before the abovementioned directive was adopted retain their registration'.

En fait, les prix étaient déjà nettement inférieurs aux prix mondiaux et la Commission et les Etats baltes sont en conséquence convenus d'un prix minimal plus élevé pour empêcher les anciennes entreprises d'Etat de s'entendre pour faire baisser les prix et éliminer ainsi du marché le secteur privé naissant.
In fact prices were already well below world levels, and so the Commission and the Baltic states agreed on a higher minimum price to prevent former state-owned enterprises from colluding to push prices down and drive the fledgling private sector out of business.