Traduction de «charge fiscale déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

charge fiscale effective | charge fiscale réelle
real tax burden | real tax load

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

répartition de l'impôt [ répartition de la charge fiscale ]
distribution of the tax burden [ Tax burden(STW) ]

charge de l'impôt | charge fiscale
tax burden

charge fiscale [ charge d'impôts de l'exercice | charge d'impôts ]
tax expense [ income tax expense | provision for income taxes ]

charge d'impôts de l'exercice | charge d'impôts | charge fiscale
income tax expense | provision for income taxes | tax expense

charge d'impôts | impôts sur les bénéfices | impôts sur le bénéfice | charge fiscale | charge d'impôts de l'exercice
income tax expense | income taxes | provision for income taxes | tax expense

fardeau fiscal [ charge fiscale | poids de la fiscalité ]
tax burden [ fiscal burden | burden of taxation ]

variation de la charge fiscale directe ou indirecte
change in the pattern of direct or indirect taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S. considérant que la troïka institutionnelle (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) qui supervise les programmes d'ajustement financier et budgétaire dans des États membres tels que le Portugal et la Grèce n'a pas cherché à empêcher les pratiques consistant à accorder des amnisties fiscales, des rescrits fiscaux, des avantages fiscaux et des exonérations fiscales qui étaient et sont toujours inéquitables et discriminatoires, en ce qu'elles favorisent les entreprises et les particuliers qui pratiquent l'évasion fiscale, qu'elles sapent considérablement les recettes publiques et qu'elles alourdissent la charge fiscale déjà lourde qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les citoyens;
S. whereas the Troika of institutions (European Commission, European Central Bank and the International Monetary Fund) overseeing financial and fiscal adjustment programs in Member States such as Portugal and Greece did not attempt to prevent tax amnesties, tax rulings, tax benefits and tax exemption schemes which were and are unfairly discriminatory, favouring tax dodging corporations and individuals, causing high bleeding of State revenues and increasing the burden on already overtaxed small and medium-sized enterprises (SMEs) and citizens;

En conclusion, les droits d'utilisation perçus par les divers organismes et ministères du gouvernement accroissent la charge fiscale déjà lourde et sont considérés comme un élément important du coût des intrants pour l'exploitation agricole.
In conclusion, user fees levied by various levels of government, agencies, and departments are adding to the already onerous tax burden, and are considered a significant component of input costs to our agribusiness members.

Elle peut néanmoins imputer sur cette charge fiscale, l’impôt que la société distributrice a déjà acquitté dans le pays de sa résidence sur les bénéfices ainsi distribués (méthode d’imputation).
It could nevertheless offset against that tax liability the tax that the company making the distribution had already paid in its country of residence on the profits thereby distributed (imputation method).

Toute décision future sur cette question devrait tenir pleinement compte de la charge fiscale déjà supportée par les entreprises de transport routier, telle que les taxes sur les véhicules à moteur et les droits d'accise sur les carburants.
Any future decision on this question should take full account of the tax burden already borne by road haulage companies, including vehicle taxes and fuel excise duties.

À l'avenir, la charge fiscale déjà supportée par les entreprises de transport routier, telle que l'impôt sur les véhicules à moteur et les droits d'accise sur les carburants, devrait être prise en compte dans la mise en œuvre de la directive.
In future implementation the tax burden already borne by road haulage companies such as vehicle taxes and fuel excise duties should be taken into account.

Elle opte donc pour une suppression progressive, qui, d'une part, permettrait aux États membres (par exemple DK, EL ou FI) qui perçoivent des TI élevées d'ajuster leur système et de se prémunir contre des pertes de recettes excessives et, d'autre part, éviterait qu'une charge fiscale excessive soit imposée aux automobilistes qui ont déjà acheté leur voiture et devraient désormais faire face à la charge financière que représente une nouvelle TAC plus élevée.
Hence, it opts for gradual abolition allowing on one hand high RT MS (such as DK, EL or FI) to adjust their systems and preserve from excessive revenue losses and on the other, avoiding excessive tax burdens on the car users who already purchased their car and will now have to face the financial charge of a new, higher ACT.

Le Conseil ne nie pas qu'après une longue période de nécessaire restriction budgétaire, un certain nombre de mesures doivent être envisagées en Belgique, telles que l'allégement de la charge fiscale, particulièrement sur le travail, et la mise en place d'une politique active de l'emploi. Toutefois, c'est le contrôle des dépenses publiques qui doit rester la priorité numéro un; le Conseil exhorte donc le gouvernement belge à respecter strictement, à partir de 2001 déjà, la limite de 1,5 % fixée à l'augmentation des dépenses primaires en termes réels.
The Council acknowledges that after a prolonged period of needed budgetary restraint, a number of policy areas should be taken into consideration in Belgium, such as tax alleviation, particularly on labour, and an active employment policy; however, the Council considers that control on government expenditure must still be given the highest priority and urges the Belgian government to respect the limit of 1.5% set for primary expenditure in real terms already in 2001.

Il n'y a donc aucun risque que la Commission refuse d'approuver le cadre communautaire d'appui (qui représente une aide communautaire de quelque 28 000 milliards de lires), pas plus qu'il n'est nécessaire de rembourser les avances effectuées sur les engagements déjà réalisés dans le domaine de la réduction des charges fiscales.
There is no risk, therefore, of the Commission refusing to agree to the Community Support Framework (which represents Community aid of the order of 28000 billion lira) nor is there a requirement to reimburse commitments already undertaken on the issue of reduction of fiscal charges.

La SNIM a déjà effectué de sérieux efforts de restructuration, le Gouvernement a rédui la charge fiscale et les bailleurs de fonds ont allégé les conditions du TRUSTEE Fund Extérieur.
The SNIM has already put a lot into reorganizing, the Government has reduced taxation and the funders have improved the terms of the external Trustee Fund.