Traduction de «employés cette dette doit donc » (Français → Anglais) :

La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
The qualification of a measure as aid within the meaning of this provision therefore requires the following cumulative conditions to be met: (i) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (ii) it must confer an advantage on its recipient; (iii) that advantage must be selective; and (iv) the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.

Le rapport conclut que le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/97, doit être considéré comme actuellement non respecté, à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins 0,2 % du PIB, que le gouvernement s'est engagé à adopter avant la fin du mois d'avril 2017 ne soient édictées de manière crédible d'ici cette date en vue de réduire l'écart par rapport à un respect global du volet préventif en 2017 (et donc en 2016).
The report concludes that unless the additional structural measures, worth at least 0.2% of GDP, that the government committed to adopt at the latest in April 2017 are credibly enacted by that time in order to reduce the gap to broad compliance with the preventive arm in 2017 (and thus in 2016), the debt criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 should be considered as currently not complied with.

Le rapport conclut qu'à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins 0,2 % du PIB, que le gouvernement s'est engagé à adopter au plus tard au mois d'avril 2017, ne soient édictées de manière crédible d'ici cette date en vue de réduire l'écart par rapport à un respect global du volet préventif en 2017 (et donc en 2016), le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº1467/97, doit être considéré comme actuellement non respecté.
The report concludes that unless the additional structural measures, worth at least 0.2% of GDP, that the government committed to adopt at the latest in April 2017 are credibly enacted by that time in order to reduce the gap to broad compliance with the preventive arm in 2017 (and thus in 2016), the debt criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 should be considered as currently not complied with.

Le Conseil ne considère-t-il pas que la dette extérieure et le service de cette dette représentent pour les pays moins développés une énorme contrainte qui pèse sur leur développement et qui, en outre, a déjà nécessité l’affectation de ressources considérables au service de la dette, et donc qu’il s’impose d’annuler cette dette?
Does the Council not believe that the external debt and debt servicing of the least developed countries represents an enormous constraint on their development, which has already obliged them to dedicate a large proportion of their resources to servicing a dent which should, surely, now be written off?

Le Conseil ne considère-t-il pas que la dette extérieure et le service de cette dette représentent pour les pays moins développés une énorme contrainte qui pèse sur leur développement et qui, en outre, a déjà nécessité l'affectation de ressources considérables au service de la dette, et donc qu'il s'impose d'annuler cette dette?
Does the Council not believe that the external debt and debt servicing of the least developed countries represents an enormous constraint on their development, which has already obliged them to dedicate a large proportion of their resources to servicing a dent which should, surely, now be written off?

5. encourage la Commission à élaborer immédiatement une feuille de route pour l'introduction d'obligations de stabilité dans la zone euro; lui signale que le Fonds européen d'amortissement de la dette doit être un des éléments de la phase de lancement de cette feuille de route et qu'il doit être mis en œuvre progressivement sur cinq ans afin de réduire l'encours de la dette souveraine dans une proportion de plus de 60 % du PIB des États membre en l'espace de vint-cinq ans, tout en contrôlant d'une façon coordonnée les émissions de dettes à court terme;
5. Encourages the Commission to set out immediately a roadmap for the introduction of stability bonds in the euro area; points out to the Commission that one of the elements of the roadmap start-up phase is the European Redemption Fund (ERF); to be progressively implemented in 5 years in order to jointly reduce the sovereign debt stock in excess of 60 % of GDP of Member States over 25-year-period; while managing in a coordinated way the issuance of the debt in the short term;

En programmant un temporisateur, l'utilisateur doit pouvoir opérer une distinction entre les jours ouvrables et les week-end et jours de congé (un temporisateur ne doit donc pas allumer un appareil multifonctions les samedis et dimanches matin si les employés ne viennent normalement pas travailler pendant les week-end).
When programming a timer, the customer shall be able to distinguish between business days and weekends/holidays (i.e., a timer shall not turn on a copier on Saturday and Sunday mornings if employees are not normally in the office on weekends).

12. précise avec insistance que tout l'argent nécessaire à l'effacement de la dette doit provenir de nouveaux crédits et non pas consister en des ressources retirées de budgets pour le développement déjà existants, et affirme que l'annulation de la dette ne doit pas être comptabilisée pour la réalisation de l'objectif de 0,7% du PIB affecté à l'APD par les pays donateurs; demande, à cette fin, que l'allégement de la dette soit traité séparément et fasse l'objet de rapports distincts de ceux qui concernent l'aide;
12. Insists that all money for debt cancellation must come from new funds and not serve to divert resources from existing development budgets - debt cancellation must not count towards donor countries' ODA target of 0.7% of GDP; to this end, calls for debt relief to be treated and reported separately from aid;

Les dettes accablantes doivent être réduites substantiellement et le Fonds pour la remise de la dette doit être suffisant à cette fin.
Insupportable debts must be substantially lowered, and the Debt Repayment Fund must be adequate for this.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].