Traduction de «nº1467 97 doit » (Français → Anglais) :

Le rapport conclut que le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/97, doit être considéré comme actuellement non respecté, à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins 0,2 % du PIB, que le gouvernement s'est engagé à adopter avant la fin du mois d'avril 2017 ne soient édictées de manière crédible d'ici cette date en vue de réduire l'écart par rapport à un respect global du volet préventif en 2017 (et donc en 2016).
The report concludes that unless the additional structural measures, worth at least 0.2% of GDP, that the government committed to adopt at the latest in April 2017 are credibly enacted by that time in order to reduce the gap to broad compliance with the preventive arm in 2017 (and thus in 2016), the debt criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 should be considered as currently not complied with.

Le rapport conclut qu'à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins 0,2 % du PIB, que le gouvernement s'est engagé à adopter au plus tard au mois d'avril 2017, ne soient édictées de manière crédible d'ici cette date en vue de réduire l'écart par rapport à un respect global du volet préventif en 2017 (et donc en 2016), le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº1467/97, doit être considéré comme actuellement non respecté.
The report concludes that unless the additional structural measures, worth at least 0.2% of GDP, that the government committed to adopt at the latest in April 2017 are credibly enacted by that time in order to reduce the gap to broad compliance with the preventive arm in 2017 (and thus in 2016), the debt criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 should be considered as currently not complied with.

Conformément au règlement (CE) nº 1467/97, le Conseil doit adopter une décision de mise en demeure en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE dans un délai de deux mois à compter de la décision constatant l'absence d'action suivie d'effets.
According to Regulation 1467/97, the Council has to adopt a decision to give notice to act under Article 126(9) TFEU within two months of the decision on the absence of effective action.

En vertu de l’article 5 du règlement (UE) nº 1467/97, toute décision du Conseil de mettre l’État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, doit être prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant, en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’absence d’action suivie d’effets.
According to Regulation 1467/97 Article 5, any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 126(9) TFEU shall be taken within two months of the Council decision under Article 126(8) establishing that no effective action has been taken.

«manquement particulièrement grave à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme», un écart dans les chiffres présentés dans le projet de budget qui représente au moins 1 % du PIB par an, ou au moins 0,5 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives, et qui ne peut être justifié par des circonstances exceptionnelles ou une récession économique grave, compte tenu des circonstances atténuantes et des effets externes définis dans le règlement (CE) n° 1467/97 et le règlement (UE) n° 1176/2011.
(5b) ‘a particularly serious non-compliance with the adjustment path towards the medium-term budgetary objective’ means a deviation in the figures presented in the draft budget which is at least 1 % of GDP in a single year or at least 0,5 % of GDP on average per year in two consecutive years and that cannot be justified by exceptional circumstances or a severe economic downturn, after taking into account mitigating factors and spill-over effects, as described in Regulation (EC) No 1467/97 and Regulation (EU) No 1176/2011.

(5 ter) "manquement particulièrement grave à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme", un écart dans les chiffres présentés dans le projet de budget qui représente au moins 1 % du PIB par an, ou au moins 0,5 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives, et qui ne peut être justifié par des circonstances exceptionnelles ou une récession économique grave, compte tenu des circonstances atténuantes et des effets externes définis dans le règlement (CE) n° 1467/97 et le règlement (UE) n° 1176/2011.
(5b) "a particularly serious non-compliance with the adjustment path towards the medium-term budgetary objective", means a deviation in the figures presented in the draft budget which is at least 1 % of GDP in a single year or at least 0,5 % of GDP on average per year in two consecutive years and that cannot be justified by exceptional circumstances or a severe economic downturn, after taking into account mitigating factors and spill-over effects, as described in Regulation (EC) No 1467/97 and Regulation (EU) No 1176/2011.

En vertu des règles en vigueur, tout État membre qui dépasse la limite de 3 % s'appliquant au rapport entre le déficit et le PIB doit y remédier «dans l'année suivant la constatation de l'existence de ce déficit, sauf circonstances particulières» (règlement n° 1467/97 du Conseil, article 3 4).
Under the current rules, a Member State which breaches the 3% deficit to GDP ratio has to correct it "in the year following its identification unless there are special circumstances" (CR 1467/97, Art.3 4).

Cette recommandation, conjointement à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3), fixait un délai pour la correction du déficit excessif, qui doit disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, c'est-à-dire en 2003 au plus tard.
That Recommendation, in conjunction with Article 3(4) of Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit, procedure (3), established a deadline for the correction of the excessive deficit, which should be completed in the year following its identification, i.e. 2003 at the latest.

Selon le règlement, tout État membre qui dépasse la limite de 3% doit y remédier « dans l'année suivant la constatation de l'existence du déficit, sauf circonstances particulières » (art. 3 IV du règlement (CE) n° 1467/97).
The Regulation stipulates that any Member State breaching the 3% limit should correct the situation "in the year following its identification [of the excessive deficit] unless there are special circumstances" (Article 3(4) of Regulation (EC) No 1467/97).