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Traduction de «employeurs ayant effectivement enfreint cette » (Français → Anglais) :

La directive établit des règles minimales à l’échelle européenne concernant les sanctions et autres mesures pouvant être prises à l’encontre des employeurs ayant effectivement enfreint cette interdiction.

It sets out minimum EU-wide rules on the penalties and other measures that can be applied against employers found to have breached this ban.


La directive établit des règles minimales à l’échelle européenne concernant les sanctions et autres mesures pouvant être prises à l’encontre des employeurs ayant effectivement enfreint cette interdiction.

It sets out minimum EU-wide rules on the penalties and other measures that can be applied against employers found to have breached this ban.


Je, soussigné, un cadre de l’employeur, ayant été dûment autorisé par les personnes ayant le pouvoir de diriger ou d’autoriser les activités de cette organisation, déclare que l’employeur :

I, the undersigned, an officer of the employer, having been duly authorized by the persons who have the authority to direct or authorize the actions of that body, declare that


(2) a) Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent Accord, un travailleur, autre que le travailleur décrit à l’Article VI, assujetti à la législation d’une Partie et au service d’un employeur ayant sa place d’affaires sur le territoire de ladite Partie, a été détaché par ledit employeur sur le territoire de l’autre Partie pour y travailler, il pourra, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, décider si c’est la législation de la première ou de la seconde Partie qui doit lui être appliquée relativement à ...[+++]elation de travail; s’il décide d’être assujetti à la législation de la première Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée pendant une période maximale de 24 mois. S’il décide d’être assujetti à la législation de la seconde Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée. Dans l’un et l’autre cas, son choix sera exécutoire à compter du jour où il en donnera avis à l’autorité compétente appropriée.

(2) (a) Where, prior to the entry into force of this Agreement, a worker other than a worker referred to in Article VI, who is subject to the legislation of one Party and who is employed by an employer having his place of business in the territory of that Party has been sent by that employer to work in the territory of the other Party, he shall after the entry into force of this Agreement be entitled to choose within three months of such entry into force that the legislation of one Party or the other shall apply to him in respect of such employement; and if he chooses to be covered under the legislation of the first Party, then the legi ...[+++]


M. Phillips : Si on voulait vraiment jouer à Big Brother et imposer l'installation de GPS dans tous les tracteurs, le gouvernement pourrait, en théorie, saisir cette information et savoir si quelqu'un a effectivement enfreint la loi.

Mr. Phillips: If you really wanted to be Big Brother and if you made it mandatory that there be GPS in all those tractors, the government could, in theory, capture that information and know if someone actually broke the law.


l’infraction est commise par un employeur qui, tout en n’ayant pas été accusé d’une infraction établie conformément à la décision-cadre 2002/629/JAI ni condamné pour celle-ci, utilise le travail ou les services d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains.

the infringement is committed by an employer who, while not having been charged with or convicted of an offence established pursuant to Framework Decision 2002/629/JHA, uses work or services exacted from an illegally staying third-country national with the knowledge that he or she is a victim of trafficking in human beings.


d)l’infraction est commise par un employeur qui, tout en n’ayant pas été accusé d’une infraction établie conformément à la décision-cadre 2002/629/JAI ni condamné pour celle-ci, utilise le travail ou les services d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains.

(d)the infringement is committed by an employer who, while not having been charged with or convicted of an offence established pursuant to Framework Decision 2002/629/JHA, uses work or services exacted from an illegally staying third-country national with the knowledge that he or she is a victim of trafficking in human beings.


Depuis l'entrée en vigueur du registre d'enregistrement des armes d'épaule, ou même depuis l'adoption du projet de loi C-68, pour en revenir à cette législation, avez-vous des statistiques concernant le nombre de crimes ayant effectivement été commis avec des armes à feu enregistrées ou le nombre de gens ayant été tués avec une arme à feu enregistrée?

Since the coming into force of the long gun registry, or even Bill C-68, going back to that legislation, do you have the data on how much crime has actually taken place through use of registered firearms or how many people have been killed by registered firearms?


Les priorités thématiques et géographiques ayant été définies clairement, il convient à présent d’ appliquer effectivement cette stratégie pour produire des résultats.

The thematic and geographical priorities have been set out clearly, and the strategy should now be applied effectively in order to deliver results.


Concernant la formation que j'appelle de mise à niveau ou d'appoint, s'il y a un besoin particulier au sein d'un métier, tel qu'un besoin de plombiers ou d'électriciens, qu'un étudiant arrive et que l'employeur ayant fait la demande pour ce type de compétence constate un certain manque de connaissances dans un domaine du métier, le collège pourrait travailler avec l'employeur pour permettre à cette personne de mieux intégrer son emploi et de répondre aux besoins qui manquent à sa formation.

As regards what I call upgrade or remedial training, if there is a specific need for a trade, such as a need for plumbers or electricians, and if a student arrives and the employer requesting that type of skill sees that he lacks knowledge in one area of the trade, the college could work with the employer to put that person in a better position to take the employer's job and to acquire the needed skills lacking in his or her training.




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employeurs ayant effectivement enfreint cette ->

Date index: 2025-10-06
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