Vertaling van "cadre de l’employeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de remboursement des cotisations de l'employeur à l'assurance-emploi dans le cadre du programme pour l'embauche de nouveaux travailleurs
Employer's Application for a Refund of Employment Insurance Premiums Under the New Hires Program

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

cotisations employeur-salarié [ cotisations patronales-salariales | cotisation de l'employeur et de l'employé | contribution de l'employeur et de l'employé ]
employer-employee contributions [ employee/employer contributions | employer/employee contribution ]

stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur
employer branding

assurance responsabilité de l'employeur pour les accidents du travail | assurance responsabilité civile de l'employeur | assurance responsabilité de l'employeur
employer's liability insurance

cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale
employer's contribution | employer contribution

obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance
employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits

cotisations de l'employeur aux assurances du personnel (2e pilier)
employer contributions to employee insurance

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il conviendrait de mieux exploiter les mesures innovantes – promouvoir les entreprises sociales et l’entreprenariat des Roms, créer des incitants pour les employeurs, nouer un dialogue avec les employeurs privés, cibler les Roms dans le cadre de la garantie pour la jeunesse et favoriser la prise en considération des aspects sociaux dans les marchés publics –, de même que les approches intégrées d’inclusion active.
Innovative measures — promoting social enterprises and Roma entrepreneurship, incentives for employers, reaching out to private employers, targeting Roma under the Youth Guarantee, and promoting social consideration in public procurement — should be better exploited, as well as integrated active inclusion approaches.

Il convient en outre de préciser que dans le cas d'un contrat-cadre entre l'employeur de la personne amenée à se déplacer et le professionnel, l'employeur doit être une personne morale.
In addition, it must be clear that the framework contract is concluded with the traveller’s employer in its capacity as a legal person.

L'exception relative aux forfaits et aux prestations de voyage assistées achetés sur la base d'un contrat-cadre avec l'employeur du voyageur ne devraient pas s'appliquer aux ONG ni aux petites entreprises qui n'ont pas les mêmes moyens financiers que les plus grandes.
The exclusion of packages and assisted travel arrangements (ATAs) purchased on the basis of a framework contract with the traveller's employer should not apply to NGOs and small businesses who do not have the same financial means as larger companies.

invite les États membres à établir un cadre juridique spécifique permettant l'emploi légal et organisé des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et définissant les droits et obligations des personnes concernées afin de garantir la sécurité juridique tant aux travailleurs du secteur qu'à leurs employeurs potentiels; demande qu'il soit dûment tenu compte des spécificités du contrat de travail ainsi que du fait que de nombreux employeurs sont des particuliers probablement peu au fait du formalisme juridique.
Calls on the Member States to establish a dedicated legal framework allowing for legal and organised employment of domestic workers and carers and setting out the rights and responsibilities of those concerned, in order to provide legal certainty for both the workers in this sector and their potential employers; requests that the specific details of the working contract be taken into account accordingly, as well as the fact that many employers are private individuals who may be unfamiliar with legal protocols.

Dans le cadre de l’établissement effectif de mécanismes visant à faciliter les plaintes, et dans le cas où cela n’est pas déjà prévu par la législation nationale, les États membres devraient envisager la possibilité de permettre à une autorité compétente d’intenter une action contre un employeur en vue de recouvrer des rémunérations impayées, et la valeur ajoutée d’une telle permission.
Member States should, in the context of establishing effective mechanisms to facilitate complaints and if not already provided for by national legislation, consider the possibility and added value of enabling a competent authority to bring proceedings against an employer for the purpose of recovering outstanding remuneration.

Pour prévenir l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, les employeurs devraient être tenus de vérifier, avant de recruter des ressortissants de pays tiers, que ces derniers disposent d’un titre de séjour valable ou d’une autre autorisation de séjour équivalente indiquant qu’ils se trouvent en séjour régulier sur le territoire de l’État membre de recrutement, y compris dans le cas de ressortissants de pays tiers recrutés aux fins d’un détachement dans un autre État membre dans le cadre d’une prestation de services.
To prevent the employment of illegally staying third-country nationals, employers should be required, before recruiting a third-country national, including in cases where the third-country national is being recruited for the purpose of posting to another Member State in the context of the provision of services, to check that the third-country national has a valid residence permit or another authorisation for stay showing that he or she is legally staying on the territory of the Member State of recruitment.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d’assurer que, dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, les décisions prises dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité visée à l’article 2, paragraphe 1, dont l’ouverture a été demandée dans un autre État membre, sont prises en compte pour déterminer l’état d’insolvabilité de l’employeur au sens de la présente directive.
3. Member States shall take the measures necessary to ensure that, in the cases referred to in paragraph 1 of this Article, decisions taken in the context of insolvency proceedings referred to in Article 2(1), which have been requested in another Member State, are taken into account when determining the employer’s state of insolvency within the meaning of this Directive.

À mes yeux, nous tenons là un bon texte législatif: la directive-cadre demandant aux employeurs d’atténuer les risques pour les travailleurs.
As I see it, we have a good piece of legislation: the framework directive requesting employers to mitigate health risks for employees.

des actions spécifiques visant à sensibiliser les employeurs sur la nécessité de prendre les mesures qui s'imposent aux termes de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail , ainsi qu'à informer et à inciter les employeurs à rendre leur environnement de travail accessible aux personnes handicapées, à former les employeurs en matière d'égalité des chances au stade du recrutement, et à les sensibiliser sur les personnes handicapées et la non-discrimination;
specific actions to raise awareness among employers of the requirement to provide reasonable accommodation under Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation , to provide information and assistance to employers as regards making their working environments accessible for disabled persons, and to train employers in equal opportunities recruitment, disability awareness and non-discrimination;

15. invite les employeurs à participer davantage à la promotion, au soutien et au renforcement du processus de non-discrimination sur le lieu de travail; souligne l'intérêt de la participation positive des employeurs et les effets positifs que peut avoir une politique de diversité sur le lieu de travail; applaudit à la conclusion des négociations des partenaires sociaux européens concernant un accord-cadre en matière de harcèlement et de violence sur le lieu de travail mettant en œuvre la législation existante en la matière comme exemple de la promotion de la dignité de l'emploi en Europe; invite la Commission à vérifier que ces accords sont réellement respectés et appliqués; exhorte les employeurs, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, à s'employer à garantir l'égalité et à lutter contre les discriminations reposant sur la race ou l'origine ethnique et contre l'exclusion liée à l'éducation et à la formation des travailleurs;
15. Calls on employers to participate more broadly in promoting, supporting and strengthening the process of non-discrimination in the workplace; stresses the importance of the positive involvement of employers and the positive effects of diversity policy on the workplace; welcomes the conclusion of the negotiations of the European social partners on a framework agreement on harassment and violence in the workplace and enforcing existing legislation in this sphere as an example of how to promote decent work in Europe; calls on the Commission to check that such agreement is actually complied with and implemented; urges employers, in accordance with the principle of corporate social responsibility, to uphold equality and combat racial and ethnic discrimination and exclusion with regard to education and training for workers;