Traduction de «eme directive actualisée prévoira également » (Français → Anglais) :

2. Une relocalisation en vertu de la présente décision ne peut s'appliquer qu'à un demandeur possédant une nationalité pour laquelle, selon les dernières moyennes trimestrielles actualisées d'Eurostat disponibles au niveau de l'Union, la part des décisions accordant une protection internationale, parmi les décisions prises en première instance sur des demandes de protection internationale visées au chapitre III de la directive 2013/32/UE, est égale ou supérieure à 75 %.
2. Relocation pursuant to this Decision shall only be applied in respect of an applicant belonging to a nationality for which the proportion of decisions granting international protection among decisions taken at first instance on applications for international protection as referred to in Chapter III of Directive 2013/32/EU is, according to the latest available updated quarterly Union-wide average Eurostat data, 75 % or higher.

2. Lorsque l'autorité compétente a entièrement exempté de l'application des exigences de fonds propres un établissement au niveau individuel en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 et que l'autorité de résolution a également exempté intégralement le même établissement au niveau individuel de l'application de l'EMEE en vertu de l'article 45, paragraphe 12, de la directive 2014/59/UE, l'indicateur visé à l'article 6, paragraphe 2, point a), du présent règlement peut être calculé au niveau consolidé.
2. Where the competent authority has fully waived the application of capital requirements to an institution at individual level pursuant to Article 7(1) of Regulation (EU) No 575/2013 and the resolution authority has also fully waived the application at individual level to the same institution of the MREL in accordance with Article 45(12) of Directive 2014/59/EU, the indicator referred to in Article 6(2)(a) of this Regulation may be calculated at consolidated level.

Les directives actualisées définissent également les niveaux de destruction et de transformation irréversible nécessaires pour que les déchets ne présentent plus les caractéristiques des polluants organiques persistants.
The updated guidelines also define the levels of destruction and irreversible transformation necessary to ensure that the characteristics of persistent organic pollutants are not exhibited.

L’Union européenne s’efforce de prendre des mesures dans le cas de sociétés telles qu’Opel, et si un plan est mis en œuvre, il prévoira également une aide directe.
The European Union is endeavouring to take steps in the case of companies like Opel, and if any plan is implemented, it will also involve direct help.

Renforcer l'infrastructure réglementaire de l'UE // La proposition de 8eme directive actualisée prévoira également la création d'un comité de réglementation de l'audit.
Reinforcing EU regulatory infrastructure // The proposals for a modernised 8th Directive will also include the creation of an audit regulatory committee.

Les directives techniques à caractère général actualisées relatives aux polluants organiques persistants préconisent également, à la section VI. G.1, de séparer la partie des déchets qui contient des polluants organiques persistants ou qui est contaminée par ces substances.
The updated general technical guidelines on persistent organic pollutants also recommend in section IV. G.1 to separate the part of waste equipment which contains or is contaminated with persistent organic pollutants.

En établissant les rapports visés à l'article 23, paragraphes 8, point c), 9 et 10, la Commission tiendra dûment compte, dans le cadre de son analyse du meilleur rapport coût-avantages, des coûts marginaux liés à l'accroissement de la part des sources d'énergie renouvelables et prévoira, s'il y a lieu, des solutions adaptées également à ces États membres dans les propositions qu'elle pourrait présenter conformément à l'article précité de la directive.
When establishing the reports referred to in Article 23(8)(c), (9) and (10), the Commission will, as part of its assessment of the best cost-benefit basis, take due account of marginal costs of increasing the share of renewable energies and will include, as appropriate, adequate solutions also for such Member States in any proposal put forward in accordance with the above mentioned Article of the Directive.

11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne
11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union

Elles incluent également les programmes de financement en notre possession, disponibles soit au titre du nouveau mécanisme relatif au développement rural, la directive Forest Focus, qui fournira un mécanisme de financement des mesures visant à protéger les forêts, ou au titre du nouveau programme LIFE+, qui prévoira expressément le financement de diverses activités autrefois financées dans le cadre de la directive Forest Focus.
They also include the funding programmes which we have and which are available either from the new rural development mechanism, the Forest Focus Directive, which will have the facility to finance action to protect forests, or from the new LIFE+ programme, which makes express provision for financing for various activities which used to be financed under the Forest Focus Directive.