Vertaling van "elles étaient réunies " (Frans → Engels) :

En particulier, c’est à tort que la Commission n’a pas reconnu qu’en l’espèce les conditions de l’application de l’article 106, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement no 966/2012 étaient réunies, et n’a pas considéré de manière adéquate la preuve documentaire produite par Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA au cours de l’instruction afin de démontrer qu’elle avait adopté des «mesures appropriées» à l’égard de M. E. Maltauro.
In particular, the Commission erred in failing to recognise that, in the present case, the criteria under Article 106(1)(b) of Regulation No 966/2012 were satisfied, and in failing properly to take into account the documentary evidence submitted by Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA during the investigation for the purpose of demonstrating that it had adopted ‘adequate measures’ against Dr Maltauro.

Les conditions n’étaient donc pas réunies pour reprocher à l’Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA une erreur professionnelle d’une gravité telle qu’elle relevait de la cause d’exclusion précitée.
There was therefore no evidence to support the view that Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA was guilty of grave professional misconduct as cited in the ground for exclusion.

30. fait observer que le Collège et Europol sont deux organismes de l'Union dont le domaine d'intervention est similaire et dont les activités sont complémentaires; estime que si ces activités étaient réunies au sein d'une agence unique, cela permettrait d'éviter des frais supplémentaires inutiles; rappelle que le budget de l'Union doit se fonder sur une bonne gestion financière exigeant des dépenses qu'elles soient pertinentes, efficaces et efficientes et que la question des frais inutiles soit correctement traitée;
30. Notes that the College and Europol are two Union bodies evolving in similar fields of intervention and are performing complementary activities; believes that if these activities were brought together under a common agency unnecessary additional costs would be avoided; recalls that the Union budget must be based on sound financial management requiring spending to be relevant, effective, and efficient and unnecessary expenditure to be properly addressed;

G. considérant que l'Union européenne entretient depuis longtemps de bonnes relations avec le Bangladesh, y compris dans le cadre de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement; considérant, néanmoins, qu'elle n'a pas envoyé de mission d'observation des élections parce qu'en l'absence de candidats de l'opposition, les conditions n'étaient pas réunies pour des élections représentatives;
G. whereas the EU has good, long-standing relations with Bangladesh, including through the Cooperation Agreement on Partnership and Development; whereas, however, it did not send an election observation mission to the country, because the conditions for representative elections had not been met on account of the absence of opposition candidates;

La Commission a également analysé les arguments des parties concernant l’existence de justifications des accords en vertu de l’article 101, paragraphe 3, du traité et elle a estimé que les conditions visées à cette disposition n’étaient pas réunies.
The Commission also analysed the parties' arguments on the existence of justifications for the agreements under Article 101(3) of the Treaty and found that the conditions of this provision were not met.

Le moyen principal concerne le fait que le Conseil a en réalité appliqué lui-même l'article 10, mais en violation des conditions institutionnelles requises; le Conseil aurait ainsi violé, d'une part, l'article 65 du statut et, d'autre part, les articles 3 et 10 de l'annexe XI. Par le moyen subsidiaire, la Commission expose que, en toute hypothèse, les conditions de fond pour l'application de l'article 10 n'étaient pas réunies en 2011, ainsi que cela ressortait d’ailleurs de deux rapports économiques qu'elle avait présentés au Conseil sur demande de celui-ci.
The primary plea in law concerns the fact that the Council has in fact itself applied Article 10, but in breach of the required institutional conditions; the Council has thereby infringed, first, Article 65 of the Staff Regulations and, second, Articles 3 and 10 of Annex XI. By the alternative plea in law, the Commission argues that, in any event, the substantive conditions for the application of Article 10 were not met in 2011, as is clear moreover from the two economic reports which the Commission submitted to the Council at the latter’s request.

Au 31 août 2002, elle n’avait reçu en effet qu’une petite partie des demandes finales de remboursement dont, pour la plupart, les déclarations relatives aux contrôles étaient telles que les conditions de paiement n’étaient pas encore réunies.
18. By 31 August 2002 the Commission had received only a few final payment claims, most of which were not accompanied by the audit certificates without which payment cannot be made.

Sur ce dossier, les ministres de l'Environnement qui s'étaient réunis lors de la COP 5 avaient une opinion bien arrêtée. Naturellement, cela constitue toutefois un véritable défi au vu de la tendance actuelle en matière d'émissions de gaz à effet de serre, en hausse alors qu'elle devrait être en baisse.
The Ministers for the Environment that convened at COP 5 had very strong opinions on this, but it is obviously going to be an especially challenging task to arrest the trend in the Community’s own greenhouse gas emissions, which is rising at present, when it ought to be falling.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je dois confesser sincèrement, avant de poser ma question, que les données que j’ai fournies concernant les captures du Danemark par rapport à celles de l’Espagne et de la France étaient erronées : elles ne sont pas égales à celles de l’Espagne et de la France réunies, mais elles sont six fois supérieures à celles de l’Espagne et six fois supérieures à celles de la France.
– (PT) Mr President, Commissioner, I really must confess, before asking my question, that the figures I gave for Denmark’s catches in comparison with those of Spain and France were wrong: I did not mean to say Spain and France together, but six times more than Spain and six times more than France.

De plus, la Commission a constaté qu'elle ne disposait pas, en tout état de cause, des éléments lui permettant de conclure que les conditions, auxquelles elle subordonne généralement son acceptation à une aide à la restructuration, étaient en l'espèce réunies.
The Commission also noted that it did not in any event have sufficient information to conclude that the conditions subject to which it generally accepts restructuring aid were met.