Traduction de «elles étaient retenues » (Français → Anglais) :

Y a-t-il eu des offres qui n’ont pas été retenues au motif qu’elles étaient anormalement basses, conformément à l’article 84?
Were any tenders excluded on the grounds that they were abnormally low, in accordance with Article 84?

20. Y a-t-il eu des offres qui n'ont pas été retenues au motif qu'elles étaient anormalement basses, conformément à l'article 84?
20. Were any tenders excluded on the grounds that they were abnormally low, in accordance with Article 84?

Ou encore à facturer la TVA au taux de l'État membre importateur (au lieu de l'exonération actuelle) ou à appliquer le mécanisme de l'autoliquidation, propositions qui se solderaient, si elles étaient retenues, par des casse-têtes administratifs et fiscaux insolubles pour les entreprises.
Others involve charging VAT at the rate of the importing Member State (instead of the current exemption system) or the application of a reverse-charge mechanism, both proposals which, if adopted, would end up imposing insurmountable administrative and fiscal burdens on companies.

En réponse aux craintes de la Commission concernant les hypothèses retenues pour la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir l'opération, les autorités polonaises ont souligné que: i) l'ARP s'est fondée sur une évaluation des terrains réalisée par un expert immobilier indépendant avant l'opération, ii) les expertises immobilières effectuées après l'opération, en 2011, étaient fondées sur d'autres hypothèses concernant l'affectation du terrain (à des fins industrielles ou commerciales), ce qui explique qu'elles ont abouti à des résultats différents, iii) des parcelles voisines ayant la même affectation avaient déjà fait l'objet de transactions similaires et les valeurs obtenues étaient proches des montants indiqués dans l'évaluation réalisée avant la transaction, dont les experts avaient connaissance.
Replying to the Commission’s concerns regarding the assumed value of the Nauta assets used as collateral for the transaction, the Polish authorities stressed that (i) the IDA relied on one pre-transaction valuation prepared by a certified independent surveyor, (ii) the post-transaction valuations of 2011 were based on different land use assumptions (industrial or commercial) and therefore gave different values, (iii) similar transactions concerning nearby plots of land with similar land use restrictions had taken place before and the values obtained were similar to the value of the pre-transaction valuation and were known to the surveyor.

19. Y a-t-il eu des offres qui n'ont pas été retenues au motif qu'elles étaient anormalement basses, conformément à l'article 57?
19. Were any tenders excluded on the grounds that they were abnormally low, in accordance with Article 57?

19. Y a-t-il eu des offres qui n'ont pas été retenues au motif qu'elles étaient anormalement basses, conformément à l'article 58 ?
19. Were any tenders excluded on the grounds that they were abnormally low, in accordance with Article 58 ?

18. Y a-t-il eu des offres qui n'ont pas été retenues au motif qu'elles étaient anormalement basses, conformément à l'article 58 ?
18. Were any tenders excluded on the grounds that they were abnormally low, in accordance with Article 58 ?

Par conséquent, la directive proposée supprime les exceptions qui figuraient dans la directive originale puisqu’elles étaient pensées dans un autre contexte et autorisaient le port de la ceinture de sécurité pour adulte lorsqu’on ne disposait pas d’un dispositif de retenue pour enfants.
The proposed directive therefore eliminates the exceptions which appeared in the original directive, since they were conceived of in different circumstances and allowed the use of adult safety belts in the absence of a child restraint system.

18. Y a-t-il eu des offres qui n'ont pas été retenues au motif qu'elles étaient anormalement basses, conformément à l'article 34 paragraphe 5?
18. Were any tenders excluded on the grounds that they were abnormally low, in accordance with Article 34 (5)?