Traduction de «elles étaient purement » (Français → Anglais) :

La Commission estime que la plupart des erreurs relevées par la Cour étaient purement formelles et qu'elles n'ont pas entraîné de conséquences financières.
In the Commission’s view, most of the errors the Court pointed to did not have a financial impact and were of a formal nature.

Exemples: en avril 2015, la Commission a conclu, en lien avec sept mesures d'aide publique en faveur d'activités de dimension purement locale, que celles-ci ne constituaient pas une aide d’État, étant donné qu'elles étaient peu susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre États membres (voir les détails ici).
Examples: The Commission in April 2015concluded in relation to seven measures granting public support to purely local operations that they do not involve State aid, because they are unlikely to have a significant effect on trade between Member States – see details here.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient dissociables de la mesure initiale, auquel cas elles pouvaient être évaluées séparément, ou si elles n'étaient pas dissociables de la mesure initiale, de sorte que celle-ci se trouve entièrement transformée en une nouvelle aide.
In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substantial, whether they are severable from the original measure, in which case they can be assessed separately, or whether they are not severable from the original measure so that the original measure is as a whole transformed into a new aid.

– (IT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution du Parlement européen sur l’impact des mesures de sûreté aérienne et des scanners corporels, c’est-à-dire des machines produisant des images scannées des personnes comme si elles étaient nues, ce qui équivaut à une fouille au corps virtuelle, sur les droits de l’homme, la vie privée, la dignité personnelle et la protection des données, parce que je partage l’avis des rapporteurs selon lequel cette mesure de contrôle, loin d’être purement technique, a des conséquences graves sur le droit à la vie privée, le droit à la protection des données et le droit à la dignité personnelle.
– (IT) I voted in favour of the European Parliament motion for a resolution on the impact of aviation security measures and body scanners, that is, machines producing scanned images of persons as if they were naked, equivalent to a virtual strip search, on human rights, privacy, personal dignity and data protection, because I agree with the rapporteurs that this control measure, far from being merely technical, has a serious impact on the right to privacy, the right to data protection and the right to personal dignity.

Elles étaient cependant de nature purement cosmétique.
However, these changes were cosmetic.

En 2004, une autre étude consacrée aux coûts de mise en conformité liés à la fiscalité des entreprises a été publiée par la Commission . Elle arrivait à la conclusion que lesdits coûts de mise en conformité imputables aux opérations transfrontalières étaient sensiblement supérieurs à ceux encourus lors d’opérations purement nationales.
In 2004 a further study was published by the Commission on tax compliance costs which found that tax compliance costs arising from cross border operations are significantly above those arising from purely national operations.

Les agences d'emploi temporaire opérant en Italie doivent être homologuées en vertu de la loi italienne n°196 du 24 juin 1997 (avant l'introduction de cette loi, elles étaient purement et simplement interdites).
Temporary employment agencies operating in Italy must be authorised under Italian Law No 196 of 24 June 1997 (before the introduction of this Law, they were banned altogether).

La FCB se plaint de n'avoir pas été suffisamment consultée, que la consultation ait eu un caractère purement formel et que le gouvernement ait totalement ignoré ses suggestions d'amélioration qui, selon elle, étaient parfaitement conformes à l'acquis en la matière.
The FCB complains that it has not been sufficiently consulted, that consultation had a purely formal character, and that the Government had completely ignored their suggestions for improvements which, they claim, were fully in line with the relevant acquis.

Mes préoccupations initiales étaient les suivantes : premièrement, bien que la proposition insiste sur la confidentialité et l'anonymat des informations enregistrées, notion purement juridique, elle ne s'attaque pas de façon satisfaisante à la question de l'usage abusif des données, d'autant plus que des données pourraient être mises à la disposition de tiers par des voies diverses et nombreuses, y compris aux "institutions de recherche", dont la définition est floue, etc.
My initial concerns were as follows: first, although the proposal insists on confidentiality and disidentification of reported information, which is a purely legal issue, it does not satisfactorily tackle the issue of information abuse, especially since data could be made available to third parties through many different channels, including the so-called and loosely-defined "research institutions", etc.