Vertaling van "elles étaient financées " (Frans → Engels) :

Y a-t-il une relation entre le point où elles ont commencé, le point où elles étaient financées initialement et ce qu'elles sont devenues?
Is there any relationship between where they started, where they were financed initially and where they have grown up?

La Commission a toutefois constaté ultérieurement que ces mesures conféraient un avantage aux sociétés bénéficiaires – car elles étaient financées par des ressources de l’État – qu’elles étaient sélectives, faussaient la concurrence et affectaient le marché unique.
However, the Commission later held that those measures conferred an advantage on the recipient companies – because they were financed by State resources – that they were selective, distorted competition and affected the single market.

Le rapporteur ne comprend pas comment, alors même qu'elle était très critique à l'égard du protocole antérieur au point de le dénoncer au motif que les possibilités de pêche qui étaient financées n'étaient pas exploitées au maximum, la Commission a pu négocier un autre protocole où les possibilités de pêche, dans pratiquement toutes les catégories, y compris celles qui étaient pleinement utilisées, ont été réduites de manière drastique. À cela il convient d'ajouter d'autres limitations importantes, telles qu'une nouvelle période de repos biologique de deux mois, tandis que la contrepartie financière reste identique la première année et connaît une réduction maximale de 19 % la dernière année d'application.
The rapporteur finds it hard to understand why, if the Commission was so critical of the previous protocol, to the extent that it proposed repealing it because the fishing opportunities that were being paid for were not being fully used, it has now negotiated another protocol in which drastic cuts have been made to fishing opportunities in practically all categories, even those that were fully used, and which imposes a number of other serious restrictions, such as a new two-month biological recovery period, whilst the financial contribution has been kept at the same level in the first year with a maximum 19% reduction in the final year of application.

La preuve ne donne aucune raison d'attribuer un blâme ou une responsabilité quelconque pour la mauvaise administration du Programme de commandites à un autre membre du Cabinet Chrétien puisque, comme tous les députés, les autres ministres n'étaient pas informés des initiatives autorisées par M. Pelletier ni du fait qu'elles étaient financées à même la Réserve pour l'unité.
On the evidence there is no basis for attributing blame or responsibility for the maladministration of the Sponsorship Program to any other Minister of the Chrétien Cabinet, since they, like all Members of Parliament, were not informed of the initiatives being authorized by Mr. Pelletier, and their funding from the Unity Reserve.

La Commission a constaté que pour la période examinée, les mesures en cause conféraient un avantage aux sociétés bénéficiaires (Aughinish en Irlande, Eurallumina en Italie et Alcan en France), étaient financées au moyen de ressources d'État et étaient sélectives puisqu'elles ne s'appliquaient qu'à une production donnée et dans des régions données sans être justifiées par la nature et la logique des systèmes fiscaux.
The Commission found that for the period under examination, the measures conferred an advantage to the beneficiary companies (Aughinish in Ireland, Eurallumina in Italy and Alcan in France), were financed through state resources and were selective since they only applied to a given production and in given regions without being justified by the nature and the logic of the tax systems.

– la plupart des activités financées au titre de cette ligne budgétaire étaient liées à la mise en œuvre du mécanisme communautaire de protection civile et ne pouvaient pas être aisément prévues puisqu'elles dépendent de l'activation du mécanisme en cas d'interventions urgentes lors de catastrophes;
- most of the activities financed on this budget line were linked to the operation of the Community Civil Protection Mechanism and could not be easily forecasted since they depended on the activation of the mechanism in case of interventions during disasters;

La Cour a évalué si les mesures forestières sont fondées sur des programmes forestiers ou des instruments équivalents, comment ces mesures étaient planifiées et financées, comment elles étaient mises en œuvre et quelle était leur incidence.
The Court assessed whether the forestry measures are based on forestry plans or equivalent instruments, how such measures were programmed and financed, how they were implemented and what their impact was.

De plus, dorénavant, la phase de développement des projets serait, elle aussi, éligible à aide, alors que, jusqu'ici, seules des études de faisabilité initiales étaient financées.
In addition, the development stage of the projects will now also be eligible for support, whereas only advance feasibility studies had been financed hitherto.

3. Les mesures de prévention des incendies de forêts qui étaient éligibles au titre du règlement (CEE) n° 2158/92 sont financées conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b) et à l'article 13, paragraphe 1, à condition qu'elles ne soient pas financées par le règlement (CE) n° 1257/1999 et ne relèvent pas des programmes de développement rural établis sur le plan national et régional.
3. Forest fire prevention measures which were eligible under Regulation (EEC) No 2158/92 shall be financed in accordance with Articles 12(2)b and 13(1), provided that they are not supported through Regulation No 1257/1999 and that they are not included in the national/regional rural development programmes

12 bis. Les dépenses pour ce type d'interventions au titre du présent règlement n'étaient pas prévues dans les perspectives financières conclues dans le contexte de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire , dans la mesure où elles ne sont pas encore couvertes par les dépenses prévues pour la PESC; en conséquence, ces interventions devraient être financées dans le cadre de la rubrique 4 des perspectives financières ou, si ce n'est pas possible, par une révision adéquate des perspectives financières.
(12a) Expenditure on the type of interventions under this Regulation was not foreseen in the financial perspective agreed in the context of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure( ), in so far as they are not already covered by the expenditure foreseen for CFSP; consequently, these interventions will have to be financed within Heading 4 or, if this is not possible, by an appropriate revision of the financial perspective; the European Parliament must be consulted on each action to be financed under the facility.