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Dépenses financées par l'emprunt
Dépenses financées sur fonds d'emprunt
Institution budgétisée
Institution financée par un budget
Institution financée par une allocation budgétaire
Institution reposant sur une allocation budgétaire
Institution à budget
Place financée
Protection de crédit financée
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Protection financée du crédit
Protection non financée du crédit
Recherche financée par l'Etat
Recherche financée par l'industrie
Recherche financée sur fonds publics
Rhinovirus humain 92
Société financée par capital de risque
Société financée par capital-risque
Société financée par du capital de risque
Société financée par du capital-risque

Traduction de «92 sont financées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société financée par du capital de risque | société financée par capital de risque | société financée par du capital-risque | société financée par capital-risque

venture capital-backed company | venture-backed company | VC backed company | venture capital-backed firm | venture-backed firm | VC backed firm


protection de crédit non financée | protection non financée du crédit

unfunded credit protection


protection de crédit financée | protection financée du crédit

funded credit protection


recherche financée par l'Etat | recherche financée sur fonds publics

Government-funded research


institution reposant sur une allocation budgétaire [ institution financée par une allocation budgétaire | institution budgétisée | institution à budget | institution financée par un budget ]

budget-based institution


dépenses financées sur fonds d'emprunt [ dépenses financées par l'emprunt ]

loan expenditure




Lancement de carrières 92 : la voie du succès. Objectif Carrière 92

Manitoba CareerStart 92: Experience Success-Career Focus




recherche financée par l'industrie

industry-supported research
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au sujet de la mesure 3, l'Allemagne déclare que les mesures financées à hauteur de 170 millions d'EUR (92) à partir du système de centralisation de la trésorerie ont été exécutées dans des conditions usuelles sur le marché car a) le Land a utilisé la trésorerie centralisée de la même manière qu'un holding économique l'aurait fait (93), b) NG a dûment payé les intérêts exigibles et c) le financement accordé dans le cadre de la mesure 8 a été intégralement remboursé.

Regarding measure 3, pursuant to Germany, the measures financed by the liquidity pool in the amount of EUR 170 million (92) were carried out on market-based terms, since: (a) the pool is used by the Land similarly to a market-based holding (93); (b) NG paid the interests ordinarily; and (c) the funds were fully paid back in connection with measure 8.


Cela représente une hausse de 92 p. 100 de la production canadienne financée par le Fonds, par rapport à ce qu'ont pu faire les fonds originaux les années précédentes.

That's an increase in Canadian program production through the fund of 92% compared to what has been possible for the predecessor funds in the previous years.


(Le document est déposé) Question n 92 M. Scott Andrews: En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et, plus précisément, le programme Infrastructure de loisirs du Canada (ILC) géré par l’APECA dans le Canada atlantique: a) combien de fonds ont été alloués pour des projets dans le cadre du programme ILC entre le 27 janvier 2009 et le 31 mars 2010 dans le Canada atlantique; b) combien des fonds alloués ont été engagés en date du 3 mars 2010; c) combien des fonds alloués ont été versés aux demandeurs en date du 3 mars 2010; d) quels sont les noms et adresses des résidants de la circonscription d’Ava ...[+++]

(Return tabled) Question No. 92 Mr. Scott Andrews: With regard to the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA) and, more specifically, the Recreational Infrastructure Canada (RInC) Program administered by ACOA in Atlantic Canada: (a) what was the allocation of funding available for projects under RInC for the time period between January 27, 2009 and March 31, 2010 in Atlantic Canada; (b) how much of this allocated funding has been committed as of March 3, 2010; (c) how much of the allocated funding has actually been expended to the applicants as of March 3, 2010; (d) what were the names, addresses and submission dates of the applic ...[+++]


3. Les mesures de prévention des incendies de forêts qui étaient éligibles au titre du règlement (CEE) n° 2158/92 sont financées conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), et à l'article 13, paragraphe 1, à condition qu'elles ne soient pas financées par le règlement (CE) n° 1257/1999 et ne relèvent pas des programmes de développement rural établis sur le plan national et régional.

3. Forest fire prevention measures which were eligible under Regulation (EEC) No 2158/92 shall be financed in accordance with Articles 12(2)b and 13(1), provided that they are not supported by Regulation (EC) No 1257/1999 and that they are not included in the national/regional rural development programmes.


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3. Les mesures de prévention des incendies de forêts qui étaient éligibles au titre du règlement (CEE) n° 2158/92 sont financées conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), et à l'article 13, paragraphe 1, à condition qu'elles ne soient pas financées par le règlement (CE) n° 1257/1999 et ne relèvent pas des programmes de développement rural établis sur le plan national et régional.

3. Forest fire prevention measures which were eligible under Regulation (EEC) No 2158/92 shall be financed in accordance with Articles 12(2)b and 13(1), provided that they are not supported by Regulation (EC) No 1257/1999 and that they are not included in the national/regional rural development programmes.


Les actions spécifiques de reconversion des producteurs de tabac brut vers d’autres cultures et d’autres activités économiques sont financées par le Fonds communautaire du tabac, établi par l’article 13 du règlement (CEE) no 2075/92.

Specific measures to help tobacco growers to switch to other crops or other economic activities are financed by the Community Tobacco Fund, provided for by Article 13 of Regulation (EEC) No 2075/92.


- la restitution de ces taxes aux éleveurs-producteurs de céréales est à considérer comme une aide accordée au moyen de ressources d'État au sens de l'article 92. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice « une mesure de l'autorité publique favorisant certaines entreprises ou certains produits ne perd pas son caractère d'avantage gratuit par le fait qu'elle serait partiellement ou totalement financée par des contributions imposées par l'autorité publique et prélevées sur les entreprises concernées » (2),

- the reimbursement of these charges to livestock/cereal producers must be considered aid granted through State resources as mentioned in Article 92 of the EEC Treaty, the Court having found that 'a measure adopted by the public authority and favouring certain undertakings or products so as not lose the character of a gratuitous advantage by the fact that it is wholly or partially financed by contributions imposed by the public authority and levied on the undertakings concerned' (1);


Sur la base de l'expérience acquise depuis mi-92 et compte tenu du développement des instruments financiers, notamment structurels, intervenu au bénéfice de l'environnement depuis lors, la proposition vise à modifier le règlement 1973/92 relative à l'instrument LIFE sur les points suivants, en vue d'en simplifier l'application: - redéfinition des activités éligibles; - division du processus de décision relatif aux projets entre ce qui relève de la protection de la nature, et le reste; - définition de nouveaux critères de sélection de projets; - extension du champ d'application de LIFE aux pays de l'Europe centrale et orientale associés, dont les actions seront ...[+++]

On the basis of the experience gained since mid-1992 and in view of the development of the financial instruments, in particular the structural ones, that has since occurred to the benefit of the environment, the proposal seeks to amend Regulation No 1973/92 on the LIFE instrument in the following respects in order to simplify its application: - redefinition of the activities eligible; - division of the process of taking decisions on projects into those relating to nature protection and the rest; - the definition of new criteria for the selection of projects; - extension of the scope of LIFE to the associated countries of Central and Eastern Europe, the actions of which will be financed ...[+++]


La Commission a considéré que ces aides bien que licites quant à leur finalité, ne pourraient être compatibles avec l'article 92 du Traité du fait qu'elles seraient financées par des taxes frappant les animaux importés au stade de l'abattage.

Although the Commission does not deny that such subsidies have a legitimate purpose, it considers they are incompatible with Article 92 of the Treaty since they are to be financed out of the charges levied on animals imported for slaughter.


La Commission a considéré que ces aides bien que licites quant à leur finalité mais financées, en partie par des taxes d'effet équivalent à des droits de douane tant à l'importation qu'à l'exportation prohibées par l'article 12 et suivant du Traité, ne pouvaient être compatibles avec l'article 92 du Traité.

In the Commission's view this aid, although legal as regards the purpose for which it is intended, cannot be compatible with Article 92 of the Treaty because it is financed partly by charges having equivalent effect to customs duties on imports or exports, which are prohibited by Article 12 et seq. of the Treaty.


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