Vertaling van "elles sont en outre proportionnelles parce " (Frans → Engels) :

NG a conservé la propriété du circuit et du parc de loisirs et a acquis, par le biais d'une participation de 93,3 % dans MSR (12), la propriété indirecte des entités d'hôtellerie et de restauration. Elle est en outre devenue indirectement propriétaire, à 93,3 %, de la société CMHN (13) (MSR et CMHN ont gardé la propriété directe des entités d'hôtellerie et de restauration).
NG remained the owner of the race track and the leisure park and acquired indirect ownership of the hotels and restaurants via the 93,3 % ownership of MSR (12) and the indirect 93,3 % ownership of CMHN (13) (MSR and CMHN remained the direct owners of the hotels and restaurants).

Elles sont en outre proportionnelles parce qu’elles garantissent la remise du prévenu ou du condamné pour infraction grave aux autorités d’un pays dont le système judiciaire peut être assimilé à celui de l’État émetteur, système qui respecte les principes de l’État de droit et garantit que les droits fondamentaux de l’intéressé seront respectés, y compris ceux qui régissent la procédure pénale.
And they are proportionate since they ensure the surrender by a Member State of a person accused or convicted of a serious offence to the authorities of a judicial system which is comparable to that of the said Member State and which respects the principles of the rule of law and guarantees the fundamental rights of the individual concerned, including the rights which apply during the course of criminal proceedings.

L'aide est, en outre, proportionnelle: elle n'excède pas l'intensité maximale autorisée par l'encadrement de la RDI et les recettes potentielles qui seront générées si le projet est un succès ont été déduites des coûts du projet à prendre en considération pour le calcul de l'aide.
The aid is also proportional: it does not exceed the maximum aid intensity allowed under the RDI Framework and the estimated potential revenue to be generated if the project were to be successful has been deducted from the project costs to be taken into account for the calculation of the aid.

considérant que les femmes migrantes qui acceptent des emplois temporaires peu qualifiés, à la périphérie du marché du travail, ou des emplois en tant qu'employées de maison, sont susceptibles d'être exposées à une double discrimination puisque, outre le fait que leurs conditions de travail sont souvent médiocres, irrégulières, voire illégales, elles sont davantage à la merci de mauvais traitements, de violences ou d'abus sexuels; considérant, par ailleurs, qu'elles sont souvent dans l'ignorance de leurs droits, qu'elles ont un accès restreint aux services publics et une connaissance limitée de la langue locale, qu'elles ne sont pas en mesure de créer des réseaux et que celles dont l'emploi est illégal n'osent pas prendre contact avec les autorités pour demander une protection, parce qu'elles craignent d'être renvoyées dans leur pays d'origine,
whereas migrant women taking low-skilled temporary jobs on the periphery of the labour market or jobs as domestic workers may be exposed to double discrimination since, in addition to the fact that they often work in poor, irregular – if not illegal – conditions, they are more likely to be mistreated or subjected to violence or sexual abuse; whereas, furthermore, they are often unaware of their rights, have restricted access to public services, have limited knowledge of the local language and are unable to form networks, and whereas those in illegal employment do not dare contact the authorities to request protection because they fear being returned to their home country,

L’Italie conteste le fait que cette mesure représente une aide, parce qu’elle concerne un projet local n’ayant aucune incidence sur les échanges. Elle affirme en outre que le chauffage n’est pas commercialisable et qu’il ne peut être considéré comme un substitut d’autres sources d’énergie, de sorte que la concurrence n’en est pas faussée.
Italy contests that the measure constitutes aid, as it concerns a local project with no impact on trade; furthermore since heating is not tradable, and it cannot be taken as a substitute for other energy sources, there is no distortion of competition.

D'une certaine manière, l'assemblée voulait également éviter le système à « deux classes de députés » qui risquait fort de s'installer si elle optait pour l'autre type de système proportionnel qui était populaire, celui qu'on appelle le système mixte proportionnel, parce que certains députés seraient alors élus à partir des listes des partis et que d'autres seraient élus directement dans les circonscriptions.
In some sense, the assembly also actually wanted to avoid the “two classes of member” system that was likely to be an outcome if it opted for the other kind of proportional system that was popular, the so-called mixed-member system, because they would have some members elected from party lists and some members actually elected in constituencies.

Si ces erreurs, irrégularités ou fraudes sont le fait du contractant, elles peuvent, en outre, refuser d'effectuer le paiement ou recouvrer les montants déjà versés, proportionnellement à la gravité desdites erreurs, irrégularités ou fraudes.
Where such errors, irregularities or fraud are attributable to the contractor, the institutions may in addition refuse to make payments or may recover amounts already paid, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud.

Elle devrait en outre se fonder sur le principe que le délai ne peut être prolongé que pour une période déterminée de courte durée, par exemple de 20 à 30 jours ouvrables, le délai supplémentaire étant réparti proportionnellement entre toutes les parties intéressées.
Furthermore, it should be built on the principle that the extension is available for a short finite period, for example 20-30 working days, and that the additional time is distributed in a proportionate way between all interested parties.

La Commission a examiné attentivement ces arguments, mais elle a conclu que le risque d'une concurrence accrue exercée par les importations de produits finis de pays tiers est limité, parce que cette activité bénéficie de réels avantages comparatifs du point de vue du savoir-faire, du style et de la proximité et qu'elle est en outre protégée par les contingents relativement stricts qui frappent les importations de tissu fini.
The Commission looked into these arguments very carefully, but concluded that the risk of increased competition from third country imports of finished products would be limited - as the industry enjoys high comparative advantages in terms of know-how, design and proximity, and is also protected by rather stringent import quotas on finished fabrics.

Elle demande en outre au gouvernement de « prendre l'engagement clair d'assurer le financement à long terme de la recherche sur le sida d'une manière qui soit au moins proportionnelle au nombre de personnes atteintes du VIH et à la richesse relative du Canada ».
It also requests the government to ``make clear a commitment to long term, sustained funding of AIDS research at least proportionate to the HIV population base and Canada's relative wealth''.