Vertaling van "elles sont détenues seraient déclarés " (Frans → Engels) :

2. Nonobstant les dispositions contraires de la Loi des Sauvages, le Surintendant général des Affaires indiennes est pleinement autorisé à prendre le contrôle de ladite île Thompson ou Macmaster, de l’île Lewis, de l’île Snyder ainsi que de l’île Thomas ou Hamilton et de la ferme d’Easterbrook, advenant que les baux en vertu desquels elles sont détenues seraient déclarés nuls et de nul effet par les tribunaux; et il est pleinement autorisé à prendre aussi le contrôle de toute autre île ou de toutes autres îles appartenant à la bande de St-Régis et qui ne sont pas détenues en vertu d’un bail ou d’un intérêt reconnu par des membres individuels de la bande; et ce contrôle doit s’exercer de la manière censée la meilleure pour favoriser les intérêts de la bande, et il peut, dans ce but, consentir des baux, des permis ou faire d’autres concessions sans qu’il soit nécessaire d’obtenir que la bande se désiste desdites îles.
2. Notwithstanding the provisions of the Indian Act to the contrary, the Superintendent General of Indian Affairs shall have full power to deal with the said Thompson or Macmaster Island, Lewis Island, Snyder Island, also Thomas or Hamilton Island and the Easterbrook farm, in the event of the leases under which they are held being declared by the courts to be null and void, and also any other island or islands belonging to the St. Regis band which are not held under location ticket or under any recognized interest by individual members of the band, in any way that may be deemed to be in the best interests of the band, and may for such purpose grant leases, licenses or other concessions without the necessity of obtaining a surrender to the said islands from the band.

En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.
As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.

Sur la base de cette évaluation, elle présentera une proposition décrivant les besoins qui, le cas échéant, seraient le mieux couverts par des ressources directement acquises, détenues et exploitées par l’Union.
On the basis of this assessment, it will come up with a proposal for which capability needs, if any, could best be fulfilled by assets directly purchased, owned and operated by the Union.

c) dans le cas d’une banque étrangère autorisée, le total des montants représentant chacun le montant à la fin de l’année, avant l’application du facteur de pondération des risques, qu’elle serait tenue de déclarer aux termes des lignes directrices du BSIF sur la pondération des risques si celles-ci s’appliquaient et exigeaient pareille déclaration à ce moment, d’un placement admissible qu’elle a utilisé ou détenu au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation de son entreprise bancaire canadienne;
(c) in the case of an authorized foreign bank, the total of all amounts each of which is the amount at the end of the year, before the application of risk weights, that the bank would be required to report under the OSFI risk-weighting guidelines if those guidelines applied and required a report at that time, of an eligible investment used or held by the bank in the year in the course of carrying on its Canadian banking business; and

Je pense que beaucoup, ici, seraient surpris, et même stupéfaits, d'apprendre que lorsque la présidente du Conseil canadien des relations industrielles a comparu devant le comité au cours de l'étude du projet de loi, elle a fait une déclaration qui a eu l'effet d'une bombe: elle a affirmé qu'au cours des dix dernières années, le conseil a rendu 4 000 décisions, et que seulement deux plaintes de pratiques de travail déloyales de la part des syndicats étaient fondées.
I think many in this chamber would be surprised, even shocked, to know that when the chairperson of the Canada Industrial Relations Board appeared at committee during a study of the bill, she dropped a bombshell: she said that out of the 4,000 decisions that were rendered by that board, there were only two founded complaints of unfair labour practices by unions in the last 10 years.

Su Su Nway est une prisonnière de conscience. Elle est détenue uniquement parce qu'elle a exprimé pacifiquement ses convictions, droit qui lui est garanti par la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Su Su Nway is a prisoner of conscience, detained only for peacefully expressing her beliefs — a right guaranteed to her by the Universal Declaration of Human Rights.

Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques.
The declaration may be made even if the capital is spread in such a way that it is not possible to determine exactly by whom it is held, in which case the enterprise may declare in good faith that it can legitimately presume that it is not owned as to 25 % or more by one enterprise or jointly by enterprises linked to one another.

La façon de régler le problème consisterait-elle à établir un système par lequel les intérêts des conjoints au-delà des seuils sur lesquels on s'est entendu seraient déclarés au commissaire à l'éthique, mais non au public?
Might one way to square the circle be to establish a system whereby spousal interests, above the thresholds that have been agreed upon, would be declared to the ethics officer and not declared to the public?

(21) Pour l'efficacité du contrôle, une déclaration des quantités de moûts de raisins ou de moûts de raisins concentrés détenues par l'intéressé avant l'édulcoration s'avère indispensable; cette déclaration n'a toutefois de valeur que si elle est accompagnée de l'obligation de tenir des registres d'entrées et de sorties des produits utilisés pour l'opération.
(21) For checks to be effective, the quantities of grape must or concentrated grape must held by the party concerned before the sweetening operation must be declared. However, such declarations are of no value unless there is also an obligation to keep inwards and outwards registers of products used in sweetening operations.