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Vertaling van "elles seront appliquées exactement " (Frans → Engels) :

Dès lors qu'elles seront appliquées et étendues à d'autres délits, ces lignes directrices pour le prononcé seront le gage d'une plus grande cohérence et d'une meilleure prévisibilité dans les jugements rendus dans les affaires de corruption à haut niveau.

The sentencing guidelines have created a basis, if applied and expanded to cover other offences, for more consistency and predictability in sentencing of high-level corruption cases.


Une fois qu'elles seront appliquées par les Etats membres, ces directives devraient avoir des effets positifs sur l'adoption des écotechnolgies au cours des prochaines années.

Once implemented by Member States, these directives are expected to have significant beneficial effects on the uptake of environmental technology procurement over the coming years.


Dès lors qu'elles seront appliquées et étendues à d'autres délits, ces lignes directrices pour le prononcé seront le gage d'une plus grande cohérence et d'une meilleure prévisibilité dans les jugements rendus dans les affaires de corruption à haut niveau.

The sentencing guidelines have created a basis, if applied and expanded to cover other offences, for more consistency and predictability in sentencing of high-level corruption cases.


À compter du 1er janvier 2016, les parties suivantes de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014, seront appliquées à titre provisoire en vertu de l'article 4 des décisions du Conseil relatives à la signature et à l'application provisoire de l'accord , la seconde telle qu'elle a été modifiée , dans la mesure où elles traitent ...[+++]

The following parts of the Association Agreement between the European and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, signed at Brussels on 21 March 2014 and on 27 June 2014, will be provisionally applied by virtue of Article 4 of the Council Decisions on the signing and provisional application of the Agreement , the second one as amended , as of 1 January 2016, to the extent that they cover mat ...[+++]


À compter du 1er novembre 2014, les parties suivantes de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 17 juin 2014, seront appliquées à titre provisoire en vertu de l'article 4 des décisions du Conseil relatives à la signature et à l'application provisoire de l'accord , la seconde telle qu'elle a été modifiée , dans la mesure où elles traitent ...[+++]

The following parts of the Association Agreement between the European and the European Atomic Energy Community and their Member States of the one part, and Ukraine, of the other part, signed at Brussels on 21 March 2014 and on 27 June 2014, will be provisionally applied by virtue of Article 4 of the Council Decisions on the signing and provisional application of the Agreement , the second one as amended , as of 1 November 2014, to the extent that they cover mat ...[+++]


Une fois qu'elles seront appliquées par les Etats membres, ces directives devraient avoir des effets positifs sur l'adoption des écotechnolgies au cours des prochaines années.

Once implemented by Member States, these directives are expected to have significant beneficial effects on the uptake of environmental technology procurement over the coming years.


Les limites diffèrent selon le type de véhicule (voitures, camionnettes et camions) et la largeur de pneu (5 classes), elles seront appliquées en intégrant des essais de bruit de roulement des pneus dans les exigences liées au certificat d'homologation de la Communauté européenne, qui doivent être respectées pour tout pneu neuf commercialisé en Europe

Limits differentiate between vehicle type (cars, vans and trucks) and tyre width (5 classes), and will be enforced by including tyre rolling noise tests in European Community type-approval certificate requirements, which must be met for any new tyre being placed on the European market.


Les limites diffèrent selon le type de véhicule (voitures, camionnettes et camions) et la largeur de pneu (5 classes), elles seront appliquées en intégrant des essais de bruit de roulement des pneus dans les exigences liées au certificat d'homologation de la Communauté européenne, qui doivent être respectées pour tout pneu neuf commercialisé en Europe

Limits differentiate between vehicle type (cars, vans and trucks) and tyre width (5 classes), and will be enforced by including tyre rolling noise tests in European Community type-approval certificate requirements, which must be met for any new tyre being placed on the European market.


Elles seront appliquées progressivement et l'organe compétent désigné passera régulièrement en revue les progrès réalisés au niveau national.

These shall be implemented progressively and the designated competent body shall review regularly the progress achieved at national level.


Toutefois dans le cas où la mise en application des dispositions de la présente directive à la date prévue se heurterait à des difficultés sensibles, des mesures transitoires seront arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7 ; elles seront appliquées jusqu'au 31 décembre 1973 au plus tard (1)Voir page 1 du présent Journal officiel.

However, where there is serious difficulty in implementing this Directive on the date laid down, provisional measures shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 7 ; they shall apply until 31 December 1973 at the latest.




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elles seront appliquées exactement ->

Date index: 2022-02-05
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