Traduction de «mesures transitoires seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas visé par les mesures transitoires [ cas traité suivant les mesures transitoires ]
transitional case

période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]
transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]

mesure de transition | mesure transitoire
transitional measure

disposition transitoire [ mesure transitoire ]
transitional provision

mesure transitoire
transitional measure

Groupe de suivi de la mise en oeuvre des mesures transitoires de l'unification de l'Allemagne
Follow-up Group on Implementation of the Transitional Measures for German Unification

Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires
The Continuation of Transitional Measures Act, 1947

mesure transitoire d'urgence
interim emergency measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des mesures transitoires seront mises en place en vue de l’introduction de l’obligation de mise en concurrence, pour éviter des effets disproportionnés sur les contrats existants attribués directement.
Transitional measures for the introduction of competitive tendering will be introduced to avoid disproportionately affecting existing directly awarded contracts.

Les mesures transitoires applicables aux matériaux en contact avec des denrées alimentaires ne sont pas nécessaires étant donné que ces derniers seront considérés comme des articles traités.
These transitional measures concerning food contact materials are not necessary as food contact materials will be regarded as treated articles.

Puisque les mesures transitoires sont examinées par ordre de priorité, je pourrais vous fournir par écrit un résumé des causes et le nombre d'affaires, et je pourrais vous expliquer comment elles seront traitées en tant que mesures transitoires.
Because there's a sequencing on the transitional measures, I could provide you in writing a summary of the cases and number of cases and how they're going to be dealt with as transitional measures.

Question n 3 M. Jean-Claude D'Amours: En ce qui concerne les mesures transitoires pour les régions économiques de l’assurance-emploi: a) est-ce que les régions économiques vont continuer à exister dans leur état actuel après le 10 avril 2010; b) les mesures transitoires pour les régions économiques seront-elles complètement éliminées après le 10 avril 2010?
Question No. 3 Mr. Jean-Claude D'Amours: With regard to the transitional measures for Employment Insurance economic regions: (a) will the economic regions change after April 10, 2010; and (b) will the transitional measures for the economic regions be completely eliminated after April 10, 2010?

11. prend acte des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen; estime que la mise en œuvre de ces mesures nécessitera une modification du droit primaire; invite les États membres à adopter toutes les dispositions légales nationales nécessaires pour permettre l'élection anticipée, en juin 2009, des 18 députés supplémentaires au Parlement européen, afin qu'ils puissent siéger au Parlement en tant qu'observateurs à partir de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer, cependant, que les députés supplémentaires n'entreront en pleine possession de leurs pouvoirs qu'à une date déterminée et simultanément, lorsque les procédures de ratification des modifications du droit primaire seront achevées; rappelle au Conseil que le Parlement verra son droit d'initiative et son avis conforme renforcés significativement par le traité de Lisbonne, en vertu du traité de Lisbonne (article 14, paragraphe 2, du traité UE) en ce qui concerne sa composition, et qu'il a l'intention de les utiliser pleinement;
11. Takes note of the transitional arrangements concerning the composition of the European Parliament; considers that the implementation of such arrangements will require a modification in primary law; calls on the Member States to adopt all the necessary national legal provisions in order to allow the pre-election in June 2009 of the 18 supplementary Members of the European Parliament, so that they can sit in Parliament as observers from the date that the Treaty of Lisbon enters into force; recalls, however, that the supplementary Members will only take up their full powers on an agreed date and simultaneously, once the procedures for the ratification of the change in primary law have all been completed; reminds the Council that Parliament stands to gain important rights of initiative and consent under the Treaty of Lisbon (Article 14(2) of the EU Treaty) as to the composition of Parliament, which it fully intends to assert;

11. prend acte des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen; estime que la mise en œuvre de ces mesures nécessitera une modification du droit primaire; invite les États membres à adopter toutes les dispositions légales nationales nécessaires pour permettre l'élection anticipée, en juin 2009, des 18 députés supplémentaires au Parlement européen, afin qu'ils puissent siéger au Parlement en tant qu'observateurs à partir de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer, cependant, que les députés supplémentaires n'entreront en pleine possession de leurs pouvoirs qu'à une date déterminée et simultanément, lorsque les procédures de ratification des modifications du droit primaire seront achevées; rappelle au Conseil que le Parlement verra son droit d'initiative et son avis conforme renforcés significativement par le traité de Lisbonne, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité UE, en ce qui concerne sa composition, et qu'il a l'intention de les utiliser pleinement;
11. Takes note of the transitional arrangements concerning the composition of the European Parliament; considers that the implementation of such arrangements will require a modification in primary law; calls on the Member States to adopt all the necessary national legal provisions in order to allow the pre-election in June 2009 of the 18 supplementary Members of the European Parliament, so that they can sit in Parliament as observers from the date that the Treaty of Lisbon enters into force; recalls, however, that the supplementary Members will only take up their full powers on an agreed date and simultaneously, once the procedures for the ratification of the change in primary law have all been completed; reminds the Council that Parliament stands to gain important rights of initiative and consent under the Treaty of Lisbon (Article 14(2) TEU) as to the composition of Parliament, which it fully intends to assert;

Bien que l’accord définitif permette l’application d’un système de vote à la majorité simple pour l’adoption de mesures antidumping durant une période transitoire de 18 mois, par la suite, ces mesures seront adoptées à la majorité qualifiée.
Although the final agreement will allow the application of a simple majority voting system for the adoption of anti-dumping measures during a transitional period of 18 months, subsequently the measures will be adopted by qualified majority.

Les mesures transitoires seront limitées dans leur durée et leur portée, et assorties d'un plan comportant des étapes clairement définies de mise en œuvre de l'"acquis".
Transitional measures shall be limited in time and scope, and accompanied by a plan with clearly defined stages for the application of the "acquis".

Ces mesures transitoires seront valables à partir du 1er janvier 1996 jusqu'à ce que l'accord révisé de Lomé devienne applicable après ratification par les parties contractantes.
These transitional measures will apply from 1 January 1996 pending application of the revised Lomé Agreement following ratification by the contracting parties.