Traduction de «elles seraient autorisées » (Français → Anglais) :

En conséquence, elle ne sera pas autorisée s'il apparaît que les mêmes investissements seraient quand même consentis en l'absence d'aide.
Therefore, aid will not be approved in cases where it appears that the same investment would still be pursued without the aid.

27. prend acte que la Commission assure qu'elle ne détient ni ne gère aucun compte bancaire hors budget dans le sens où les crédits seraient utilisés pour financer des actions non autorisées par l'autorité budgétaire;
27. Takes note of the Commission's assurance that there are no bank accounts held or managed by the Commission outside the budget in the sense that funds are used for payments of actions which are not authorised by the Budget Authority;

Cela signifie que les PME seraient autorisées à calculer selon les règles applicables à l'assiette de l'impôt dans leur État de résidence les bénéfices imposables de la société mère, de même que ceux de l’ensemble des filiales et établissements stables éligibles au système qu'elles possèdent dans d'autres États membres participants.
Thus, a SME would be allowed to calculate the taxable profits for the parent company together with all its qualifying subsidiaries and permanent establishments in other participating Member States according to the tax base rules of its home state.

Les aides à la formation peuvent être autorisées lorsqu'elles créent des incitations pour des activités qui augmenteront la réserve de travailleurs qualifiés dans l'Union européenne et qui ne seraient pas entreprises dans d'autres circonstances.
Training aid can be permitted when it creates incentives for activities which will increase the pool of skilled workers in the European Union and which would not otherwise be undertaken.

D’après ce que des juristes m’ont expliqué, l’affaire Khalil concerne des personnes relevant déjà du règlement (CEE) n° 1408/71, au cas où elles seraient autorisées à résider légalement dans un autre État membre et donc à traverser les frontières.
The Khalil case, insofar as legal experts have explained it to me, involves people covered by Regulation (EEC) No 1408/71 already, should they be allowed to legally reside in another Member State and thus cross borders.

Pourquoi d’ailleurs, se demande-t-on, les subdivisions administratives soviétiques devraient-elles déterminer quelles anciennes régions soviétiques seraient autorisées par la communauté internationale à devenir des États souverains et pourquoi d’autres ne pourraient-elles avoir ce droit?
It may also be asked why the Soviet administrative hierarchy is to be allowed to decide which former Soviet territories are to be granted sovereignty by the international community, and which will not have that right.

Ces aides seraient incompatibles avec les obligations internationales incombant à la Communauté en vertu de cet accord et ne devraient donc pas être exemptées de notification ni être autorisées si elles sont notifiées.
Such aid would be incompatible with the Community's international obligations under that Agreement and should not therefore be exempted from notification, nor authorised if so notified.

Au moment de la discussion de la directive, un petit nombre d'États membres avaient décidé que certains actes privés seraient passibles de sanctions (détention à des fins privées d'un dispositif illicite et/ou réception privée non autorisée elle-même).
However, at the time of the negotiation of the Directive a few Member States had made certain private acts, such as private possession of an illicit device and/or unauthorised private reception itself, punishable.

Il convient également de préciser les mesures qui seraient prises à l’égard des «personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée» une fois qu’elles auraient été identifiées par le système: en effet, l’UE n’a pas adopté de politique claire et complète au sujet des personnes qui «dépassent la durée de séjour autorisée» sur son territoire.
It should also be clarified what measures would be taken towards ‘overstayers’ once they have been identified by the system, given that the EU lacks a clear and comprehensive policy on people who ‘overstay’ on the EU territory.