Vertaling van "légales car elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de ces enquêtes, certains États membres ont conclu que certains constructeurs utilisaient des stratégies en matière d'émissions qui peuvent être justifiées et légales car elles seraient nécessaires pour protéger le moteur.
In the context of these investigations, some Member States have concluded that a number of manufacturers use emission strategies that can be justified and legal because they are needed to protect the engine.

Dans ce cadre, compte tenu de l’urgente nécessité de renforcer les politiques de l’UE en matière de migrations et dans les domaines connexes, l’efficacité des procédures de décision, notamment dans le domaine des migrations légales, est une nécessité, car elle permettrait à l'Union de répondre aux attentes des citoyens dans ce domaine.
In this framework, given the urgent need to strengthen EU policies on migration and related areas, the effectiveness of decision-making procedures , including in the area of legal migration, is a necessity, since it would allow the Union to respond to citizens' expectations in this field.

Une mise en œuvre correcte et dans les délais de directive sur le contrôle légal des comptes (directive 2014/56/UE) constitue une étape importante pour renforcer et consolider la législation de l'UE sur le contrôle légal des comptes, car elle vise à remédier à certaines des insuffisances constatées sur le marché de l'audit au cours de la dernière crise.
A timely and correct implementation of the Audit Directive (Directive 2014/56/EU) is an important step to reinforce and strengthen EU legislation on statutory audit, as it addresses a number of shortcomings observed in the audit market during the last crisis.

La consommation de Salvia divinorum été encouragée à tort en tant qu'« hallucinogène légal », car elle n'est inscrite à aucune annexe de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et, par conséquent, n'est pas considérée comme une substance contrôlée au Canada.
Salvia divinorum has been inappropriately promoted as a " legal high" because it is not included in any of the Schedules to the Controlled Drugs and Substances Act (CDSA), and is therefore not considered a controlled substance in Canada.

La Cour suprême du Canada a estimé que les infractions contestées allaient à l'encontre de l'article 7 de la Charte des droits et libertés, où il est question de la sécurité des personnes qui vendent leurs services sexuels, car elles les empêchent de prendre les mesures nécessaires pour se protéger alors qu'elles se livrent à une activité risquée mais légale.
The Supreme Court of Canada found that the impugned offences violate section 7 of the Charter of Rights and Freedoms, which is the security of the persons who sell their own sexual services, by preventing them from taking measures to protect themselves while engaging in a risky but legal activity.

Elle vient toutefois de conclure que la compatibilité de l'aide à RTVE n'est pas affectée par le caractère légal ou non des nouvelles taxes et que la mesure est conforme aux règles dans le domaine des aides d'État, car elle exclut toute surcompensation de RTVE en tant que fournisseur de services publics de radio- et télédiffusion.
However, the Commission has now concluded that the compatibility of the aid to RTVE is not affected by the legality of the new taxes and that the measure is in line with the state aid rules, because it ensures that RTVE will not be overcompensated for providing public broadcasting services.

La directive 84/253/CEE devrait être abrogée car elle ne contient pas d'ensemble de règles qui permettrait de mettre en place un régime de contrôle légal des comptes approprié, notamment des dispositions relatives à la supervision publique, aux sanctions et à l'assurance qualité, et parce qu'elle ne fournit pas de règles spécifiques concernant la coopération réglementaire entre les États membres et les pays tiers.
Directive 84/253/EEC should be repealed because it lacks a comprehensive set of rules to ensure an appropriate audit infrastructure, such as public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance, and because it does not provide specifically for regulatory cooperation between Member States and third countries.

Elles ne sont pas adaptées, car elles ne font pas la distinction entre le commerce «loyal» (légal) et le commerce «déloyal» (illégal).
They are not appropriate because they do not distinguish between “fair” (legal) and “unfair” (illegal) trade.

La Commission estime que l'application, telle qu'elle est faite par les autorités allemandes, du règlement relatif aux poids et mesures constitue un obstacle injustifié à la libre circulation des biens, car elle entrave et rend plus coûteuse la commercialisation de produits qui sont légalement fabriqués et/ou commercialisés dans d'autres Etats membres.
The Commission takes the view that the application of the weights and measures regulation as practised by the German authorities constitutes an unjustified obstacle to the free movements of goods, as it hinders and increases the expense of marketing products which are legally manufactured and/or marketed in other Member States.

La protection du secret professionnel et les différentes dispositions légales relatives au statut des informations à considérer comme publiques ne doivent pas empêcher de partager des informations avec d'autres services de surveillance, car elles peuvent être essentielles à la protection de la santé et de la sécurité.
Protection of professional secrecy and different legal provisions concerning the status of information to be considered public should not prevent the sharing of relevant information with other surveillance authorities, since this type of information can be essential for the protection of health and safety.