Traduction de «elles reflétaient les appréciations exprimées précédemment » (Français → Anglais) :

Cette appréciation est globalement conforme à l'opinion exprimée lors de la consultation publique sur l'évaluation de la directive sur les biocarburants: les personnes consultées ont déclaré en grande majorité qu'elles ne s'attendaient pas à ce que la part de 5,75 % soit atteinte [12].
This judgement is also in broad accord with the view expressed in the public consultation exercise on the review of the biofuels directive: the vast majority of respondents said that they did not expect the 5.75% share to be achieved [12].

La juridiction nationale conserve donc cette faculté – alors même qu’une règle nationale l’oblige à suivre la position juridique de la juridiction constitutionnelle slovaque –, et elle devra écarter les appréciations exprimées par cette dernière juridiction si elles s’avéraient contraires au droit de l’Union.
The national court therefore retains that option – even though a national rule obliges it to follow the legal position of the Slovak Constitutional Court – and it must set aside the assessments made by that latter court if they prove to be contrary to EU law.

Elles reflétaient les appréciations exprimées précédemment quant au fonctionnement sans problèmes du système de transit et répétaient qu’il n’était pas opportun d’introduire des changements majeurs.
They reflected what had been voiced before, that the transit system is working smoothly and no major changes should be introduced.

Par ce moyen, la partie requérante soutient qu’elle a pu tenir pour acquis que la transaction s’apprécierait dans le cadre de la Communication concernant les éléments d’aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (1), comme cela avait été le cas précédemment lorsque la Commission avait apprécié des transactions analogues.
By this plea the applicant submits that it was entitled to proceed on the assumption that the transaction would be assessed within the framework of the Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities, (1) as had previously been the case when the Commission had assessed similar transactions.

Il demande en particulier si la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (plus précisément le droit à un juge et le principe d’égalité des armes entre les parties à une procédure) autorise la Commission à introduire – en tant que représentante de l’Union – une action en responsabilité pour les dommages subis en raison d’un comportement anticoncurrentiel, lorsque c’est elle qui a pris précédemment la décision constatant ce comportement, et que cette décision lie la juridiction compétente, sans que celle-ci puisse en apprécier la validité.
In particular, it has asked whether, in view of the EU Charter of Fundamental Rights (specifically, the right of access to a tribunal and the principle of equality of arms between the parties to proceedings), the Commission may – as the EU’s representative – bring an action for damages on the basis of anti‑competitive conduct when it was the Commission itself which previously adopted the decision finding that conduct unlawful and when the decision binds the competent national court, which cannot call into question the validity of that decision.

Etant donné que la modification apportée au régime ne concerne que la période de son application, tous les autres éléments du régime restant identiques, la Commission considère que cette modification ne préjuge pas l'appréciation exprimée dans sa décision du 9 juillet 2003. Par conséquent, elle a autorisé le report de la mise en œuvre de ladite mesure à la période du 1 juin au 30 septembre 2004.
Since only the dates have changed, with all the rest of the scheme remaining the same, the Commission concluded that this makes no difference to the appraisal set out in its decision of 9 July 2003 and therefore gave the go-ahead to defer the scheme until the period from 1 June to 30 September 2004.

Cette limitation du droit garanti par l'article 8, qu'elle soit exprimée sous la forme négative, c'est-à-dire comme une protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies «abusives», ou sous la forme positive comme le droit de s'attendre «raisonnablement» à la protection de la vie privée, indique qu'il faut apprécier si, dans une situation donnée, le droit du public de ne pas être importuné par le gouvernement doit céder le pas au droit du gouvernement de s'immiscer dans la vie privée des particuliers afin de réaliser ses fins et, notamment, d'assurer l'application de la loi.
This limitation on the right guaranteed by section 8, whether it is expressed negatively as freedom from " unreasonable" search and seizure, or positively as an entitlement to a " reasonable" expectation of privacy, indicates that an assessment must be made as to whether in a particular situation the public's interest in being left alone by government must give way to the government's interest in intruding on the individual's privacy in order to advance its goals, notably those of law enforcement.

M. Van Miert considère que les propositions d'Unilever répondent aux préoccupations de la Commission exprimées dans la communication des griefs et que, globalement, elles auront pour effet d'ouvrir de façon appréciable le marché de la glace à consommer tout de suite en Irlande.
Mr. Van Miert considers that the proposals of Unilever meet the Commission's concerns as outlined in its Statement of Objections, and that, taken together, they will have the effect of opening up the impulse ice cream market in Ireland to a considerable degree.