Par ce moyen, la partie requérante soutient qu’elle a pu tenir pour acquis que la transaction s’apprécierait dans le cadre de la Communication concernant les éléments d’aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (1), comme cela avait été le cas précédemment lorsque la Commission avait apprécié des transactions analogues.
By this plea the applicant submits that it was entitled to proceed on the assumption that the transaction would be assessed within the framework of the Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities, (1) as had previously been the case when the Commission had assessed similar transactions.
