Traduction de «elles pourraient alors décider » (Français → Anglais) :

J'aimerais lui demander de commenter ceci: en 2016, certaines provinces, dont la Nouvelle-Écosse, pourraient être aux prises avec un changement dans le financement des soins de santé, et elles pourraient alors avoir plus de difficulté que les autres provinces à financer les soins de santé d'une manière équitable.
I would like to ask the member if he would comment on the fact that provinces like Nova Scotia, in 2016, are going to be subject to a change in how health care is going to be funded, which would have quite a dynamic and negative impact on the ability of that province to fund health care in any equitable way in relation to other provinces in this country.

Elles pouvaient obtenir un traitement de première intention et, si celui-ci ne donnait pas de résultat, elles pourraient alors subir un traitement de deuxième ligne.
They could be given first-line treatment and if that did not work, then they could go to the second-line treatment.

Elle a alors décidé, à l'unanimité, de recommander que la base juridique à retenir pour la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) du Conseil n° 1234/2007 concernant le régime de paiement unique et de soutien aux viticulteurs soit les articles 43, paragraphe 2, et 42, alinéa 1, du traité FUE.
At this meeting, it accordingly decided, by unanimity, to recommend that the appropriate legal basis for the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1234/2007 as regards the regime of the single payment scheme and support to vine-growers should be Articles 43(2) and 42(1) TFEU.

Elle a alors décidé, par 22 voix en faveur et une abstention, de recommander l'article 115 du traité FUE en tant que base juridique appropriée pour la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et que l'article 136 du traité FUE ne soit pas ajouté en tant que base juridique.
At this meeting, it accordingly decided, by 22 votes in favour, with one abstention, to recommend that the appropriate legal basis for the proposal for a Council Directive on a Common Consolidated Corporate Tax Base should be Article 115 TFEU, and that Article 136 TFEU should not be included as legal basis.

Elle a alors décidé, par 20 voix en faveur et 2 abstentions, de recommander l'article 78, paragraphe 2, point g), du traité FUE en tant que base juridique appropriée pour la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés et que l'article 80 du traité FUE ne soit pas ajouté en tant que base juridique.
At this meeting, it accordingly decided, with 20 votes in favour and 2 abstentions, to recommend that the appropriate legal basis for the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council amending Decision No 573/2007/EC establishing the European refugee Fund should be Article 78(2)(g) TFEU, and that Article 80 TFEU should not be included.

Alors que des dispositions de la proposition de règlement pourraient être considérées comme des mesures spécifiques en dérogation à la législation de l'Union européenne applicable à Mayotte (le service juridique cite l'article 4 sur la gestion des flottes de pêche en tant qu'exemple), et qu'elles pourraient, dès lors, avoir comme base juridique l'article 349 du traité FUE, elles doivent cependant être considérées comme étant seulement accessoires par rapport aux autres mesures proposées, qui ne le sont pas du fait des particularités des régions ultrapériphériques .
While there are proposed provisions in the proposed Regulation which could be considered as specific measures in derogation of the otherwise applicable EU law in Mayotte (the Legal Service mentions Article 4 on the management of fishing fleets as an example), and as such qualify for having Article 349 TFEU as its legal basis, those provisions must however be considered as merely incidental in relation to the other proposed measures, which are not proposed due to any outermost region characteristics.

Elles pourraient alors décider de ne pas adhérer ou de maintenir le statu quo.
They can choose not to or they can continue with the status quo.

En fonction du pays de résidence, elles pourraient alors annoncer des tarifs différents.
Depending on the country of residence, they might then quote different prices.

Si elle ne le fait pas, l’Allemagne risque non seulement de se retrouver devant la Cour de justice européenne via une procédure d’infraction entamée par la Commission, mais elle court aussi le risque de voir les parties lésées - les entreprises, les fabricants et même les consommateurs - se baser sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne et entamer des procédures en responsabilité publique à son encontre devant les tribunaux allemands. Ceux-ci pourraient demander à la CJE de rendre une décision préjudicielle et les réclamations pourraient alors entraîner des dédommagements qui se chiffreraient en millions, voire en milliards, sommes qui relèveraient de la responsabilité du ministre allemand des finances.
If it does not do so, it risks not only ending up before the European Court of Justice in infringement proceedings set in motion by the Commission, but also faces the risk that aggrieved parties in the persons of businesses, manufacturers and even consumers will act on the more recent case-law of the European Court of Justice and commence public liability proceedings against it before German courts, which could then petition the ECJ for a preliminary ruling, with the possibility of claims running into millions, if not billions, in compensation, for which sums the German Minister of Finance would be liable.

Elle avait alors décidé de reporter sa décision quant aux autres éléments du paquet d'aides notifié (aides sociales et à l'investissement) en attendant plus ample examen (Cfr. IP/95/1447).
At that time, the Commission decided to defer a decision on the other elements of the notified aid package (the social aids of 80 billion pesetas and the investment aids of 10 billion pesetas) pending further study (Cfr. IP/95/1447).