Traduction de «réclamations pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

réclamation fondée [ réclamation dont le bien-fondé est établi | réclamation prouvée ]
proven claim

Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]
Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que les droits sur les marques déposées soient de mieux en mieux protégés dans le DNS, les droits portant sur d'autres catégories de noms, comme les noms de lieux, les noms de célébrités et les indications géographiques, pourraient également réclamer une certaine protection qui, à l'heure actuelle, ne peut être assurée.
Although trademark rights are increasingly secure in the context of the DNS, rights to other categories of names, including place names, names of celebrities and geographical indications may also justify a degree of protection that currently cannot be ensured.

Les droits réclamés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille en vertu de la directive 2003/86/CE pourraient être comparés aux droits perçus auprès des ressortissants nationaux pour la délivrance de documents similaires, afin d’évaluer si les droits appliqués aux ressortissants de pays tiers sont proportionnés, compte tenu du fait que ces personnes ne se trouvent pas dans une situation identique[34].
The fees levied on third-country nationals and their family members under Directive 2003/86 could be compared to those levied on own nationals for the issue of similar documents, to evaluate whether the fees for third-country nationals are proportionate, taking into account that these persons are not in identical situations[34].

Le CESE réclame que l’on prête attention à la nécessité de procéder à une évaluation et une révision du règlement REACH, afin de supprimer les éventuels obstacles à la concurrence qui pourraient découler de l’application de cette réglementation.
The EESC draws attention to the need to carry out an evaluation and review of the REACH Regulation in order to remove any barriers to competition resulting from the application of this legislation.

Pareilles réclamations pourraient affecter indûment les liquidités du débiteur insolvable.
Such claims could unduly affect the cash flow of insolvent debtor

Ils pourraient réclamer un changement et ils pourraient réclamer une inclusion.
They could ask for a change, and they could ask for an inclusion.

l'absence de toute référence à un système d'assurance de la qualité du nouvel instrument, comme la norme ISO 10003 «Lignes directrices relatives à la résolution externe de litiges aux organismes», qui pourrait même servir à l'établissement d'un prospectus d'information normalisé sur le fonctionnement du mécanisme ou à une «liste de contrôle» où pourraient être répertoriées les réclamations à l'encontre de professionnels.
The absence of any reference to a quality assurance system for the system set up, such as that provided by standard ISO 10003 – ‘Guidelines for dispute resolution external to organisations’, which could even be used to standardise a prospectus providing information on the mechanism's workings, or of the existence of a ‘watch list’, on which complaints against professionals can be recorded.

En plus de cet impact, les modifications proposées à la LFI et la LACC pourraient avoir les résultats suivants: premièrement, les modifications pourraient élever, dans l’échelle de priorité, des milliards de dollars de réclamations potentielles de pension devant les prêteurs; deuxièmement, les modifications pourraient forcer les marchés de crédit à réévaluer les actifs disponibles pour fins de sûretés et à déduire des montants plus élevés au titre des réclamations prioritaires résultant ainsi en une réduction significative du crédit disponible; et, troisièmement, les modifications pourraient engendrer immédiatement des situations de défaut sur la base de clauses restrictives qui se retrouvent dans les actes de fiducie-sûreté existants, limitant ainsi l’existence de réclamations pouvant avoir priorité par rapport à un prêteur existant.
In addition to this impact, the proposed amendments to the BIA and CCAA could have the following results: first, the amendments could elevate billions of dollars of potential pension claims ahead of lenders in the priority ladder; second, the amendments could cause credit markets to re-value assets available for security and deduct higher-priority claims, thus resulting in a significant reduction of available credit; and third, the amendments could result in immediate default situations based on covenants in existing trust indentures restricting the existence of claims that would have priority over the existing lender.

À ce jour, aucune réclamation n'a été faite auprès du fonds, mais nous sommes au courant de cinq cas qui sont présentement devant les tribunaux et qui pourraient donner lieu à des réclamations. J'aimerais maintenant faire le point sur la position de l'IMMFONDS à l'égard du projet de loi C-35.
To date, there have been no claims against the fund, but we are aware of five cases currently before the courts that could result in claims. l'II now turn to IMMFUND's position on Bill C-35.

Les États membres devraient établir si les autorités compétentes désignées pour accorder l'agrément aux établissements de paiement pourraient également être compétentes en ce qui concerne les procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires.
Member States should determine whether the competent authorities designated for granting authorisation to payment institutions might also be the competent authorities with regard to out-of-court complaint and redress procedures.

Tout ce que les parties lésées pourraient faire, si on les prive de tout recours devant les tribunaux, c'est présenter des réclamations au ministre, aux conditions du gouvernement, et celui-ci pourrait décider de leur légitimité, du montant à verser ou pas - que ce soit 30 millions ou de 50 c. ou rien du tout -; le réclamant n'aurait aucun recours en justice.
By denying access to the courts, all the offended parties can do is submit claims based on the government's own conditions to the minister who can decide the validity of the claims, the amount to be paid or not to be paid - whether it could be $30 million or 50 cents or nothing - and the party making the claims will have no recourse to the courts.