Vertaling van "elles contribuent suffisamment " (Frans → Engels) :

Dans un délai de douze mois à compter de l'adoption des précisions, l'agence émet un avis dans lequel elle apprécie si celles-ci contribuent suffisamment à promouvoir les échanges transfrontaliers et à assurer la gestion optimale, l'exploitation coordonnée, l'utilisation efficace et l'évolution technique solide du réseau européen de transport d'électricité; »
Within 12 months of the adoption of the specifications, the Agency shall issue an opinion in which it considers whether they sufficiently contribute to the promotion of cross-border trade and to ensuring the optimal management, coordinated operation, efficient use and sound technical evolution of the European electricity transmission network’.

Cette modification n'est pas compatible avec le TFUE en ce qu'elle n'assure pas que les nouveaux entrants dans le régime de taxation au tonnage contribuent suffisamment aux objectifs des orientations de 2004, étant donné qu'ils n'ont pas d'obligation légale en termes de pavillon de la flotte, ni en termes d'activités minimales maritimes propres.
This amendment is incompatible with the TFEU in that it does not ensure that new entrants to the tonnage tax scheme make a sufficient contribution to the objectives of the 2004 Guidelines because they do not have a legal obligation in terms of fleet flagging or in terms of their own minimum shipping activities.

Dans le délai de douze mois à compter de l'adoption des précisions, l'Agence publie un avis dans lequel elle apprécie si celles-ci contribuent suffisamment à promouvoir les échanges transfrontaliers et à assurer la gestion optimale, l'exploitation coordonnée, l'utilisation efficace et l'évolution technique solide du réseau européen de transport d'électricité".
Within 12 months of the adoption of the specifications, the Agency shall issue an opinion in which it considers whether they sufficiently contribute to the promotion of cross-border trade and to ensuring the optimal management, coordinated operation, efficient use and sound technical evolution of the European electricity transmission network”.

F. considérant que 90 % des entreprises de l'Union sont des microentreprises; que, malgré les initiatives récentes, les PME et les microentreprises continuent à rencontrer des difficultés dans l'accès aux compétences, aux informations et au financement, ainsi qu'à un choix suffisamment diversifié d'instruments de capitaux propres et de dette nécessaires sur toute la durée du développement d'une entreprise, et que les programmes de l'Union ne parviennent toujours pas à contribuer de manière significative à l'innovation; que les procédures de demande de financement européen pour les PME restent trop bureaucratiques et donc prohibitives pour nombre d'entre elles;
F. whereas 90 % of EU enterprises are microenterprises; whereas despite recent efforts, SMEs and microenterprises continue to have difficulties with access to skills, information and finance, and to a sufficiently diversified choice of equity and debt instruments needed along the growth path of a company, and whereas EU programmes still fall short of significantly contributing to innovation; whereas application procedures for EU funding for SMEs are still too bureaucratic and therefore prohibitive for many SMEs;

Elle précise qu’un certain nombre d’heures de formation seraient organisées par VCG en tout état de cause, même en l’absence d’aide, car elles contribuent suffisamment à l’amélioration de la flexibilité et de l’efficacité des travailleurs et participent donc largement au succès durable de l’introduction de la plate-forme EUCD (11).
It indicates that a certain number of training hours would be organised by VCG in any event, even without aid, as they make a sufficient contribution to increasing the flexibility and efficiency of the workers and therefore make a major contribution to the lasting success of the introduction of the EUCD platform (11).

Z. considérant que, puisqu'il n'est ni faisable ni souhaitable de procéder à une séparation des activités bancaires à la suite d'une faillite, il est nécessaire de mettre en place un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances afin de fournir aux autorités un ensemble d'outils crédibles, y compris une banque relais, afin qu'elles puissent intervenir suffisamment tôt et rapidement dans une banque fragile ou défaillante pour permettre la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en réduisant l'impact sur la stabilité financière et en garantissant que les pertes sont dûment répercutées sur les actionnaires et les créanciers qui ont pris le risque d'investir dans l'établissement en question, et non pas sur les contribuables ou les déposants; considérant que de tels plans de redressement et de résolution des défaillances ne sont pas nécessaires pour d'autres types d'entreprises privées, ce qui suggère l'existence d'un problème spécifique au marché des services financiers; considérant que si le marché fonctionnait de manière appropriée, les établissements financiers pourraient se trouver en situation de défaillance sans qu'il soit nécessaire de recourir à un plan de redressement et de résolution, ce qui signifie que le problème réside dans les structures des établissements financiers et la porosité entre ceux-ci;
Z. whereas, since it is neither feasible nor desirable to effect a bank separation post-failure, an effective recovery and resolution regime is needed in order to provide authorities with a credible set of tools, including a bridge bank, so that they can intervene sufficiently early and quickly in an unsound or failing bank to enable its essential financial and economic functions to continue, while minimising the impact on financial stability and ensuring that appropriate losses are imposed on the shareholders and creditors who bore the risk of investing in the institution in question, and not by taxpayers or depositors; whereas such recovery and resolution plans are not necessary for other types of private company, suggesting that there is a specific problem with the market in financial services; whereas if the market were functioning properly, financial institutions would be able to fail without any need for a recovery and resolution plan, signifying that the problem lies within the structures of, and the interconnections between, financial institutions;

35. réclame un renforcement de l'objectif 2 «compétitivité régionale et emploi», de par sa nature horizontale, pour obtenir des résultats sur un nombre limité de priorités de l'UE, comme le soutien des PME, les innovations vertes, les économies locales, l'éducation et la formation, les infrastructures, la mobilité durable, les énergies renouvelables et l'approvisionnement énergétique, l'efficacité des ressources et l'inclusion sociale; souligne que le système éprouvé qui garantit que les régions plus développées sont capables de corriger leurs faiblesses structurelles, réduire leurs disparités territoriales, contribuer aux objectifs européens communs et atteindre les objectifs futurs en utilisant des structures qui peuvent s'adapter aux changements de circonstances, comme, entre autres, les groupements d'innovations et de concurrence pour l'obtention des subventions, doit être maintenu et consolidé; demande la mise en place de mesures supplémentaires pour les régions hautement touchées par le changement structurel, qui puissent contribuer à l'amélioration de la situation socioéconomique et infrastructurelle; signale, dans ce contexte, que les stratégies doivent être conçues avec suffisamment de flexibilité pour pouvoir prendre en considération les problématiques et les particularités de chacune d'entre elles;
35. Calls for a strengthening of Objective 2 (Regional Competitiveness and Employment) through its horizontal nature to achieve results on a limited number of EU priorities, such as support for SMEs, green innovations, local economies, education and training, infrastructure, sustainable mobility, renewable energies and energy supply, resource efficiency and social inclusion; stresses that the proven system of ensuring that more developed regions are able to remove regional structural weaknesses, reduce territorial disparities, contribute to common European objectives and meet future challenges when using structures that can respond flexible to changing circumstance, including, inter alia, innovation clusters and competition for funding in these regions, must be retained and developed further; calls for additional measures for areas highly affected by structural change which can help to improve the socio-economic and infrastructure situation; points out in this context that strategies should be designed with sufficient flexibility to be able to cope with the problems and particularities of each individual region;

35. réclame un renforcement de l'objectif 2 "compétitivité régionale et emploi", de par sa nature horizontale, pour obtenir des résultats sur un nombre limité de priorités de l'UE, comme le soutien des PME, les innovations vertes, les économies locales, l'éducation et la formation, les infrastructures, la mobilité durable, les énergies renouvelables et l'approvisionnement énergétique, l'efficacité des ressources et l'inclusion sociale; souligne que le système éprouvé qui garantit que les régions plus développées sont capables de corriger leurs faiblesses structurelles, réduire leurs disparités territoriales, contribuer aux objectifs européens communs et atteindre les objectifs futurs en utilisant des structures qui peuvent s'adapter aux changements de circonstances, comme, entre autres, les groupements d'innovations et de concurrence pour l'obtention des subventions, doit être maintenu et consolidé; demande la mise en place de mesures supplémentaires pour les régions hautement touchées par le changement structurel, qui puissent contribuer à l'amélioration de la situation socioéconomique et infrastructurelle; signale, dans ce contexte, que les stratégies doivent être conçues avec suffisamment de flexibilité pour pouvoir prendre en considération les problématiques et les particularités de chacune d'entre elles;
35. Calls for a strengthening of Objective 2 (Regional Competitiveness and Employment) through its horizontal nature to achieve results on a limited number of EU priorities, such as support for SMEs, green innovations, local economies, education and training, infrastructure, sustainable mobility, renewable energies and energy supply, resource efficiency and social inclusion; stresses that the proven system of ensuring that more developed regions are able to remove regional structural weaknesses, reduce territorial disparities, contribute to common European objectives and meet future challenges when using structures that can respond flexible to changing circumstance, including, inter alia, innovation clusters and competition for funding in these regions, must be retained and developed further; calls for additional measures for areas highly affected by structural change which can help to improve the socio-economic and infrastructure situation; points out in this context that strategies should be designed with sufficient flexibility to be able to cope with the problems and particularities of each individual region;

À cet effet, les autorités françaises rappellent que, comme la Commission l’a reconnu dans sa décision de 2003, l’entreprise a elle-même contribué suffisamment au plan de restructuration sur ses propres ressources en raison de la cession d’actifs pour un montant de 30,2 millions d’euros.
To that effect, the French authorities note that, as the Commission recognised in its 2003 decision, the undertaking has itself contributed sufficiently to the restructuring plan from its own resources by virtue of the disposal of assets for the sum of EUR 30,2 million.