Vertaling van "elles avaient satisfait " (Frans → Engels) :

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

(a) Pour le calcul du capital pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres, au même titre que si elles avaient été accomplies en Suède.
(a) For the purpose of calculating notional pension income for earnings-related survivor’s pension (Act 2000:461), if the requirement in Swedish legislation for pension entitlement in respect of at least three out of the five calendar years immediately preceding the insured person’s death (reference period) is not met, account shall also be taken of insurance periods completed in other Member States as if they had been completed in Sweden.

(a) Pour le calcul de l’actif pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres, au même titre que si elles avaient été accomplies en Suède.
(a) For the purpose of calculating notional pension asset for income-based survivor’s pension (Act 2000:461), if the requirement in Swedish legislation for pension entitlement in respect of at least three out of the five calendar years immediately preceding the insured person’s death (reference period) is not met, account shall also be taken of insurance periods completed in other Member States as if they had been completed in Sweden.

5. a) Pour le calcul de l'actif pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres, au même titre que si elles avaient été accomplies en Suède.
5 (a) For the purpose of calculating notional pension asset for income-based survivor's pension (Act 2000:461), if the requirement in Swedish legislation for pension entitlement in respect of at least three out of the five calendar years immediately preceding the insured person's death (reference period) is not met, account shall also be taken of insurance periods completed in other Member States as if they had been completed in Sweden.

3. a) Aux fins du calcul du capital pension fictif pour la pension de survivant basée sur le revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence prévue par la législation suédoise relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès de l'assuré (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres comme si elles avaient été accomplies en Suède.
3 (a) For the purpose of calculating notional pension asset for an income-based survivor's pension (Act 2000:461), if the requirement in Swedish legislation for pension entitlement in respect of at least three out of the five calendar years immediately preceding the insured person's death (reference period) is not met, account shall also be taken of insurance periods completed in other Member States as if they had been completed in Sweden.

(a) Pour le calcul du capital pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres, au même titre que si elles avaient été accomplies en Suède.
4. a) For the purpose of calculating notional pension income for earnings-related survivor’s pension (Act 2000:461), if the requirement in Swedish legislation for pension entitlement in respect of at least three out of the five calendar years immediately preceding the insured person’s death (reference period) is not met, account shall also be taken of insurance periods completed in other Member States as if they had been completed in Sweden.

L’autre exportateur qui n’a pas satisfait au critère 2 de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, n’a pas contesté les erreurs relevées dans ses livres comptables, mais a estimé que certaines d’entre elles étaient de moindre importance et que d’autres, survenues les années précédentes, n’avaient pas eu d’incidence sur la clarté des comptes de la société.
The other exporter that did not meet the requirements of criterion 2 of Article 2(7)(c) of the basic Regulation did not contest the fact that errors in its accounting books took place, but considered that some were of minor importance and that others that took place in previous years did not affect the clarity of the company’s accounts.

Cette approche globale, adoptée au niveau européen, a représenté un grand pas en avant, notamment en évitant que Tampere ne devienne un sommet répressif, se contentant d'énumérer des actions ponctuelles qui, même si elles avaient satisfait certains courants de l'opinion publique, ne nous auraient pas aidés à exploiter la véritable valeur ajoutée communautaire dont nous avons besoin.
This overall approach taken at European level was a great step forward, in particular because it prevented Tampere from becoming a repressive summit confined to drawing up a list of one-off actions which, while they might have satisfied public opinion in some quarters, would not have helped us to exploit the real Community added value that we need.

Elle devait également établir dans quelle mesure les besoins des utilisateurs avaient été identifiés et satisfaits et mettre en évidence la satisfaction des utilisateurs par rapport aux produits et aux services d'information conçus jusqu'alors.
It was also to establish the extent to which user needs have been identified and met and highlight user satisfaction with the information products and services developed so far.

La répartition des parts de marché était basée sur les parts obtenues par les différents producteurs au cours des deux années précédentes, «en tenant compte des parts de marché susceptibles d'être acquises par elle-même par chacune des sociétés» (Løgstør ajoute que les producteurs allemands n'étaient pas satisfaits de la façon dont les parts de marché avaient été réparties et que ces efforts ont échoué.)
The distribution of market shares was based on the various producers' achieved market shares in the preceding two years 'together with consideration about the size of the market share company would be able to gain on their own` (Løgstør adds that the German manufacturers were not satisfied with the way in which the market shares were distributed, and the efforts were a failure).