Vertaling van "elle-même n’ait pu établir " (Frans → Engels) :

- Les avances payées par la Commission au ministère des finances n'ont été transférées que partiellement (65%) aux chefs de projet sans que l'on ait pu établir clairement si et à quelles conditions le reste leur a été transféré.
- advances paid by the Commission to the Ministry of Finance were only partially (65%) forwarded to the project managers and it remained unclear when and under what terms the remainder was transferred to the project manager.

Il convient de noter que même lorsque des mesures ont été prises en vue d'appliquer partiellement ou même entièrement une recommandation donnée, cette recommandation n'est pas actualisée jusqu'à ce qu'une évaluation complète de l'impact de ces mesures ait pu avoir lieu.
It is important to note that, even when measures have been taken that partly or even fully address a particular recommendation, that recommendation is not updated until a full assessment of their impact can be carried out.

À supposer que cette décision ait pu être viciée d’un défaut de motivation et même s’il est vrai que la motivation doit, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que la décision lui faisant grief, il n’en demeure pas moins qu’un tel défaut de motivation n’enlèverait rien au caractère d’acte faisant grief de la décision.
Even if it is assumed that that decision may have been vitiated by an inadequate statement of reasons and even though the statement of reasons must in principle be notified to the person concerned at the same time as the decision adversely affecting him, the fact remains that that inadequate statement of reasons would in no way alter the fact that the decision was an act which adversely affected him.

L’ampleur des irrégularités suspectées est inquiétante, mais plus grave encore est le fait que la Commission - elle le reconnaît elle-même - n’ait pu établir de quel type étaient les irrégularités découvertes et, partant, ne sache pas, dans 90 % des cas, quels sont les montants recouvrables et comment ils peuvent l’être.
The extent of the suspected irregularities is cause for concern, but far worse is the fact that the Commission, by its own admission, does not really know what kind of irregularities these are, and consequently does not know either what is recoverable or how it may be recovered – and this in as many as 90% of cases.

Lorsqu’une installation incluse dans le système de l’Union a produit et exporté de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse dans ce système, les États membres considèrent que, pour cette chaleur, le procédé correspondant de la sous-installation avec référentiel de chaleur n’est pas utilisé pour un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, à moins que l’autorité compétente n'ait pu établir que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d’un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision précitée.
Where an installation included in the Union scheme has produced and exported measurable heat to an installation or other entity not included in the Union scheme, Member States shall consider that the relevant process of the heat benchmark sub-installation for this heat does not serve a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU unless the competent authority is satisfied that the consumer of the measurable heat belongs to a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU.

8. se félicite que l'Union européenne, parlant d'une même voix, ait pu exprimer une position forte dans les discussions à Tunis tout en jouant un rôle moteur par ses propositions, en particulier dans les avancées sur la gouvernance de l'Internet et la concrétisation du plan d'action; se félicite également que le Parlement européen ait été associé tout au long de ce processus et souhaite que cette méthode soit poursuivie à l'avenir;
8. Welcomes the fact that the European Union, speaking with a single voice, was able to adopt a firm standpoint in the discussions in Tunis, at the same time acting as a driving force by means of its proposals, in particular as regards improved Internet governance and the implementation of the action plan; welcomes the fact that it has been involved throughout this process and hopes that this method will continue to be employed in the future;

4. regrette que la Cour des comptes ait constaté que dans plusieurs cas, une seule et même personne ait pu accorder le visa électronique pour les engagements et les paiements en lieu et place du gestionnaire, de l'ordonnateur, du contrôleur financier et du comptable; relève que la Cour des comptes déplore la pratique de l'utilisation de droits de "superutilisateur" car elle est incompatible avec le principe de séparation des fonctions; se félicite que la Fondation ait assuré que cette pratique n'avait plus cours;
4. Regrets that the Court found several instances where one and the same person was able to approve the commitments and payments, using the electronic approval system, thus discharging the duties of the manager, the authorising officer, the financial controller and the accounting officer; notes that the Court of Auditors deplores the practice of "super user" rights as incompatible with the principle of the separation of duties; welcomes the assurance by the Foundation that this practice is no longer in use;

Je le répète : il est réjouissant de constater que le Conseil ait pu établir d'un commun accord une valeur limite, mais lorsqu'on voit à quel niveau elle se situe, on comprend pourquoi cela a été possible.
As I say, it is good that the Council could agree to set a limit value, but when you consider how high it really is, you can also understand how agreement could have been successfully reached.

La police doit pouvoir effectuer des poursuites transfrontalières pour des types d'infraction supplémentaires et être en mesure, lorsque les autorités territorialement compétentes des États membres dans lesquels la poursuite a lieu ne peuvent intervenir immédiatement, d'agir elle-même en vue d'établir l'identité de la personne poursuivie et de la remettre à ces autorités.
Police should be able to use cross-border pursuits for more types of crime and have, in cases where the competent local authorities of the Member States where the pursuit takes place are unable to intervene promptly, the means to effectively intervene with a view to establishing the pursued person's identity by and transferring him/her to the aforementioned competent local authorities.