Vertaling van "poursuites transfrontalières pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite transfrontalière | poursuite
cross-border hot pursuit | hot pursuit

droit de poursuite transfrontalière
right of hot pursuit

poursuite transfrontalière
cross-border hot pursuit | hot pursuit

observation et poursuite transfrontalières
transborder observation and pursuit

poursuite transfrontalière
cross-border hot pursuit

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]
European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]

coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]
cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant qu'Eurojust a été créée afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée et d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites transfrontalières entre les États membres de l'Union européenne ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers;
D. whereas Eurojust was set up with a view to stepping up the fight against serious organised crime and with the objective of improving the coordination of cross-border investigations and prosecutions between Member States, and also between Member States and third countries;

Ainsi, je suis tout à fait favorable à une application vigoureuse des lois visant la restriction de la concurrence au Canada et en collaboration avec nos amis américains, avec lesquels nous avons déjà un accord à cet égard, avec des poursuites transfrontalières, comme on a pu le constater dans l'affaire désormais célèbre Midland ADM, où des amendes énormes ont été imposées.
So, no, I'm all in favour of vigorous anti-trust law enforcement, both in Canada and in collaboration with our American friends, with whom we already have an agreement on that, and transborder prosecutions as well, such as what happened in the pretty famous Midland ADM case, where there were huge fines assessed.

24. souligne la nécessité d'améliorer et de normaliser les instruments de contrôle, s'agissant par exemple des radars de vitesse, des dispositifs embarqués et des systèmes et moyens de communication, et demande que soit présentée, d'ici 2013, une proposition sur la reconnaissance mutuelle et l'interopérabilité de ces instruments; souligne la nécessité de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales aux fins de poursuites transfrontalières et de garantir une plus grande convergence dans l'application des normes de sécurité routière;
24. Stresses the need to improve and standardise control devices, such as speed cameras, on-board units and communications systems and media, and calls for the submission, by 2013, of a proposal concerning the mutual recognition and interoperability of such devices; stresses the need to enhance coordination and cooperation between national authorities in cross-border prosecutions and to ensure greater convergence in the application of road safety standards;

des informations relatives à l'exécution pratique de mesures d'observation transfrontalières, de poursuites transfrontalières et de livraisons surveillées, et
(10) supplying information on practical implementation of cross-border surveillance, cross-border hot pursuit and controlled deliveries, and

Elle fait suite au programme de La Haye, qui invitait à développer davantage la coopération policière transfrontalière, et vise également à modifier la Convention d'application de l'Accord de Schengen en supprimant la limitation aux frontières terrestres en matière de poursuite et en élargissant les possibilités d'effectuer une observation transfrontalière et une poursuite transfrontalière.
The Proposal responds to the invitation of the Hague Programme to further develop cross-border police cooperation and also aims at amending the Convention Implementing the Schengen Agreement, by removing the limitation to land borders in the context of hot pursuit and extending the possibilities in which cross border surveillance and cross border pursuit can be carried out.

Espace Schengen – la Commission propose de faciliter l'observation et la poursuite transfrontalières entre les États membres
Schengen Area - The Commission proposes to facilitate cross border surveillance and “hot pursuit” between Member States

La commission a également constaté que les obstacles aux poursuites transfrontalières étaient si importants que de nombreux services douaniers et judiciaires préféraient opter pour la solution des sanctions administratives ou du recouvrement au lieu de risquer des ressources limitées dans des poursuites à grande échelle dont le résultat est incertain.
It also discovered that the obstacles to effective cross-border prosecution are so serious that many customs and prosecution services preferred to take the route of administrative penalties or recovery alone, rather than risk hard-pressed resources on a full-scale prosecution with an uncertain outcome.

Il a ensuite été fractionné en quatre grands groupes de travail : Trevi I, chargé de la lutte contre le terrorisme et de la liaison entre les forces policières; Trevi II, axé sur l'ordre public, le hooliganisme lors des matchs de football, la police scientifique, les possibilités légales d'interception de communications, les banques d'empreintes digitales, et ainsi de suite; Trevi III, traitant des questions concernant le crime organisé international comme le trafic de la drogue et le blanchiment de l'argent, de l'application de la loi en matière de protection de l'environnement et de vols d'oeuvres d'art; et enfin, Trevi 92, qui s'occupe des questions de police et de sécurité afférentes à la libre circulation des personnes, des poursuites transfrontalières, de la création d'un système d'information européen, et des mesures compensatoires rendues nécessaires par l'assouplissement des contrôles aux frontières intérieures< 40> .
The TREVI Group subsequently split into four key working groups: TREVI I, which was concerned with combating terrorism, involved liaison between police forces; TREVI II worked on public order issues, football hooliganism, forensic science, legal possibilities for tapping communications, finger-print data bases, etc.; TREVI III discussed issues involving serious organized international crime, such as drug trafficking, money laundering, law enforcement on environmental offences, and art theft; TREVI 92 covered police and security issues related to freedom of movement of persons, cross-border pursuit, the creation of a European Information System, and compensatory measures to combat the relaxation of internal border controls.< 120>

Dans le domaine de la coopération entre les Etats en matière de sécurité publique, un accord est intervenu sur les modalités de la poursuite transfrontalière, les mesures nécessaires en matière d'armes et munitions, l'entraide judiciaire et l'extradition ainsi que l'assistance mutuelle entre les administrations policières et douanières.
Regarding cooperation on public security between the five States, agreement has been reached on cross-frontier pursuit, measures on arms and explosives, legal cooperation and extradition and mutual assistance between police and customs authorities.