Traduction de «elle était intégralement » (Français → Anglais) :

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

La requérante soutient que la défenderesse aurait enfreint l’article 108, paragraphe 3, TFUE en ce qu’elle ne se serait pas acquittée de son obligation d’examen attentif et impartial, et qu’elle aurait déclaré de façon manifestement erronée que la communication relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement était intégralement applicable.
The applicant claims that, by infringing its obligation to conduct a diligent and impartial examination and thereby subsequently affirming, in a manifestly erroneous manner, the applicability in full of the communication on the detailed examination of large investment projects, the defendant infringed Article 108(3) TFEU.

23. fait observer que, pour ce qui est d'exploiter le budget de l'Union, la Commission doit engager, en 2016, une véritable révision post-électorale, de fond et intégrale, du CFP 2014-2020, qu'elle accompagnera d'une proposition législative pour la modification du règlement sur le CFP, de façon à contribuer à la reprise de l'économie européenne; relève que l'une des principales demandes du Parlement dans le cadre des négociations sur le CFP était un réexamen législatif obligatoire du CFP; attache, dès lors, la plus grande importance à ce processus; fait en outre part de son empressement à œuvrer de manière constructive à des solutions à plusieurs questions en suspens, notamment celles liées au financement du fonds de garantie de l'EFSI;
23. Notes that the Commission must launch a substantial and comprehensive fully-fledged ‘post-electoral review’ of the MFF 2014-2020 in 2016, accompanied by a legislative proposal to amend the MFF Regulation, as a way to use the EU budget and thus contribute to the recovery of the European economy; notes that a compulsory legislative revision of the MFF was one of Parliament’s main demands in the MFF negotiations; attaches, therefore, the utmost importance to this process; expresses its readiness to work constructively towards finding solutions to a number of pending issues, including those relating to the financing of the EFSI guarantee fund;

4. se félicite qu'en septembre 2013, la mise en œuvre de deux mesures correctrices prises par l'AEAPP sur la base des observations formulées par la Cour des comptes en 2011 était achevée et rappelle que ce processus doit intégralement être mené à bien; note que des mesures correctrices sont toujours en cours et qu'elles sont absolument nécessaires;
4. Welcomes that as on September 2013 the Authority had completed two corrective actions following the comments of Court of Auditors in 2011; recalls that this process must be fully satisfactory; notes that corrective actions are still ongoing and are definitely needed;

Compte tenu du fait que les autorités grecques font valoir qu’ETVA avait déjà reçu la promesse formelle qu’elle obtiendrait les contre-garanties par l’État quand elle a octroyé les garanties de restitution d’acomptes, il convient de conclure que, lorsque l’ETVA octroyait les garanties, elle était intégralement couverte par les garanties d’État.
Since Greece claims that the State counter-guarantees were already firmly promised to ETVA when the latter granted the advance payment guarantees, it has to be concluded that when ETVA granted the guarantees, it was fully protected by the State counter-guarantees.

Dans ce contexte, dans les conclusions du Conseil du 11 décembre 2012, l'UE a regretté profondément qu'en dépit d'appels répétés en ce sens, la Turquie persiste à ne pas vouloir satisfaire à l'obligation qu'elle a de mettre en œuvre, de manière intégrale et non discriminatoire, vis-à-vis de l'ensemble des États membres, le protocole additionnel à l'accord d'association et n'a pas levé toutes les restrictions qu'elle applique aux navires et avions immatriculés à Chypre ou dont la dernière escale était Chypre.
In this context, in the Council conclusions of 11 December 2012, the EU noted with deep regret that Turkey, despite repeated calls, continues refusing to fulfil its obligation of full, non-discriminatory implementation of the Additional Protocol to the Association Agreement towards all Member States and has not removed all restrictions on vessels and aircraft registered in Cyprus or whose last port of call was in Cyprus.

Elle a reconnu que, pour certains types de risques que les compagnies d’assurances sont peu désireuses ou incapables de couvrir intégralement à elles seules, le partage des risques était indispensable pour garantir la couverture de l'ensemble de ces risques.
It recognised that risk sharing for certain types of risks, for which individual insurance companies are reluctant or unable to insure the entire risk alone, is crucial in order to ensure that all such risks can be covered.