Vertaling van "elle était interdite " (Frans → Engels) :

Ainsi, selon le tribunal régional, la distribution au sens du droit d’auteur n’avait pas eu lieu en Italie, mais en Allemagne, où elle était interdite à défaut d’autorisation des titulaires du droit d’auteur.
Thus, according to the regional court, the distribution for the purposes of copyright did not take place in Italy, but rather in Germany, where it was prohibited in the absence of authorisation from the copyright holders.

19. déplore qu'en janvier dernier, une employée domestique sri-lankaise, Rizana Nafeek, ait été décapitée en Arabie saoudite pour un crime qu'elle avait prétendument commis lorsqu'elle était encore enfant, ce qui constitue une violation manifeste de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui interdit spécifiquement la condamnation à mort des personnes ayant moins de 18 ans au moment du délit;
19. Deplores the beheading in KSA last January of a Sri Lankan domestic worker, Rizana Nafeek, for a crime she allegedly committed while still a child, this being a clear violation of the Convention of the Rights of the Child which specifically prohibits capital punishment of persons under 18 at the time of the offence;

La Commission a interdit l’acquisition au motif que celle-ci menaçait sérieusement de porter préjudice à la concurrence en établissant ou en renforçant la position dominante de Ryanair sur certaines liaisons aériennes[28]. Elle n’était cependant pas compétente pour examiner la participation minoritaire de Ryanair dans Aer Lingus; la commission britannique de la concurrence s’en est chargée[29].
The Commission prohibited the acquisition due to serious concerns that it would hurt competition by creating or strengthening Ryanair's dominant position on a number of routes.[28] However, it had no jurisdiction to review Ryanair's minority shareholding in Aer Lingus, which the UK Competition Commission proceeded to do.[29]

Si ledit paiement sert de contrepartie à une activité commerciale déjà exécutée et si l'autorité compétente d'un autre État membre a préalablement confirmé que l'activité n'était pas interdite au moment où elle a été exécutée, il est considéré, de prime abord, que le paiement ne contribuera pas à une activité interdite; et".
If the payment serves as consideration for a trade activity that has already been performed and the competent authority of another Member State had given prior confirmation that the activity was not prohibited at the time it was performed, it shall be deemed, prima facie, that the payment will not contribute to a prohibited activity; and".

Celle qui a été contrainte de se disperser était interdite sur le site où elle se déroulait et était constituée d'hommes et de femmes, pas uniquement de femmes.
The one that was forced to disperse was prohibited at the site where it took place and consisted of men and women, not women only.

Un résident d'Edmonton condamné pour avoir violé et fécondé une jeune fille de 14 ans est le premier à contester devant la Cour suprême du Canada la législation autorisant les corps policiers à prélever des échantillons d'ADN auprès des suspects.Le résident, dont il est interdit de publier le nom, logeait durant la semaine chez la victime et sa famille dans un parc de roulottes à Hinton en Alberta.Il a eu des rapports sexuels avec la victime pendant 30 minutes.Quatre mois plus tard, la jeune fille a constaté qu'elle était enceinte.Décrite comme ayant une déficience intellectuelle, la jeune fille a expliqué à sa mère ce qui s'était passé et elle a obtenu un avortement.Le service de police à saisi le tissu foetal comme élément de preuve.
An Edmonton man convicted of raping and impregnating a 14-year-old girl has made the first Supreme Court of Canada challenge to laws allowing police to take DNA from suspects.The case being argued involves a man whose name is subject to a publication ban, who was boarding during the week with the victim and her family at their Hinton, Alberta trailer.The man had sex with her against her will for 30 minutes.Four months later she realized she was pregnant.The girl, described as intellectual delayed, told her mother what had happened and was taken for an abortion.Police seized the fetal tissue as evidence.

Il ne fait pas de doute que l'utilisation du MMT a été approuvée aux États-Unis et que, si elle était interdite au Canada, cela nuirait sur le plan de la concurrence aux raffineries de la région de l'Atlantique.
There is no question that MMT has been approved for use in the United States and that, if it is banned in Canada, that will have a negative impact competitively for refineries in Atlantic Canada.

Le Verbraucherschutzverein a saisi le Landgericht afin qu'il soit interdit à Kessler de continuer à commercialiser ses mousseux sous la désignation «Hochgewächs», au motif qu'elle était de nature à amener le consommateur à croire, à tort, que ce vin a été élaboré à partir de «Riesling» et que, partant, elle était contraire à l'article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement n 2333/92.
The Verbraucherschutzverein applied to the Landgericht (Regional Court) for an injunction restraining Kessler from continuing to market its sparkling wines under the description 'Hochgewächs' on the ground that it was likely to lead consumers to believe, wrongly, that the wine was made from 'Riesling' and was therefore contrary to Article 13(2)(b) of Regulation No 2333/92.

Bien que ces substances aient été totalement interdites ou aient fait l'objet d'autres restrictions, ces mesures sont intervenues alors que le mal était déjà fait, car les effets néfastes de ces substances sont restés méconnus tant qu'elles n'étaient pas utilisées en grandes quantités.
Though these substances have been totally banned or subjected to other controls, measures were not taken until after the damage was done because knowledge about the adverse impacts of these chemicals was not available before they were used in large quantities.

Encore aujourd'hui, il y a des dispositions sur la modération, bien qu'elles soient beaucoup plus limitées, dans la mesure où une Première nation peut voter pour que la consommation d'alcool soit interdite sur les terres de la réserve, alors qu'auparavant, l'alcool était interdit dans toutes les réserves, à moins de déclaration contraire.
There are still temperance provisions today, although far more limited, largely to the extent that a First Nations can vote for its reserve lands be dry, where previously all reserve lands were dry unless otherwise declared.