Vertaling van "soient effectuées conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. La marihuana séchée est produite, emballée, étiquetée et stockée en conformité avec des méthodes d’exploitation normalisées, qui sont conçues de façon à ce que ces opérations soient effectuées conformément aux exigences prévues à la présente section.
58. Dried marihuana must be produced, packaged, labelled and stored in accordance with standard operating procedures that are designed to ensure that those activities are conducted in accordance with the requirements of this Division.

Que les Ordonnances et règlements royaux soient modifiés pour circonscrire le pouvoir discrétionnaire d'un commandant quant à la manière de mener des enquêtes sommaires afin de garantir que ces enquêtes soient effectuées conformément aux directives figurant dans l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes 21-9, qui traite des instructions générales relatives aux commissions d'enquête et aux enquêtes sommaires.
The Queen's Regulations and Orders be amended to circumscribe the discretion of a commanding officer with respect to the manner of conducting summary investigations to ensure that these investigations are conducted according to the guidelines in Canadian Forces Administrative Order 21-9, dealing with general instructions for boards of inquiry and summary investigations.

L'hon. John Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), les travaux de remise en état ont été mis en veilleuse jusqu’à ce que d’autres études du site soient effectuées, conformément au permis d’utilisation du sol en vigueur.
Hon. John Duncan (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), active reclamation has been placed on hold until additional studies carried out under the active land use permit are complete.

54. rappelle que l’objectif d’un système de contrôle interne est de veiller à ce que les dépenses soient effectuées conformément aux règles financières;
54. Recalls that the objective of an internal control system is to ensure correct expenditure in line with the financial regulations;

2. Le conseil des régulateurs approuve les contributions financières volontaires des États membres ou des ARN avant qu'elles ne soient effectuées conformément à l'article 3 octies, paragraphe 1, point b, sous réserve des dispositions suivantes:
2. The Board of Regulators shall approve the voluntary financial contribution from Member States or NRAs before they are made in accordance with Article 3g(1)(b) subject to the following arrangements:

que les inspections et les visites réglementaires requises par le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats auxquelles l'organisme agréé est habilité à procéder soient effectuées conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution A.948(23) de l'OMI concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats;
the statutory surveys and inspections required by the Harmonised System of Survey and Certification for which the recognised organisation is authorised are carried out in accordance with the provision set out in the Annex and Appendix to IMO Resolution A.948(23) on Survey Guidelines under the Harmonised System of Survey and Certification;

Afin de mieux répondre aux besoins des PME en ce qui concerne la certification et afin de veiller à ce que les procédures d'évaluation de la conformité soient effectuées conformément à la taille, la structure, la technologie employée, le secteur et le fait que le produit soit le résultat d'une production en série, les laboratoires et les structures d'évaluation de la conformité faisant partie d'organisations intermédiaires et/ou d'organisations sectorielles devraient avoir le droit d'être accrédités.
In order to better answer SME needs regarding certification and to ensure that conformity assessment procedures are carried out according to the size, the structure, the involved technology, the sector and the serial character of the production, laboratories and conformity assessment structures belonging to business intermediary organisations and/or sectoral organisations should be entitled to be accredited.

les opérations sous leur contrôle qui ont lieu après l'importation soient effectuées conformément aux exigences de l'annexe III.
operations under their control that take place after importation are carried out in accordance with the requirements of Annex III.

Un comité d'examen interne composé de hauts fonctionnaires du TPSGC a été mis sur pied afin d'assurer que toutes les acquisitions, sollicitations et attributions en matière de commandites soient effectuées conformément aux directives et procédures pertinentes à la politique financière et à la politique sur les marchés du Conseil du Trésor.
An internal review committee of senior PWGSC officials was struck to ensure that all sponsorship procurements, solicitations, and awards were done in accordance with relevant TB contracting and financial policy directives and procedures.