Traduction de «elle était astreinte » (Français → Anglais) :

c) malgré l’alinéa a), dans le cas d’un service pour lequel, d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, elle était astreinte à payer, et relativement auquel elle a reçu un montant sous forme de remboursement de contributions ou une allocation de cessation en espèces, un montant égal au montant qu’elle aurait été astreinte à payer, si pendant cette période de service, elle avait été obligée de contribuer :
(c) notwithstanding paragraph (a), in the case of service for which, by the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, he or she was required to pay, and in respect of which he or she has received an amount by way of a return of contributions or a cash termination allowance, an amount equal to the amount that he or she would have been required to pay had he or she, during the period of that service, been required to contribute

a) dans le calcul de la période durant laquelle une personne a été employée dans la fonction publique, tout service de cette personne à titre de membre de la force régulière ou la période durant laquelle elle était astreinte à contribuer au compte de régimes compensatoires par les articles 8 ou 9 du Règlement n 1 sur le régime compensatoire est réputé être un emploi dans la fonction publique;
(a) in calculating the period during which a person has been employed in the public service, any service of that person as a member of the regular force, or the period during which the person was required to contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account by section 8 or 9 of the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1, shall be deemed to be employment in the public service; and

a) dans le cas d’un service pour lequel elle était astreinte à payer par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, tout excédent :
(a) in the case of service for which, by the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, he was required to pay, any amount by which

b) dans le cas d’un service pour lequel elle n’était pas astreinte à payer en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, un montant égal à celui qu’elle aurait été tenue de payer si, pendant cette période de service, elle avait été tenue de contribuer :
(b) in the case of service for which, by the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, he or she was not required to pay, an amount equal to the amount that he or she would have been required to pay had he or she, during the period of that service, been required to contribute

2. La Commission sait-elle qu'en 1946 et 1947, 43 546 personnes ont été astreintes au travail forcé; que pour nombre d'entre elles, la durée de ce travail a excédé un an, ce qui était contraire à la loi; que des personnes ont été mises au travail loin de chez elles — sans logement ni salaire décents — dans l'agriculture et dans d'autres secteurs où il n'y avait pas de situation d'urgence; que l'armée et la police ont transféré — dans des fourgons à bestiaux — des familles entières — avec enfants et personnes âgées — de l'actuelle Slovaquie vers l'actuelle République tchèque, et confisqué leurs maisons au profit de nouveaux occupants, cette mesure s'apparentant dès lors, pour les habitants concernés de langue hongroise du pourtour médidional de la Slovaquie et pour les membres de la forte communauté rom, principalement à l'est de la Slovaquie, à ce que nous appelons aujourd'hui l'épuration ethnique?
2. Is the Commission aware that in 1946 and 1947, 43 546 people were sent into forced labour, that, in violation of the law, in many cases the period of forced labour was in excess of one year, that people were sent far away from their homes — without decent accommodation or salaries — to work in agriculture and other industries where there was no crisis situation, that the army and police transferred whole families — including children and elderly people — in cattle trucks from what is now Slovakia to the present-day Czech Republic and confiscated their houses in order to give them to new occupants, a measure which, for the Hungarian-speakers from the southern border area of Slovakia and for members of the large Roma community living mainly in the east of Slovakia, came close to what is now known as ethnic cleansing?

Le montant total des astreintes infligées à Mitsubishi, conformément à la décision de la Commission du 2 juillet 1999, pour n'avoir pas communiqué des informations complètes et exactes comme elle y était tenue en vertu de ladite décision, est fixé à 900000 euros.
The total amount of periodic penalty payments to be paid by Mitsubishi pursuant to the Commission decision of 2 July 1999, for its failure to supply complete and correct information as required by that decision, is hereby fixed at EUR 900000.