Traduction de «n’était pas astreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

condamner à une astreinte | fixer une astreinte
to order a periodic payment by way of a penalty | to order a periodic penalty payment

allocation pour astreinte à domicile | indemnité pour astreinte à domicile
on-call allowance

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

ÉTAIT UN
WAS A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) dans le cas d’un service pour lequel il n’était pas astreint à payer par la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, un montant égal à celui qu’il aurait été tenu de payer si, pendant cette période, il avait été obligé de contribuer :
(b) in the case of service for which, by the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, he was not required to pay, an amount equal to the amount that he would have been required to pay had he, during the period of that service, been required to contribute

b) dans le cas d’un service pour lequel elle n’était pas astreinte à payer en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, un montant égal à celui qu’elle aurait été tenue de payer si, pendant cette période de service, elle avait été tenue de contribuer :
(b) in the case of service for which, by the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, he or she was not required to pay, an amount equal to the amount that he or she would have been required to pay had he or she, during the period of that service, been required to contribute

C'est le cas des sociétés qui passent d'un système de gestion assez fermé qui n'était pas astreint à la discipline du marché boursier, comme ce fut le cas pour bon nombre de pays et d'entreprises.
It is new ground for the companies as they go from a fairly closed system of governance without the discipline of the stock market which affected many other countries and companies.

On avait l'habitude d'y dire qu'il y a toujours plus de bons programmes qu'il n'y a d'argent pour les financer. Si le gouvernement ne s'était pas astreint à une certaine discipline en vue de réduire la dette, je me poserais de sérieuses questions.
One of the truisms of government is that there are always more good programs than there are dollars, and if there weren't some discipline in getting the debt down I would be concerned.

L'astreinte journalière est déterminée par le calcul quotidien d'intérêts sur le montant dû selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré de 8 points de pourcentage, à compter de la date à laquelle le montant était exigible.
The daily penalty interest shall accrue on a daily basis on the amount due at an interest rate applied by the European Central Bank to its principal refinancing operations, as published in the C series of the Official Journal of the European Union, in force on the first calendar day of the month in which the payment deadline falls increased by 8 percentage points from the date on which the instalment was due.

D’autre part, contrairement aux dispositions de la loi de finances pour 1997 instaurant l’établissement public gérant la contribution de France Télécom, qui prévoyaient des règles rigides quant aux reversements annuels à l’État, l’établissement public gérant la contribution de la Poste n’était pas astreint à des règles spécifiques (69).
On the other hand, contrary to the provisions of the Finance Act 1997 setting up the public body managing the contribution of France Télécom, which provided for inflexible rules concerning the annual repayments to the State, the public body managing the contribution of La Poste did not have specific rules imposed on it (69).

Par une décision en date du 12 juillet 2006 , la Commission a imposé une astreinte de 280,5 millions d’euros, considérant que Microsoft ne s’était pas conformée à la décision de 2004 pour la période allant du 16 décembre 2005 au 20 juin 2006.
By a decision of 12 July 2006 , the Commission imposed a periodic penalty payment of €280.5 million, considering that Microsoft had failed to comply with the 2004 decision during the period from 16 December 2005 to 20 June 2006.

Sur la question du protocole relatif à la promotion du cinéma, SIC a indiqué que l'État s'était lui-même astreint à rémunérer annuellement les coûts des obligations de service public, dont la promotion de la production cinématographique, ce qui équivaut à un double financement de RTP pour la même chose.
As to the protocol on cinema promotion, SIC commented that the State had undertaken to provide compensation each year for the costs of the public service obligation, including cinema promotion. This thus represented double financing for RTP for the same aim.

Hier était un jour important dans l'histoire de l'Union européenne et pas seulement, je m'empresse de le dire, en raison de la visite du Président Chirac à Strasbourg. C'était également le jour de la première astreinte infligée à la Grèce par la Cour de justice, d'un montant de 20 000 euros par jour, pour le non-respect d'une directive environnementale communautaire.
Yesterday was a historic day in the history of the European Union, not, I hasten to add only because of the visit of President Chirac to Strasbourg, but because it was the day of the first report of a fine levied by the European Court of Justice, an actual fine of EUR 20 000 a day on Greece for failure to comply with a European Union environment directive.

Le montant total des astreintes infligées à Mitsubishi, conformément à la décision de la Commission du 2 juillet 1999, pour n'avoir pas communiqué des informations complètes et exactes comme elle y était tenue en vertu de ladite décision, est fixé à 900000 euros.
The total amount of periodic penalty payments to be paid by Mitsubishi pursuant to the Commission decision of 2 July 1999, for its failure to supply complete and correct information as required by that decision, is hereby fixed at EUR 900000.