Traduction de «elle était assurée » (Français → Anglais) :

(2) Nonobstant l’article 4(4), lorsqu’une personne devient assujettie à la législation du Canada conformément au paragraphe (1), elle a le droit de verser des cotisations volontaires en vertu de la législation du Royaume-Uni à la condition qu’elle était assurée en vertu de cette législation immédiatement avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.
(2) Where a person becomes subject to the legislation of Canada in accordance with paragraph (1), he or she shall, notwithstanding Article 4(4), be entitled to pay voluntary contributions under the legislation of the United Kingdom as long as he or she had been insured under that legislation immediately preceding the date of entry into force of this Convention.

(3) Sous réserve des paragraphes (1) et (2), lorsqu’une personne est employée dans une mission diplomatique ou un poste consulaire d’une Partie sur le territoire de l’autre Partie, ou au service privé d’un représentant d’une telle mission ou d’un tel poste, elle est assujettie à la législation de cette dernière Partie qui régit l’obligation de verser des cotisations comme si elle était employée sur son territoire, à moins que dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention, ou le début de l’emploi, selon la dernière de ces éventualités, elle choisisse d’être assurée en vertu de la législation de la première Partie, à la condition qu’elle était ainsi assurée à un moment quelconque avant le début de l’emploi dans cette mission ou ce poste.
(3) Subject to paragraphs (1) and (2), where a person is employed in a diplomatic mission or consular post of one Party in the territory of the other Party, or in the private service of an official of such a mission or post, the legislation of the latter Party concerning liability for contributions shall apply to him or her as if he or she were employed in its territory, unless within three months of the entry into force of this Convention, or within three months of the beginning of the employment in the territory of the latter Party, whichever is later, he or she chooses to be insured under the legislation of the former Party, provided that he or she had been so insured at any time before the commencement of the employment at that mission or post.

e) le ministre juge acceptables toutes les prestations assurées aux termes de la disposition pour des périodes antérieures à 1991; toutefois, pour l’application de la présente condition, les prestations se rapportant à des périodes antérieures à 1991 et qui sont assurées à partir d’un moment postérieur à 1988 à un participant qui est rattaché à un employeur qui participe au régime, ou qui était ainsi rattaché avant que les prestations soient assurées, sont réputées inacceptables à moins que le ministre ne soit avisé par écrit qu’elles sont assurées au participant;
(e) all benefits provided under the provision in respect of periods before 1991 are acceptable to the Minister and, for the purposes of this condition, any benefits in respect of periods before 1991 that become provided after 1988 with respect to a member who is connected with an employer who participates in the plan or was so connected at any time before the benefits become provided shall, unless the Minister is notified in writing that the benefits are provided with respect to the member, be deemed to be unacceptable to the Minister;

après son action en justice, la Commission s'est assurée que l’autorité autrichienne chargée de la protection des données ne faisait plus partie de la chancellerie fédérale, mais disposait de son propre budget et de son propre personnel et qu'elle était dès lors indépendante; de son côté, la Hongrie a pris des mesures en mars 2013 pour se conformer à l’arrêt de la Cour concernant la mise à la retraite forcée de 274 juges (MÉMO/12/832).
Following legal action, the Commission ensured that Austria's data protection authority is no longer part of the Federal Chancellery but has its own budget and staff and is thus independent; while Hungary took measures, in March 2013, to comply with the Court's judgement on the forced early retirement of 274 judges (MEMO/12/832).

5. À la demande de l'institution compétente ou dans les cas visés au paragraphe 3 , l'institution du lieu de résidence fait procéder, en tant que de besoin, au contrôle médical de la personne assurée comme si elle était assurée auprès d'elle.
5. At the request of the competent institution or in the cases referred to in paragraph 3, the institution of the place of residence shall have the medical condition of the insured person checked, where necessary, as if that person were insured by it.

6. L'institution du lieu de résidence procède ultérieurement, en tant que de besoin, au contrôle administratif ou médical de la personne assurée comme si elle était assurée auprès d'elle.
6. The institution of the place of residence shall subsequently conduct an administrative or medical check of the insured person, where necessary, as if he/she were insured by it.

2. La personne assurée qui est autorisée par l'institution compétente à se rendre dans un autre État membre aux fins d'y recevoir le traitement adapté à son état bénéficie des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation.
2. An insured person who is authorised by the competent institution to go to another Member State with the purpose of receiving the treatment appropriate to his condition shall receive the benefits in kind provided, on behalf of the competent institution, by the institution of the place of stay, in accordance with the provisions of the legislation it applies, as though he were insured under the said legislation.

2. La personne assurée qui est autorisée par l’institution compétente à se rendre sur le territoire d’un autre État membre pour y recevoir le traitement adapté à son état bénéficie des prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation.
2. An insured person who is authorised by the competent institution to go to the territory of another Member State to receive there the treatment appropriate to his condition shall receive the benefits in kind provided, on behalf of the competent institution, by the institution of the place of stay, in accordance with the provisions of the legislation administered by that institution, as though he were insured pursuant to the said legislation.

Malheureusement, des centaines de femmes sont liées à ce monde violent et bon nombre d'entre elles, comme un bon nombre d'hommes, désirent en sortir, si seulement leur sécurité était assurée (1155) Ces femmes pourraient se révéler des sources indispensables d'information pour les policiers et les avocats de la poursuite, mais elles sont vulnérables à la peur, à l'intimidation et au chantage.
Unfortunately hundreds of women are in contact with this violent world and many are dreaming of getting out of it, just like the men, if only they could do so safely (1155 ) These women could become vital sources of information for police and prosecutors. However they are vulnerable to fear, to intimidation and blackmail.