Traduction de «elle y affirmait que si certains actifs étaient » (Français → Anglais) :

Elle est indispensable pour protéger certains actifs écologiques précieux et les services qu'ils fournissent, ainsi que pour préserver la qualité de vie des générations actuelles et futures.
It is needed to protect valuable ecological assets, the services they provide and the quality of life for present and future generations.

Elle y affirmait que si certains actifs étaient vendus au prix du marché et si le reste des compagnies était mis en liquidation, il ne serait pas question d’aide d’État.
The decision stated that if certain assets were sold at market price and the rest of the companies liquidated this would not involve state aid.

Elles ont affirmé que la mise en œuvre de certaines mesures s'était révélée trop complexe et que certaines dispositions étaient incompatibles avec les modifications apportées en 1999 au règlement n° 1164/94.
Indeed, they claimed that certain measures had proved too complex to implement and some provisions proved to be inconsistent with the Regulation n°1164/94 as revised in 1999.

(d) exiger de l’entité qu’elle se sépare de certains actifs.
(d) to require the entity to divest specific assets.

Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu’ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu’ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l’autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celuici est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69, paragraphe 2, sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.
Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69(2) are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.

Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu'ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu'ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l'autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celui-ci est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69 sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.
Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69 are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Les discussions au sein de la Conférence elle-même ont démontré que certaines questions étaient mûres pour le débat après Nice : l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire, comme vient de le dire M. Védrine ; la réorganisation des traités sur la base des textes existants, afin de présenter plus clairement les objectifs et les méthodes de l'Union à l'opinion publique ; une distinction claire entre les compétences de l'Union et les compétences des États membres ; enfin - et c'est loin d'être l'aspect le moins important - si je ne me méprends pas sur l'orientation du débat sur les perspectives d'avenir de l'Europe, la question de savoir quel équilibre régnera entre les institutions de l'Union à l'avenir, dans l'esprit d'un modèle institutionnel qu'est le modèle communautaire, et qui a jusqu'ici résisté à l'épreuve du temps.
The discussion which took place within the Conference itself demonstrated that there were issues that were ripe for debate after Nice: the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the Community legal system, as Mr Védrine said; the reorganisation of the Treaties on the basis of existing texts to present the aims and working methods of the Union to the public in a clearer way; making a clear distinction between the competences of the Union and the competences of the Member States; and last, but by no means least, if I am not mistaken about the tone of the debate and about the outlook for Europe's future, the issue of what the balance between the European Union's institutions should look like in the future, in the spirit of an institutional model, the Community model, which has stood the test of time.

Pour revenir à notre propre délégation, je vous ai dit qu'elle était composée d'un certain nombre de parlementaires, d'un certain nombre de collaborateurs de Franz Fischler et de moi-même, plus une quinzaine de représentants de la société civile qui se sont vaillamment rendus à Doha et qui ont tous accompli la mission qu'ils s'étaient fixée.
To come back to our own delegation, I said that it was made up of a number of MEPs, a number of colleagues of Franz Fischler and myself, more than fifteen representatives of civil society, who valiantly made the journey to Doha and who all achieved the goals they had set themselves.

Etienne Dumont et son grand maître anglais, Jeremy Bentham, étaient portés à dire que les lois étant dans une certaine mesure coercitives, elles sont toujours dans une certaine mesure malfaisantes.
Etienne Dumont and his great English master, Jeremy Bentham, were inclined to make the point that since laws are always in some measure coercive, they are always in some measure evil.