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Vertaling van "elle s’estimait donc " (Frans → Engels) :

Donc si nous confions tout le système de libération conditionnelle à une Commission qui n'a cessé de démontrer au cours des décennies qu'elle sous-estimait considérablement et constamment les taux de réussite, nous courons véritablement le risque de compromettre toute la procédure de mise en liberté graduelle.

So if we turn the whole conditional release system over to a board that has demonstrated so consistently over decades that they substantially and consistently underestimate success, then we really run the risk of undermining the whole gradual release process.


Elle s’estimait donc en droit d’exporter dans le monde entier sa culture, sa religion et ses découvertes, sans se préoccuper de savoir si les gens en avaient besoin ou envie.

It therefore felt justified in exporting its culture, its religion and its inventions throughout the world, regardless of whether anyone cared to have them.


La ČTÚ estimait que Telefónica ne disposait d’une puissance significative sur le marché que sur le marché du segment B. Elle proposait donc de ne pas imposer de mesures réglementaires à Telefónica sur le segment A et, sur le segment B, de lui imposer des mesures ne comprenant pas l’orientation vers les coûts et n’englobant pas clairement la totalité du réseau de fibre de l’opérateur.

ČTÚ found Telefónica only to have significant market power in segment B. It proposed to impose no regulation on Telefónica in segment A, and to impose remedies in segment B, but these remedies do not include cost orientation and do not clearly include all of Telefónica's fibre lines.


La délégation française a indiqué au Conseil qu'elle estimait qu'il était nécessaire, en vue d'obtenir le même niveau de protection pour les produits importés que pour les produits communautaires, et donc de maintenir la confiance des consommateurs dans le dispositif communautaire, de demander aux pays tiers classés au même niveau de risque vis-à-vis de l'ESB que les États membres de réaliser des tests sur l'ensemble des bovins de plus de trente mois dont la viande ou les produits qui en sont issus sont destinés a ...[+++]

The Council was informed by the French delegation of its view that it considers it necessary that in order to obtain the same level of protection for imported products as for Community products, and hence to keep consumers' trust in the Community arrangements, third countries classified as having the same level of risk in respect of BSE as the Member States be asked to perform tests on all bovine animals over 30 months whose meat or products deriving from it are intended for the Community market.


A compter de la date de cette publication, la Commission disposait, en vertu du règlement procédural applicable, de 90 jours pour se prononcer : - soit elle estimait que cet accord respectait les règles de concurrence communautaires; il lui suffisait alors de laisser passer le délai de 90 jours pour qu'une exemption soit automatiquement accordée pour une durée maximale de 6 années; - soit elle notifiait ses doutes aux compagnies, et donc engageait un dialogue.

In accordance with the procedural rules applicable, the Commission had 90 days from the date of publication in which to say: - either that it thought the agreement complied with the Community's competition rules, in which case it would simply let the 90-day deadline expire, thus granting the agreement automatic exemption for a maximum period of six years; - or that it was notifying the airlines of its reservations, and thus initiating a dialogue.


La Société AKZO avait donc déposé plainte auprès de la Commission au titre du Nouvel Instrument Commercial contre la procédure utilisée par Dupont de Nemours, basée sur la section 337 du Tariff Act de 1930, qu'elle estimait discriminatoire et incompatible avec les dispositions du GATT en matière de traitement national (1) Le nouvel instrument de politique commerciale adopté en septembre 1984 permet à l'industrie de la Communauté de déposer une plainte contre les pratiques illicites des pays tiers et a pour but de ...[+++]

AKZO therefore complained to the Commission on the basis of the new commercial instrument against the procedure adopted by Dupont de Nemours under section 337 of the 1930 Tariff Act, alleging that it was discriminatory and incompatible with the GATT provisions on national treatment/ (1) The new commercial policy instrument adopted in September 1984 allows the Community's industry to lodge a complaint against illicit trade practices of third countries and is to respond more effectively and by means of a range of measures to any illicit commercial practice on the part of a non-Community country that is causing injury to Community industry, ...[+++]




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Date index: 2021-11-30
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