Vertaling van "elle souligne ensuite " (Frans → Engels) :

Ensuite, elle souligne que l’acte d’adhésion de 2003 s’oppose à ce que les obligations contenues dans une réglementation de l’Union qui n’a pas été publiée au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue d’un nouvel État membre, alors que celle-ci est une langue officielle de l’Union, puissent être imposées à des particuliers dans cet État, alors même que ces personnes auraient pu prendre connaissance de cette réglementation par d’autres moyens.
Next, the Court points out that the 2003 Act of Accession precludes the obligations contained in EU legislation which has not been published in the Official Journal of the European Union in the language of a new Member State, where that language is an official language of the European Union, from being imposed on individuals in that State, even though those persons could have acquainted themselves with that legislation by other means.

Elle souligne ensuite que le rôle essentiel joué par le pouvoir judiciaire dans la protection des droits des particuliers découlant du droit communautaire serait affaibli si ces particuliers ne pouvaient pas, sous certaines conditions, obtenir réparation des dommages causés par une violation du droit communautaire imputable à une juridiction d'un État membre statuant en dernier ressort.
It then notes that the essential role played by the judiciary in the protection of individuals’ rights under Community law would be weakened if individuals could not, under certain conditions, obtain compensation for damage caused by an infringement of Community law attributable to a court of a Member State adjudicating at last instance.

Ensuite, elle devrait mener des études à ce sujet, lesquelles sont indispensables pour toute action qu'elle entend entreprendre en vue de détecter les obstacles éventuels et les problèmes à résoudre, en soulignant la valeur européenne qu'aurait l'adoption d'une mesure à l'échelle de l'Union.
Next, the relevant studies need to be drawn up. This is an essential step to enable the Commission to identify any potential barriers to the operation of these activities and any problems that would need to be solved, emphasising the European added value of adopting a measure with European scope.

Elles soulignent ensuite que, pour la période 2000-2006, l'ensemble du territoire de Chypre était considéré comme une seule région au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, que Cyprus Airways est particulièrement précieuse pour l'économie touristique de Chypre et qu'une réduction supplémentaire de la capacité de la compagnie aérienne via d'autres mesures compensatoires ou via une proportion extrêmement élevée de contributions propres aura nécessairement de lourdes conséquences sur le secteur du tourisme et sur le développement régional en général.
They go on to point out that for the period 2000-2006 that the whole of Cyprus is considered as one region falling under Article 87(3)(a) of the EC Treaty, and that Cyprus Airways is particularly valuable to the tourism-based economy of Cyprus and further capacity reduction in the airline either through further compensatory measures or through an extremely high proportion of own contribution is bound to have far reaching repercussions on the tourism sector and on regional development generally.

Elle souligne ensuite que, compte tenu de l'introduction de la citoyenneté de l'Union, le droit à l'égalité de traitement dont bénéficient lesdits ressortissants comprend également les prestations de nature financière comme l'allocation de recherche d'emploi.
Given the introduction of citizenship of the Union, the right to equal treatment enjoyed by such Member State nationals also encompasses benefits of a financial nature such as jobseeker's allowance.

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de Droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de Droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de Droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;

La Commission prévoit d'organiser une Année européenne de l'égalité des chances en 2007. Elle permettra d'abord de souligner l'importance de cette thématique, ensuite de rendre plus visibles les résultats atteints et enfin d'illustrer les avantages de la diversité pour l'économie et la société européenne.
The Commission plans to organise a European year on equal opportunities in 2007, which will stress the importance of this topic, highlight the results achieved and, finally, show the advantages of diversity for the economy and society of Europe.

Elle souligne ensuite à quel point il importe de s'employer «à éliminer les contradictions qui peuvent exister entre les droits des femmes et les effets nuisibles de certaines pratiques traditionnelles ou coutumières, des préjugés culturels et de l'extrémisme religieux».
Then it points out how important it is to try to ``eliminate the contradictions that can exist between the rights of women and the harmful impacts of certain traditional or customary practices, of cultural prejudices and of religious extremism''.

Par conséquent, la Commission considère que cette approche comparative ne constitue pas en l'espèce une application correcte du critère du "créancier privé", tel que défini par la Cour, qui - comme elle l'a ensuite souligné dans son arrêt du 29 juin 1999 dans l'affaire DMT (C-256/97)(10), suppose que le comportement des créanciers publics en cause devrait être comparé à celui d'un créancier privé hypothétique se trouvant, dans la mesure du possible, dans la même situation.
Consequently, the Commission considers that such a comparative approach does not constitute in this particular case a correct application of the "private creditor" test as defined by the Court, which as it subsequently underlined in its judgment of 29 June 1999 in the DMT case (C-256/97)(10), supposes that the public creditors' behaviour under examination should be compared with that of a hypothetical private creditor finding himself, as far as possible, in the same situation.

Elle presente ensuite les principaux projets actuellement a l'examen et analyse les conditions dans lesquelles ils doivent naitre et etre realises, en soulignant l'element nouveau introduit par la volonte de desengagement des Etats.
The study then lists the main projects which are currently being considered and analyses the conditions under which they could be started and completed, drawing attention to a new factor - the desire of governments to reduce their involvement in such projects.