Traduction de «elle sera réputée avoir » (Français → Anglais) :

(2) Si une personne est désignée pour figurer sur une même liste par plusieurs États contractants, ou par un ou plusieurs d’entre eux et par le Président, elle sera censée l’avoir été par l’autorité qui l’aura désignée la première; toutefois, si cette personne est le ressortissant d’un État ayant participé à sa désignation, elle sera réputée avoir été désignée par ledit État.
(2) If a person shall have been designated to serve on the same Panel by more than one Contracting State, or by one or more Contracting States and the Chairman, he shall be deemed to have been designated by the authority which first designated him or, if one such authority is the State of which he is a national, by that State.

Si, au Canada, une personne aide ou encourage sciemment une entreprise à commettre un acte interdit, qu'il s'agisse d'investir de l'argent ou de fournir de l'expertise technique, elle sera réputée avoir commis une infraction, même si l'entreprise qu'elle aide ou encourage est située dans un pays où ce n'est pas un crime que de fabriquer des armes à sous-munitions.
If a person in Canada knowingly assists or encourages a company to commit a prohibited act, whether this is by investing capital resources or by providing technical or engineering expertise, then that person would be committing the offence even if the company aided or abetted is in another country where making the munitions is not a crime.

Enfin, le projet de loi comporte une disposition déterminative — de telles dispositions sont fréquentes à la Chambre des communes —, qui indique que lorsque vous aurez adopté la mesure législative, elle sera réputée avoir été adoptée le 1 avril 2011.
Finally, there is a deeming provision here that once you adopt this — these deeming provisions are typical in the House of Commons, — this is deemed to have been adopted April 1.

Que, nonobstant le Règlement et les usages de la Chambre, le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport sans amendement; qu’un député de chaque parti reconnu soit autorisé à intervenir pendant au plus dix minutes suivies d'une période de questions et d'observations de cinq minutes sur la motion portant troisième lecture du projet de loi S-5, après quoi le projet de loi S-5 sera réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; qu’à la fin de la période prévue pour les questions orales, le jeudi 16 décembre 2010, le projet de loi S-5, s’il n’en a pas encore été disposé, soit réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; et que la Chambre ajourne ses travaux jusqu’au lundi 31 janvier 2011, à condition qu’aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 17 décembre 2010.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud) be deemed read a 3rd time and passed; Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be deemed concurred in at report stage without amendment; a Member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes on the third reading motion of S-5, that following each speech, there be a period of 5 minutes for questions and comments, after which Bill S-5 shall be deemed read a third time and passed; at the conclusion of Question Period on Thursday, December 16, 2010, if not already disposed of, Bill S-5 shall be deemed read a third time and passed; and the House shall stand adjourned until Monday, January 31, 2011, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Friday December 17, 2010.

Lorsque, lors de la circulation dans le cadre d'un régime de suspension de droits, il n'est pas possible de déterminer où la destruction totale ou la perte irrémédiable a eu lieu, elle est réputée avoir eu lieu dans l'État membre dans lequel elle a été découverte .
Where, in the case of a movement under a duty suspension arrangement, it is not possible to determine where the total destruction or the irretrievable loss occurred, it shall be deemed to have occurred in the Member State where it has been detected.

Lorsque, lors d'un mouvement en régime de suspension, il n'est pas possible de déterminer où la destruction totale ou la perte irrémédiable a eu lieu, elle est réputée avoir eu lieu dans l'État membre dans lequel elle a été constatée.
Where, in the case of a movement under a duty suspension arrangement, it is not possible to determine where the total destruction or the irretrievable loss occurred, it shall be deemed to have occurred in the Member State where it has been detected.

Lorsque, lors d'une circulation en régime de suspension, il n'est pas possible de déterminer où la destruction totale ou la perte irrémédiable a eu lieu, elle est réputée avoir eu lieu dans l'État membre dans lequel elle a été constatée.
Where, in the case of a movement under duty suspension arrangement, it is not possible to determine where the total destruction or the irretrievable loss occurred, it shall be deemed to have occurred in the Member State where it has been detected.

lorsque plus aucun député ne demandera la parole pour commenter une disposition ou un amendement en comité plénier, un vote par appel nominal sera réputé avoir été demandé et l'article sera réputé avoir été adopté avec dissidence; la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport sera réputée adoptée avec dissidence; et lorsque plus aucun député ne demandera la parole à l'étape de la troisième lecture, la question sera réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal sera jugé avoir été demandé; le vote aura lieu après que la sonnerie aura retenti pendant 30 minutes.
when no member rises to speak to any clause or amendment during committee of the whole, a recorded division shall be deemed to have been requested and the item shall be deemed adopted on division; the motion to concur in the bill at report stage shall be deemed adopted on division; and when no member rises to speak at third reading the question shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell.

Si elle ne prend pas de décision dans ce délai, elle est réputée avoir adoptée une décision de renvoi de l'affaire conformément au mémoire présenté par les personnes ou entreprises concernées.
If the Commission does not take a decision within this period, it shall be deemed to have adopted a decision to refer the case in accordance with the submission made by the persons or undertakings concerned.