Vertaling van "elle sera couverte " (Frans → Engels) :

Elle sera applicable aux domaines couverts par le droit européen, et elle sera également au sommet de la hiérarchie de l’ensemble du système juridique et prévaudra sur toutes les autres législations ou réglementations, qu’il s’agisse de droit pénal, des médias ou de tout autre sujet.
It will be applicable not only in the areas covered by Union law, but it will be at the top of the hierarchy of the overall legal system and it will prevail over any other legislation or regulation, be it criminal law, be it about the media or be it about any other subject.

L’accord préalable du fonds national de l’assurance maladie ne sera nécessaire que dans le cas d’un traitement hospitalier ou de procédures médicales coûteuses. Il ne sera pas requis pour toute autre forme de traitement, pour autant qu’elle soit couverte par ce que l’on nomme le panier de services garantis.
The prior agreement of the national health fund will only be required in the case of hospital treatment or expensive medical procedures, and it will not be required for any other form of treatment, provided that they are covered by what is known as the basket of guaranteed services.

Elle sera couverte par le 7ème programme cadre de recherche.
This will be promoted through the 7th Framework Programme for research (FP7).

Le Fonds de cohésion sera couvert par le nouveau règlement général à partir de 2007, et deux changements importants seront introduits: le Fonds sera géré sur la base de programmes et non plus sur la base de projets spécifiques, et la règle du dégagement d’office s’appliquera aux programmes du Fonds de cohésion comme elle s’applique à tous les autres.
The Cohesion Fund will be covered by the new general regulation from 2007 and two important changes will be introduced: The Cohesion Fund will be managed through programmes rather than on a project by project basis; and the automatic decommitment rule will apply to Cohesion Fund programmes as to all others.

La violence qui découle de la pauvreté et des autres fléaux sociaux restera en dehors, mais j’espère qu’elle sera couverte à l’avenir par un concept plus large de politique d’asile commune.
The violence arising from poverty and from other social scourges is not included but I hope that this will be covered in future by means of a broader concept of common asylum policy.

- pour les produits qui ne sont pas encore couverts, un nouveau programme de travail sera élaboré conformément aux dispositions de la directive une fois qu’elle aura été modifiée;
- For products that are not currently covered, a further Work Programme will be developed according to the provisions of the Directive once amended.

Elles sont donc convenues que cette catégorie de personnes sera couverte par la définition des "personnes relevant d'une autre juridiction" à l'article 1er, point d).
They therefore agree that this category of persons shall be covered by the definition of "person of another jurisdiction" in Article 1(d).

[28] Les notes de l'article premier, paragraphe 1, de l'AMP, donnent les précisions suivantes au sujet des marchés passés dans le cadre de l'octroi d'une aide liée avec des pays en développement de la liste I non couverts par l'accord: «Eu égard aux considérations de politique générale relatives à l'aide liée, et notamment à l'objectif des pays en développement visant le retour à une aide non liée, le présent accord ne s'appliquera pas aux marchés passés dans le cadre d'une aide liée apportée aux pays en développement, aussi longtemps qu'elle sera pratiquée par des Parties».
[28] The notes to Article 1 (1) of the GPA make clear that procurement made in connection with tied aid to developing countries is not covered by the agreement: "Having regard to general policy considerations relating to tied aid, including the objective of developing countries with respect to the untying of such aid, this agreement does not apply to procurement made in furtherance of tied aid to developing countries so long as it is practised by Parties".

Dans la mesure où ces pays cesseront alors d'être des "pays tiers", les prêts garantis octroyés à ces pays ne seront plus couverts par la réserve de liquidités du Fonds disponible à cet effet, et cette réserve sera diminuée de la part correspondant à la garantie des encours de ces pays, part qui sera elle-même reversée au budget communautaire.
As soon as they cease to be ‘third countries’ the guaranteed loans to these countries will no longer be covered by the Fund’s liquidity cushion, and the reserves set aside for this purpose will be reduced in proportion to the guarantees for these countries’ outstanding debts and will revert to the Community budget.

considérant que le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil (3), assure, notamment au sein des conférences, la liberté d'accès à la partie du trafic de ligne qui n'est pas couverte par des engagements aux compagnies nationales de pays tiers en vertu de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes, dès qu'elle sera ratifiée par les États membres;
Whereas Council Regulation (EEC) N° 954/79 (3) preserves, inter alia, within conferences competitive access to that part of cargo liner shipping which is not covered by commitments to national shipping lines of third countries under the United Nations Convention on a Code of Conduct for Liner Conferences, when ratified by Member States;